 | France - 1810 - 820 pagina’s
...dans un lieu dont celui à qui cet animal appartient est propriétaire, locataire, colon ou fermier, sera puni d'un emprisonnement de six jours au moins et de six mois au plus. S'il ya eu violation de clôture , le maximum de la peine sera prononcé. 455' Dans les cas prévus... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pagina’s
...dans un lieu dont celui à qui cet animal appartient est propriétaire, locataire, colon ou fermier , sera puni d'un emprisonnement de six jours au moins , et de six mois au plus. » S'il ya eu violation de clôture, le maximum de la peine sera prononcée ». (C. p., art. /p'i-... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pagina’s
...administrateurs, préposés ou agens de ces établissemens, seront punis d'un emprisonnement de deux mois au moins, et de six mois au plus •, et d'une amende de cent francs à six mille francs. »> Les coupables pourront être de plus, à compter du jour où ils... | |
 | 1829 - 1512 pagina’s
...administrateurs, préposés ou agens de ces établissemens, seront punis d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus , et d'une amende de cent un francs à six mille francs. Les coupables pourront être de plus , à compter du jour où ils... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pagina’s
...dans un lieu dont celui à qui cet animal appartient est propriétaire, locataire, colon ou fermier, sera puni d'un emprisonnement de six jours au moins et de six mois au plus. S'il ya eu violation de clôture , le maximum de la peine sera prononcé. 455. Dans les cas prévus... | |
 | France - 1822 - 802 pagina’s
...aucun effet , les auteurs de ces tentatives seront simplement punis d'uii emprisonnement de trois mois au moins et de six mois au plus , et d'une amende de cent francs a trou cents francs. 180. Il ne sera jamais fait an corrupteur restitution des choses par... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 620 pagina’s
...administrateurs , préposés ou agens de ces établissemens , seront punis d'un emprisonnement de deux mois au moins , et de six mois au plus , et d'une amende de cent francs à six mille francs. « Les coupables pourront être de plus , à compter du jour où ils... | |
 | Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as) - 1824 - 530 pagina’s
...bêtes de traits, decharge ou de monture, sur le terrain d'autrui. L'art. 454 du code pénal fixe un emprisonnement de six jours au moins et de six mois au plus, et une amende qui ne peut être au-dessous de i6 francs, ni excéder le quart des restitutions et dommages,... | |
 | Saint-Edme - 1824 - 536 pagina’s
...administrateurs, préposés ou agcns de ces établissemens, seront punis d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus, et d'une amende de 100 fr. à 6,000 francs. —Les coupables pourront être, de plus, à compter du jour où ils auront... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 496 pagina’s
...lieu dont celui à qui cet » animal appartient, est propriétaire, loca» taire, colon ou fermier, sera puni d'un » emprisonnement de six jours au moins et » de six mois au plus. S'il ya eu violation de » clôture, le maximum de la peine sera pron nonce ». Le coupable doit de... | |
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Quiconque aura, sans nécessité, tué un animal domestique dans un lieu dont celui à qui cet animal appartient est propriétaire, locataire, colon ou fermier, sera puni d'un emprisonnement de six jours au moins et de six mois au plus. S'il ya eu violation... 
