lui à l'occasion d'un délit ? 632. Qui doit supporter les dépens des procès auxquels la dot peut donner lieu ? II, 485. - En principe, la dot est tenue des dépens auxquels la femme a été condamnée. 541. Exception. 542. Le mari qui autorise sa femme à ester en justice à raison des paraphernaux, est-il passible des dépens? 722. - DÉSISTEMENT. dot? II, 572. Le mari peut-il se désister d'une demande relative à la La femme peut se désister de la demande en séparation de - Droit d'enregistrement. 761. biens. 865, DESSAISISSEMENT. Le droit proportionnel n'est dû qu'autant que le donateur se dessaisit immédiatement. I, 254. DETTES. V. Payement des dettes. - Passif. DEUIL. Le deuil de la femme est à la charge des héritiers du mari. I, 648. A la dissolution du mariage la femme a droit à des habits de deuil. 796; II, 779, 741.. Bien qu'elle n'ait pas été dotée. 659. Que comprennent les habits de deuil? 660. La valeur doit être fournie en argent. 661. DILIGENCES. Si le mariage a duré dix ans, le mari est présumé avoir reçu la dot, à moins qu'il ne justifie de diligences inutiles. II, 636. -- Que fautil entendre par diligences inutiles? Ibid. DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES. Le mari peut léguer sa part dans la communauté. I, 668-669. Quid s'il lègue un objet individuel faisant partie de la communauté ? 670.- Dispositions testamentaires faites par la femme. 671. DISPOSITIONS ENTRE ÉPOUX. ་ ་་་ Les époux ne peuvent s'interdire par contrat de mariage le droit de se faire des donations. I, 73. Les donations actuelles donnent lieu à un droit proportionnel. 229. — Il faut donc distinguer si la clause est subordonnée au prédécès du donateur. 230. → Quotité du droit. 231. Le droit proportionnel est perçu en outre du droit fixe. Ibid. Les donations entre époux faites pendant le mariage sont révocables. 233. Elles ne donnent lieu qu'à un droit fixe. Ibid. - Sontelles dispensées de l'enregistrement pendant la vie du donateur? 234. Quand est-il dûù un droit proportionnel? 235. - Il faut que la donation porte sur les biens présents. 236. — Chaque époux donateur doit un droit particulier. 237. En règle générale, la stipulation de communauté universelle ne constitue pas un avantage réductible. II, 122. des époux n'apporte rien. 123. - Dans ce cas, il y a lieu à réduction s'il existe des héritiers à réserve. 124. entre époux de ses biens dotaux. 491. DISSOLUTION. · A moins qu'un La femme peut disposer par donation Quel est l'effet de la dissolution de la communauté sur les baux consentis par le mari? I, 692.- Causes de dissolution de la communauté légale. 752-754,-La mort naturelle. 755. La mort civile. 756. Le défaut d'inventaire ne donne pas lieu à la continuation de la communauté. 760. En cas de dissolution, la femme peut accepter ou ré Quelles causes mettent fin à la société d'acquêts. II, 54. Droits, devoirs et obligations de la femme en cas de dissolution. 55. - Effets de la La communauté avec clause de réalisation se dissout comme la communauté légale. 80.- Comment se dissout la communauté modifiée par une clause d'ameublissement? 174. V. Recel. DIVORCE. Acceptation. Adultère. ·Séparation de biens. - Sépara Veuve. En quoi consiste-t-il ? 841. Divorce du mari chez les Romains. I, 9. les Gaulois. 14. V. Christianisme. DOL. Le dol vicie le contrat de mariage. I, 36. Quoiqu'il ait été convenu que le constituant ne devrait pas garantir la dot, la garantie est due s'il y a eu dol de sa part. 105. La femme qui a été induite par le dol des héritiers du mari à accepter, peut renoncer. 816. De même, en cas de dol de leur part, elle peut se faire restituer contre sa renonciation. 891. DOMMAGES-INTÉRÊTS. - Les dommages-intérêts ayant pour cause des voies de fait commises contre l'un des époux, tombent-ils dans la communauté ? I, 370.- Le mari doit-il récompense des dommages-intérêts auxquels il a été condamné à l'occasion d'un délit ? 632. V. Actes conservatoires. Notaire. ,,་ DOMICILE CONJUGAL.. Les dettes contractées par la femme pour son entretien sont-elles, quand elle a abandonné le domicile conjugal, à la charge de la communauté? I, 595. Le refus de la femme de réintégrer le domicile conjugal ne la prive pas du droit d'accepter la communauté, 599. La fuite du domicile conjugal n'élève pas une fin de non recevoir contre ·la demande en séparation de biens. II, 807. V. Abandon d'époux. La déclaration que la chose apportée est un don manuel, donne-t-elle ouverture à un droit particulier? I, 204. Les donations faites en faveur du mariage sont caduques si le mariage ne s'ensuit pas. I, 153. Les donations d'immeubles forment des propres au profit du donataire. 