 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pagina’s
...aussi donnée copie des pièces ou de la partie des pièces sur lesquelles la demande est fondée ; à défaut de ces copies, celles que le demandeur sera tenu de donner dans le cours de l'instance, n'entreront point en taxe. ( Code de Procédure , art. 65. ) Le défendeur est tenu , dans les délais... | |
 | France - 1807 - 746 pagina’s
...aussi donnée copie des pièces ou de la partie des pièces sur lesquelles la demande est fondée : a défaut de ces copies , celles que le demandeur sera tenu de donner dans le cours de l'instance, n'entreront point en taxe. 66. L'huissier ne pourra instrumenter pour ses parens et alliés, et ceux... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 898 pagina’s
...l'exploit, copie des pièces ou de la partie des pièces sur lesquelles la demande est fondée : h défaut de ces copies , celles que le demandeur sera tenu de donner dans le cours de l'instance , n'entreront point en (axe. L'ordonnance de Roussillon ( art. 5 ) , portoit que les parties seroient... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pagina’s
...aussi donnée copie des pièces ou de la partie des pièces sur lesquelles la demande est fondée: à défaut de ces copies, celles que le demandeur sera tenu de donner dans le cours de l'instance n'entreront point en taxe. y. ciaprès COPIE (droit (le). ' II. DES COPIES DES TITRES. C. Civ. (liv.... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pagina’s
...aussi donnée copie des pièces ou de la partie des pièces sur lesquelles la demande est fondée : à conrs de l'instance, n'entreront point en taxe. Pr. 54, 58, 1029, 1031.— T. 28, 29, 70, 72. «c.... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pagina’s
...aussi donnée copie des pièces ou de la partie des pièces sur lesquelles la demande est fondée ; à F j [T . B O <\ " ou la tranquillité publique, les susp personnellement obligé , et comme détenteur de la chose. ( e) OD donne le nom A'officieri miniitérieli... | |
 | France - 1843 - 978 pagina’s
...aussi donnée copie des pièces ou de la partie des pièces sur lesquelles la demande est fondée : à défaut de ces copies , celles que le demandeur sera tenu de donner dans le cours de l'instance n'entreront point en taxe. 66. L'huissier ne pourra instrumenter pour ses parents et alliés et ceux... | |
 | Désiré Dalloz - 1852 - 604 pagina’s
...lesquelles la demande est fondée, et qu'à défaut de ces copies, celle que le demandeur sera lenu de donner, dans le cours de l'instance , n'entrent...que de la combinaison de ces dispositions il suit quo la On do non-recevoir proposée par le sieur Dcqueux n'est point fondée ; — Que , d'un autre... | |
 | France - 1848 - 1514 pagina’s
...aussi donnée copie des pièces ou de la partie des pièces sur lesquelles la demande est fondée : à z F ' R >ܗn3 6 = e t6 u@ 2 m? ^ p f @F' " N*= _ υ_WHy≆I2 v SS{ F n'entreront point en taxe (d). — Pr. 48 et la note, 54, 58. — T. 1er, art. 28. 66. L'huissier ne... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 pagina’s
...donnée copie des « pièces ou de la partie des pièces sur « lesquelles la demande est fondée : à « défaut de ces copies , celles que le « demandeur...sera tenu de donner « dans le cours de l'instance, n'entrc« ront point en taxe. » La formalité de la conciliation était inconnue dans l'ancienne procédure.... | |
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Il sera donné, avec l'exploit, copie du procès-verbal de non-conciliation , ou copie de la mention de non-comparution, à peine de nullité; sera aussi donnée copie des pièces ou de la partie des pièces sur lesquelles la demande est fondée : à... 
