 A titre de compensation des charges imposées à la marine marchande pour le recrutement et le service de la marine militaire, il est accordé pour une période de dix années, à partir de la promulgation de la présente loi, une prime de navigation...  Mémoires - Pagina 113door Société dunkerquoise pour l'encouragement des sciences, des lettres et des arts - 1902Volledige weergave - Over dit boek
 | Guillaumin (M., Gilbert-Urbain), Joseph Garnier, Maurice Block - 1893 - 1228 pagina’s
...l'article 9 de la même loi du 29 janvier IS8I. ainsi conçu : « A titre de compensation des charge» imposées à la marine marchande pour le recrutement...le service de la marine militaire, il est accordé pour une période de dix années, à partir de la promulgation de la présente loi, une prime de navigation... | |
 | 1879 - 782 pagina’s
...kilogrammes de chaudières neuves pesées sans les tubes et de construction française. ART. 9. — A titre de compensation des charges imposées à la...le service de la marine militaire, il est accordé pour une période de dix années, à partir de la promulgation de la présente loi, une prime de navigation... | |
 | Alexandre Jehan Henry Clercq - 1894 - 374 pagina’s
...faire un service régulier à la mer par ses propres moyens. TITHIi III. — NAVIGATION MARITIME. 5. A titre de compensation des charges imposées à la...le service de la marine militaire, il est accordé, à partir <ie la promulgation de la présente loi, une prime de navigation à tous les navires de construction... | |
 | 1881 - 620 pagina’s
...contre l'Angleterre. La prime à l'armement est toute différente. L'article 9 de la loi dit qu'à titre de compensation des charges imposées à la...le service de la marine militaire, il est accordé pour une période de dix ans une prime de 1 fr. 50 par tonneau de jauge nette et 1000 milles parcourus.... | |
 | Paul Cauwès - 1881 - 776 pagina’s
...des risques sur lesquels l'attention du législateur doit se porter (2). La loi du 29 janvier 1881 « à titre de compensation des charges imposées à...le recrutement et le service de la marine militaire > établit, pour une période de 10 ans, des primes à la navigation au long cours : la prime est de... | |
 | 1881 - 568 pagina’s
...construction de ces navires. Art. 9. — A titre de compensation des charges imposées à la maripe marchande pour le recrutement et le service de la marine militaire, il est accordé pour une période de dix années, à partir de la promulgation de la présente loi, une prime de navigation... | |
 | 1882 - 514 pagina’s
...dont ils auraient obtenu l'admission en franchise pour la construction de ces navires. Art. 9. — A titre de compensation des charges imposées à la...le service de la marine militaire, il est accordé pour une période de dix années, à partir de la promulgation de la présente loi, une prime de navigation... | |
 | 1882 - 160 pagina’s
...dont ils auraient obtenu l'admission en franchise pour la construction de ces navires. Art. 9. — A titre de compensation des charges imposées à la...le service de la marine militaire, il est accordé pour une période de dix années, à partir de la promulgation de la présente loi, une prime de navigation... | |
 | 1882 - 1034 pagina’s
...à la surtaxe des pavillons comme le voulait M. Thiers; elle accorde des primes aux constructeurs en compensation des charges imposées à la marine marchande...recrutement et le service de la marine militaire. C'est le système de la subvention substitué à celui de la protection; le procédé est moins mauvais,... | |
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