468. - Cette règle s'applique aux immeubles légués par testament. 469. Quid de l'immeuble donné conjointement aux époux par le contrat de mariage? 470.-S'il est donné pendant le mariage, il demeure propre pour moitié à chacun d'eux. 471.-Donations onéreuses. 472. - Le donateur fait tomber l'immeuble dans la communauté quand il le déclare dans l'acte. 473. Comment cette déclaration doit-elle être faite ? Ibid. - Peut-il réserver à la femme le droit de recevoir sur ses seules quittances les revenus de l'immeuble donné? 474.- En principe, le mari ne peut donner entre vifs à titre gratuit les biens de la com -- Dans quels termes? 666. - munauté. 661.-Le peut-il avec le concours de la femme ? 662. Il peut disposer entre vifs des immeubles pour l'établissement des enfants communs. 664. Dans quelle mesure? Ibid. Il peut disposer entre vifs du mobilier en faveur de toute personne. 665. Sous quelles conditions? Ibid. Le mari est dispensé de restituer la dot quand elle lui a été donnée par la femme. II, 639.-L'autorisation d'aliéner l'immeuble dotal n'emporte pas celle de donner. 502. La femme séparée judiciairement ne peut donner son mobilier sans autorisation. 881. - Droit d'enregistrement auquel les donations entre vifs donnent lieu. I, 249. Ce droit est supérieur quand elles ne sont pas faites par contrat de mariage. 250-251. A moins que le futur ne se constitue des biens appartenant à son père présent au contrat. 252. C'est sur le contrat que le droit proportionnel est perçu, quand même il ne contiendrait pas acceptaIl faut que la disposition produise le dessaisissement imméQuand la disposition prend-elle le caractère de donation entre vifs? 255. Quand elle a pour objet les biens présents et à venir si le donataire entre immédiatement en jouissance. 257.- Quand elle a pour objet des sommes d'argent si le payement est actuel. 260. – Quid lorsque la somme est payable au décès du donateur? 261-262. - Si le droit proportionnel est perçu, en est-il dû un nouveau à l'ouverture de la succession? 261. Quid des donations alternatives ? 264. - Les donations mutuelles ne donnent lieu qu'à un droit fixe. 225. V. Dispositions entre époux. Établissement d'enfants. Passif. tion. 253. DONATION ANTE NUPTIAS. Chez les Romains, elle a pour objet de sauvegarder la femme contre la répudiation. I, 10. donation pour protéger la femme. 11. DONATION DE BIENS A VENIR. Permises dans le contrat. I, 49. DONATIONS MUTUELLES. Les donations mutuelles ne donnent lieu qu'à un seul droit fixe. I, 225. V. Donation. DONATION RÉMUNÉRATOIRE. Les biens compris dans une donation rémunératoire sont-ils dotaux ? I, 382. DOT. Constitution. Les père et mère ne sont pas tenus de doter leurs enfants. I, 88. La dot promise par les père et mère ou par l'un d'eux est prise sur leurs biens, l'enfant eût-il des biens personnels. 89.-On peut convenir du contraire. 90. La constitution faite à la fois sur les biens paternels et maternels, s'impute d'abord sur les biens de l'époux prédécédé. Ibid. — Quid si le survivant spécifie qu'elle sera prise pour telle partie sur ses biens et pour telle autre sur ceux du prédécédé ? 91. — Si le survivant déclare constituer la dot sur les biens du prédécédé seulement? Quand le père et la mère constituent la dot conjointement sans distribution de parts, elle est censée constituée par portions égales. 93. — La renonciation de la femme ne la dispenserait pas d'acquitter sa part. 94. Encore que la dot eût été payée en effets de la communauté. 94. Il n'y a solidarité entre les époux qu'autant qu'elle est exprimée. 95. La simple déclaration du mari ne suffit pas pour obliger la femme. 96. Quand la dot a été constituée en effets de la communauté, la femme est obligée d'en supporter la moitié. 97. Le mari peut exprimer qu'il prend à sa charge toute la dot. 98. Ou une part plus forte que la moitié. Ibid. -S'il déclare doter seulement pour moitié, il n'ajoute rien à l'effet naturel de la constitution. Ibid.-Les père et mère qui dotent conjointement peuvent convenir que la dot demeurera en entier à la charge de la succession du prémourant. 99. Effet de cette clause. Ibid. La plupart de ces règles s'appliquent au cas ou la dot est constituée par d'autres que les père et mère. 100. -- Différence. 101. - L'aïeul doit être assimilé au père. 102. Propriété de la dot. En principe, la propriété de la dot appartient à la femme. II, 397. Il en est autrement quand elle consiste en choses fongibles. 