 | 1814 - 648 pagina’s
...tête l'article 4^ de la constitution , suivant lequel aucun impôt ne peut être établi m perçu s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le Roi , ainsi que la date et les dispositions principales de la loi qui ordonnerait la perception de l'impôt.... | |
 | 1814 - 854 pagina’s
...peuYeul être portées à la chambre des pairs. 48. Aucun impôt ne peut eue établi ni prini , s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le Roi. ^9. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour... | |
 | 1814 - 418 pagina’s
...peuvent être portées à la chambre des pairs. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu , s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le Roi. 4g. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour... | |
 | France - 1814 - 474 pagina’s
...peuvent être portées à fa chambre des pairs. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu , s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le Roi. 4ç. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 pagina’s
...peuvent être portées à la chambre des pairs. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres, et sanctionné par le Roi. 49. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour... | |
 | 1816 - 436 pagina’s
...donc comment s'explique la charte ( art. 48 ) : Aucun impôt ne peut être établi ni perçu , s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi ; et nous avons vu qu'il en était de même pour les autres lois sans exception. Certes , si le consentement... | |
 | 1817 - 388 pagina’s
...XLYIII de la Charte déclare expressément qu'aucun impôt ne• peut çtre c/lal/li, ni perçu , s'il n'a été consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Roi. Savez-vous , Messieurs , à combien se monte cette taxe illégale sur les journaux de Paris et sur... | |
 | 1818 - 568 pagina’s
...peuvent être portées à la chambre des pairs. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'if n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le Roi. 49. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour... | |
 | Jean Chas - 1819 - 600 pagina’s
...députés reçoit la première toutes les propositions d'impôt:aucun impôt ne peut être perçu s'il n'a été consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Roi; enfin, l'impôt foncier, à la différence des impositions directes, n'est consenti que pour un an.... | |
 | William Playfair - 1819 - 458 pagina’s
...peuvent être portées à la chambre des pairs. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. 49. L'impôt foncier n'est consenti que poor un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour... | |
| |
Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. 
