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" Le père, et la mère après le décès du mari, sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux... "
Les doctrines démocratiques chez les écrivains protestants français de la ... - Pagina 294
door Henry Lureau - 1900 - 200 pagina’s
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Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et ..., Pagina 968,Volume 3

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 530 pagina’s
...et ils sont de plein droit présumés en faute, en sorte qu'ils sont tenus de réparer le dommage, à moins qu'ils ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui ya donné lieu. Les auteurs du code ont voulu par là, donner à la société une plus forte garantie...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 4

Victor Augier - 1835 - 418 pagina’s
...les art. i38a et suivants du code civil. § 1" Responsabilité des pères, mères et tuteurs. I. « Le père, et la mère après le décès du mari, sont...causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux (art i38/j, n" 2), à moins que les père et mère ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui...
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Théorie du Code pénal, Volumes 1-2

Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - 1837 - 696 pagina’s
...commettants, enfin aux instituteurs et artisans. Le second paragraphe de cet article est ainsi conçu : « Le père et la mère , après le décès du mari,...causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. » M. Tonllier enseigne [i] que cette responsabilité ne commence qu'à la puberté de l'enfance et...
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École des condamnés, conferences sur la moralité des lois pénales, Volume 1

Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 806 pagina’s
...fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. — Le père ou la mère après le décès du mari sont responsables...causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ; — les maîtres et les commettants , du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pagina’s
...causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde; — Le père, et la mère après le décès du mari, sont...causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux; — Les mailres elles commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pagina’s
...est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. tracté. C. 1109, 1117. Il ne se présume pas, et...111». La convention contractée par erreur, viol ; Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pagina’s
...est causé par le fait des personnes dont on doit repondre , ou des choses que l'on a sous sa garde. acement- — 7° celui dont un frère sera mort en...ou aura été réformé, ou admis à la retraite j Les maîtres et les commettants , du dommage causé par leurs domestiques et préposés, dans les...
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Code civil expliqué par ses motifs, par des examples, et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pagina’s
...causé par le fait des personnes dont on doit répondre , ou des choses que l'on a sous sa garde; — 2 — Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les...
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Traité complet du droit de chasse, contenant la législation, la ..., Volume 3

Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - 1844 - 394 pagina’s
...porcs, mères et luteurs sont responsables des contraventions commises par leurs enfants ou pupilles , a moins qu'ils ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu h cette responsabilité. Mais c'est une nécessité pour eux de faire cette preuve s'ils veulent éviter...
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Traité des délits et des peines de chasse dans les forêts de l'etat, les ...

J. Perrève - 1845 - 514 pagina’s
...causé » par. le fait des personnes dont on doit répondre , ou des choses, » qu'on a sous sa garde. Le père et la mère après le décès du » mari...causé par leurs enfants » mineurs habitant avec eux. Les maîtres et commettants, du » dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les » fonctions...
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