398. L'estimation du mobilier transfère la propriété au mari. 399. Sauf clause contraire. Ibid.- Meubles incorporels. 400.- Rentes. Ibid. Créances. Ibid. - Utilité de l'estimation. 401. - L'estimation de l'immeuble ne produit pas le même effet. 403. Sauf déclaration contraire. 404. Effet de cette estimation. Ibid.- Option réservée à la femme. 405. L'estimation ne peut pas être querellée sous prétexte de lésion. 406.--L'estimation peut être rectifiée quand elle ne porte pas vente. 407. Dotalité.. Tout ce qui est donné à la femme par le contrat de mariage est dotal. II, 379.-La dotalité ne peut résulter que du contrat de mariage. Ibid. -Ce que le mari donne à la femme par le contrat de mariage est dotal. 380. Cas où les parents de l'un des époux déclarent donner à l'autre époux. 381. Biens censés compris dans la donation au cas de promesse d'égaD'institution contractuelle. Ibid. De donation rémunéra lité. 382. toire. Ibid. Ou avec charge. Ibid. La dot embrasse tout ce que la femme se constitue ou apporte au mari. 383.-La femme est-elle réputée se constituer ses biens en dot quand elle nomme son mari son procureur irréVocable? 384. Quid si les époux ont déclaré se prendre avec leurs biens et droits? 385. Ou si la femme s'est réservé simplement un objet en paraphernal. Ibid. - - Quels biens la femme peut-elle se constituer? 386. - Peut-elle se constituer ceux qu'elle recueillera dans la succession d'une personne déterminée ? 387. Lorsque la dot est limitée aux biens présents, Les biens comment ces biens se distinguent-ils des biens à venir. 388. compris dans une substitution recueillie par le grevé, peuvent-ils être compris dans la constitution universelle des biens présents faite par l'appelé ? 389. Quid si la femme se constitue ce qu'elle jouit et possède ? 390. Si la femme se constitue les biens à venir, ceux qu'elle recueille après la La dissolution du mariage sont-ils compris dans la constitution? 391. dot peut consister en toute espèce de biens qui sont dans le commerce. 392. Peut-il être convenu que le mari ne jouira que des intérêts des intérêts ou des fruits? 393.- La dot, en ce qui concerne la quotité, peut être laissée à l'arbitrage d'un tiers. 394. - Ou du constituant lui-même. Ibid. - Du cas où la dot embrasse plusieurs objets sous une alternative, 395.-— Du cas où elle peut être payée de diverses manières. Ibid. — Du cas où elle porte sur des biens indivis. Ibid. — Quand des époux déclarent simplement se marier sous le régime dotal, les biens de la femme sont paraphernaux. 396. Quand le constituant peut payer la dot d'une manière ou d'une autre, c'est toujours la chose payée qui est dotale. 414. survenues à la dot. 415. Immutabilité. Augmentations La dot ne peut être constituée pendant le mariage. II, 409. Ni augmentée. Ibid. La condition que les biens donnés à la femme pendant le mariage seront dotaux, est nulle. 410.-Mais la jouissance peut en être laissée au mari. Ibid. Il en est de même de la condition que les biens donnés qui seraient naturellement dotaux, seront paraphernaux. 411. - Un bien dotal ne peut jamais devenir paraphernal. 683. La dotalité ne peut pas non plus être transférée d'un objet à un autre. 412. — Si ce n'est en vertu du contrat de mariage. 413., Tat une Enregistrement. - Droit à percevoir lorsque la dot est constituée par le survivant des père et mère avec imputation sur les droits du futur dans les biens du prédécédé avec renonciation à demander compte et partage de la succession ouverte. I, 239. - Quid si la dot est constituée par un frère ou par un autre co-héritier pour remplir la future de ses droits dans une succession ouverte ? 240. — Quid des abandons moyennant l'obligation de payer pension et de nourrir et entretenir les futurs et enfants à naître ? 241Convention de vie commune? 242. D'association? Ibid. Constitutions! faites par les parents ou par l'un d'eux sans aucune imputation? 243. Administration. Les droits du mari sur la jouissance des biens dotaux peuvent être restreints. I, 64. V. Acquiescement. — Administration. — Alién nation. Apport. Atermoiement Compensation. Compromis, Fruits. Garantie, - Hypo Concordat. Désistement. Faillite. thèque légale. - Intérêts. Séparation de biens judiciaire. Viduité. Douaire de la femme chez les Romains. I, 5. Son origine. 16. | Son étendue. 24. - II fut aboli par la loi du 17 nivôse an 11. 27. V. Morgengabe. A défaut de contrat, les époux sont censés avoir voulu DROIT ÉCRIT. — Dans les pays de droit écrit, le régime dotal prévalut |