Colección de tratados, convenios y demás documentos de carácter internacional firmados por EspañaImprenta del Ministrio de estado, 1907 - 432 pagina's |
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Colección de tratados, convenios y demás documentos de carácter ... Spain,Jerónimo Bécker Volledige weergave - 1907 |
Colección de tratados, convenios y demás documentos de carácter ... Spain,Jerónimo Bécker Volledige weergave - 1907 |
Colección de tratados, convenios y demás documentos de carácter ... España,Jerónimo Becker Volledige weergave - 1907 |
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1.º de Enero 100 catties Administración de Correos Administrations Aduana Agentes consulares Alemania Altas Partes contratantes Annam arreglo ARTÍCULO 3.º aura auront autoridades autorités autres bâtiments belga Bélgica Bourg-Madame canje cartas certificado ción commerce conceder Cónsules Consuls généraux Convention Correos de España correspondencia d'Espagne d'une deberán dépêches derecho disposiciones Douane droit espagnol España estipulaciones États été être exportación extradición extranjeros faire fait firmado franqueada Gouvernement gramos Hakodate Hautes Parties Idem Japón japonais japonés kilogramo L. S.)-Firmado l'autre l'Ordre l'un l'Union lieu Majesté le Roi marchandises mente mercancías Ministro navires neerlandés Negocios objeto pago Países Bajos Parties contractantes Pays-Bas Plenipotenciario podrán porte ports Portugal pourra pourront Práxedes Mateo Sagasta presente Convenio presente Tratado puertos qu'il ratificaciones recíprocamente reclamaciones respectifs respectivos S. M. el Rey serán seront Siam siamés súbditos Suecia sujetos tarifa taxe territoire territorio tículo tion tout Traité Tratado de comercio Vicecónsules ó Agentes
Populaire passages
Pagina 129 - En fe de lo cual, los respectivos plenipotenciarios lo han firmado por duplicado y sellado con sus sellos particulares.
Pagina 113 - Agents consulaires agiront alors comme représentants de la succession testamentaire ou ab intestat, c'est-à-dire que, conservant l'administration et le droit de liquider définitivement ladite succession, comme aussi celui d'effectuer les ventes d'effets dans les formes précédemment indiquées, ils veilleront aux intérêts des héritiers et auront la faculté de désigner des avocats chargés de soutenir leurs droits devant les tribunaux. Il est bien entendu qu'ils remettront à ces tribunaux...
Pagina 219 - En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signé le présent Protocole et y ont apposé le sceau de leurs armes. Fait à Constantinople, le neuvième jour du mois de Juin 1868.
Pagina 201 - Lorsque dans la poursuite d'une affaire pénale, non politique, un des deux Gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat, ou tout autre acte d'instruction judiciaire, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du Pays dans lequel l'audition des témoins ou l'acte d'instruction devra avoir lieu.
Pagina 296 - Si la mention faire suivre est accompagnée d'adresses successives, la dépêche est successivement transmise à chacune des destinations indiquées, jusqu'à la dernière, s'il ya lieu, et le dernier bureau se conforme aux dispositions du paragraphe précédent.
Pagina 161 - A cet effet, ils s'adresseront, par écrit, aux autorités locales compétentes , et justifieront par l'exhibition en original , ou en copie dûment certifiée , des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage , ou par d'autres documents officiels , que les individus qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage ; sur cette demande, ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée.
Pagina 272 - L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux Pays pour maintenir l'ordre , garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée...
Pagina 256 - ... une indemnité de cinquante francs, dans le délai de deux mois à dater du jour de la réclamation ; mais il est entendu que les réclamations ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date du...
Pagina 405 - Bureau demeure chargé de réunir, de coordonner, de publier et de distribuer les renseignements de toute nature qui intéressent le service international des postes ; d'émettre, à la demande des parties en cause, un avis...
Pagina 200 - Cette remise comprendra aussi tous les objets de même nature qu'il aurait cachés ou déposés dans le pays où il se serait réfugié, et qui y seraient trouvés plus tard. Sont cependant réservés les droits des tiers sur les objets mentionnés qui doivent leur être rendus sans frais, dès que le procès criminel ou correctionnel sera terminé.