 Art. 24. — Le montant total de la prime à la construction pour les 300.000 tonneaux de vapeurs et les 100.000 tonneaux de voiliers prévus à la présente loi ne pourra dépasser la somme de 50 millions...  Mémoires - Pagina 125door Société dunkerquoise pour l'encouragement des sciences, des lettres et des arts - 1902Volledige weergave - Over dit boek
 | 1902 - 978 pagina’s
...navigation intérieure. L'article 10 de la loi du 3o janvier i8g3 est abrogé. Art. 28. — Le montant total des compensations d'armement -et des primes à la navigation qui pourraient être pajées en exécution de la présente loi est limité au chiffre global maximum de i5o millions, dont... | |
 | 1901 - 1146 pagina’s
...navigation intérieure. L'art. 10 de la loi du 'M janvier 189:5 est abrogé. Art. 23. — Le montant total des compensations d'armement et des primes à la navigation...limité au chiffre global maximum de 150 millions, dont lii millions, au plus, pour les voiliers. Art. 2't. — Le montant total de la prime à la construcet... | |
 | 1902 - 968 pagina’s
...navigation intérieure. L'article 10 de la loi du 3o janvier i8g3 est abrogé. Art. 23. — Le montant total des compensations d'armement •et des primes à la...présente loi est limité au chiffre global maximum de i5o millions, dont i5 millions, au plus, pour les voiliers. Art. 24. — Le montant total de la prime... | |
 | René Verneaux - 1903 - 390 pagina’s
...navigation intérieure. L'article 10 de la loi du 30 janvier 1893 est abrogé. ART. 23. — Le montant total des compensations d'armement et des primes à la navigation...présente loi est limité au chiffre global maximum de ISO millions, dont 15 millions, au plus, pour les voiliers. ART. 24. — Le montant total de la prime... | |
 | Antoine Riquoir - 1906 - 304 pagina’s
...en argent les allocations à payer. Ces articles sont ainsi conçus : ART. 23. — Le montant total des compensations d'armement et des primes à la navigation...de la présente loi, est limité au chiffre global de 150 millions, dont 15 millions, au plus, pour les voiliers. ART. 24. — Le montant total de la... | |
 | Alexandre Jehan Henry Clercq - 1909 - 948 pagina’s
...navigation intérieure. L'article 10 de la loi du 30 janvier 1893 est abrogé. Art. 23. — Le montant total des compensations d'armement et des primes à la navigation...voiliers. Art. 24. — Le montant total de la prime A la construction pour les 300.000 tonneaux de vapeurs et les 100.000 tonneaux de voiliers prévus... | |
 | Gaston Coste - 1909 - 212 pagina’s
...réduction de 26 millions. Ces idées ont reçu leur application dans l'article 23 ": « Le montant total des compensations d'armement et des primes à la navigation...de la présente loi, est limité au chiffre global de 150 millions, dont 15 millions pour les voiliers. » Le chiffre des primes à la construction -était... | |
 | Maxime Gerville-Réache - 1909 - 132 pagina’s
...indiquent le montant des crédits affectés à l'application de celle loi. Art. 23. — Le montant total des compensations d'armement et des primes à la navigation qui pourraient être payées en exéculion de la présente loi est limité au chiffre global maximum de ccnl cinquante millions (150.000.000)... | |
 | 1903 - 304 pagina’s
...navigation intérieure. L'article 10 de la loi du 30 jauvier 1893 est abrogé. Art. 23. — Le montant total des compensations d'armement et des primes à la navigation...millions, dont 15 millions, au plus, pour les voiliers (2). Art. 24. — Le montant total de la prime à la construction pour les 300.000 touneaux de vapeurs... | |
 | 1902 - 514 pagina’s
...intérieure. L'article 10 de la loi du 30 janvier 1893 est abrogé. Art. 23. — • Le montant total des compensations d'armement et des primes à la navigation...présente loi est limité au chiffre global maximum de 130 millions, dont 15 millions, au plus, pour les voiliers (2). Art. 24. — Le montant total de la... | |
| |
