Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 32

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Pagina 231 - S'il n'a été rendu que par quelques arbitres non autorisés à juger en l'absence des autres; 4° S'il l'a été...
Pagina 225 - Adoptant les motifs des premiers juges, a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel...
Pagina 327 - Aucune demande principale introductive d'instance entre parties capables de transiger, et sur des objets qui peuvent être la matière d'une transaction, ne sera reçue dans les tribunaux de première instance, que le défendeur n'ait été préalablement appelé en conciliation devant le juge de paix, ou que les parties n'y aient volontairement comparu.
Pagina 223 - Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de prétérence. Art. 2094. Les causes légitimes de préférence sont les privilèges et hypothèques.
Pagina 301 - Il sera donné, avec l'exploit, copie du procès-verbal de non-conciliation , ou copie de la mention de non-comparution, à peine de nullité; sera aussi donnée copie des pièces ou de la partie des pièces sur lesquelles la demande est fondée : à défaut de ces copies , celles que le demandeur sera tenu de donner dans le cours de l'instance n'entreront point en taxe.
Pagina 248 - En conséquence, a mis et met l'appellation et ce dont est appel au néant; émendant, décharge la partie de...
Pagina 343 - Le débiteur obligé à fournir une caution doit en présenter une qui ait la capacité de contracter, qui ait un bien suffisant pour répondre de l'objet de l'obligation...
Pagina 36 - Attendu, en droit, qu'en matière de société , tant qu'elle existe, le défendeur doit être assigné devant le juge du lieu où elle est établie; — • que...
Pagina 153 - Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges ; — Met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; — Condamne les appelants à l'amende et aux dépens.
Pagina 190 - Il ne sera point signifié d'acte de remise de la publication du cahier des charges, attendu que les parties intéressées peuvent se présenter à la première publication, et connaître les jours auxquels les publications subséquentes auront lieu; que d'ailleurs l'apposition des placards et l'insertion dans un journal, annonçant les adjudications, préparatoires et définitives, les instruiront suffisamment (0112.

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