toujours. On n'y connaissait point la donation propter nuptias. I, 19. L'augment y fut en usage. V. Augment. - V. Enregistrement. DROIT FIXE. être débiteurs, font partie du passif. I, 540. Les droits incorporels dont les époux peuvent ÉCHANGE. L'immeuble acquis par échange dans l'intervalle du contrat à la célébration, forme un propre. I, 408. -- Celui acquis en contre-échange d'un immeuble appartenant à l'un des époux ne tombe pas en communauté. 498. Il en est de même de l'effet mobilier reçu en contre-échange d'un immeuble. 499. Quid si dans un échange d'immeubles une soulte considérable a été rendue? 500. L'autorisation d'aliéner l'immeuble dotal emporte celle de l'échanger. II, 502. Celle d'échanger n'emporte pas celle d'aliéner. Ibid. Quand l'échange de l'immeuble dotal peut-il être autorisé? 528. Consentement des deux époux. 529. --530 →→ Valeur de l'immeuble pris en contre-échange. 531. objets l'immeuble peut-il être échangé? Ibid. — S'il est échangé contre un immeuble d'une valeur supérieure, l'excédant de valeur est-il dotal? 532. Expertise. 533. — L'immeuble reçu en contre-échange peut être échangé rà son tour. 534. V. Soulte. ÉCRITURE PRIVÉE. Le contrat de mariage doit être en forme authenti-que. I, 128. V. Contre-lettre. Séparation de biens judiciaire. ÉCROU! L'écrou du mari est-il nécessaire pour que la femme puisse aliéner sa dot pour le tirer de prison? II, 513. V. Contrainte par corps... ÉDUCATION. V. Aliments. Puissance maritale. Religion. EFFET RÉTROACTIF. La séparation de biens a un effet rétroactif. II, 857 et suiv. - Cet effet peut-il être opposé aux tiers? 866 et suiv.— S'applique-t-il aux demandes en séparation de corps? 869-870. V. Loi.. ÉMANCIPATION. Le mineur émancipé peut-il consentir au contrat de mariage? I, 38. Différence entre la femme qui fait des acquisitions avec ses paraphernaux sans autorisation, et le mineur émancipé, II, 717, ÉMIGRÉ. L'indemnité due aux émigrés tombe-t-elle dans la communauté ? I, 334. ÉMOLUMENT. Qu'entend-on par émolument ? I, 848. Comment se détermine le montant de l'émolument? 849. V. Payement des dettes. tage. EMPHYTÉOSE. — V. Bail. EMPLOI.. Par L'emploi doit être fait de la manière indiquée dans le contrat de mariage. II, 416. - Comment doit-il avoir lieu quand le contrat est - muet sur le mode ? 417. Sur quels biens peut-il porter? Ibid. · Sur ceux du mari. 418. Les biens doivent être sûrs et responsables. 419. Quand le débiteur de la dot est-il responsable de l'éviction? 420. - L'acceptation de la femme est-elle nécessaire pour la validité de l'emploi? 421. La femme n'a pas d'option entre la chose acquise et une créance sur le mari. 422. Le consentement de la femme est nécessaire si le contrat de mariage l'exige. 423.-Il peut être postérieur à l'acquisition. 424.-L'emploi ne peut résulter que d'une déclaration expresse du mari. 425. - Quand peut-elle être faite? 426. - De quel jour produit-elle effet? Ibid. - L'emploi doit-il nécessairement être fait avec les deniers dotaux ? 427. - Effet de l'emploi régulier. 428. Conséquences du défaut d'emploi quand la dot n'a pas été payée. 429.—Quand elle a été payée. 430.- Responsabilité du débiteur. Ibid. Quand la femme peut-elle agir? 431. peut-il au préalable discuter le mari? Ibid. - Exercer la répétition contre lui avant d'être recherché par la femme? 432. priété des acquisitions quand l'emploi est nul? 433. valable pour partie. 434. séparation restitue la dot, doit veiller à l'emploi. 642. Conséquences. Ibid.· Le débiteur Sur qui repose la pro L'emploi peut être Le mari qui, après la Quid s'il n'était pas soumis lui-même à faire emploi ? 886. - Dans ce cas, le jugement de séparation peut-il obliger la femme à le fournir ? 887. Trois cas de responsabilité pour le mari. 892. Quand la vente a été faite en sa présence et de son consentement. 893. Même hors de sa présence s'il a donné son consentement. 894. - Dans quel cas l'emploi est-il censé fait ? 895. — Le mari n'est pas responsable de l'utilité de l'emploi. 896. - Il est responsable quoique la vente ait été autorisée par justice s'il a concouru au contrat. 897. La déclaration d'emploi donne-t-elle lieu à un droit d'enregistrement? 748. ENCLAVE. On peut, en cas d'enclave, acquérir un droit de passage sur un fonds dotal. II, 537. Formalités. 550. Remploi de l'indemnité. 567. ENFANT NATUREL. La femme peut-elle se faire autoriser par la justice à donner sa dot pour l'établissement d'un enfant naturel ? II, 509. — Quid pour lui fournir des aliments? 515. V. Reprise d'apport. Retour légal. Les droits d'enregistrement Règles d'application. Ibid. — Nature Tarif. Ibid. — Nature des droits proportionnels. Les droits proportionnels embrassent les actes et Ces deux impôts sont soumis à des règles différentes. Ibid. Les obligations corrélatives dont se compose un contrat commutatif sont comprises dans le droit auquel le contrat a été soumis, 181. - C'est le contrat dans son ensemble qui est atteint par le tarif, Ibid. II Chaque convention indépendante dans un acte donne ouverture à un droit spécial. 182. - Il faut que ces conventions soient réellement indépendantes. 183. Si elles dérivent l'une de l'autre, un seul droit est dû. 184. Les dispositions se trouveraient-elles constatées dans des actes postérieurs. Ibid. Les contrats de mariage ne donnent ouverture, dans les dispositions relatives aux apports respectifs des époux, qu'à un droit fixe. 185.- Variation des diverses législations sur ce point. 186 et suiv.-Cependant le droit fixe ne s'applique pas à toutes les dispositions. 190. n'est dû qu'un droit fixe si le contrat ne constate que les apports des époux. 191. Les stipulations de communauté ne donnent pas lieu à un droit particulier. 192. Quid si le contrat de mariage passé sous seing privé est enregistré avant la célébration? 193. Les promesses de mariage ne donnent ouverture qu'à un droit fixe. 194. Le droit établi sur les contrats de mariage embrasse la déclaration de la part des époux de ce qu'ils apportent eux-mêmes. 195. Déclaration d'apport faite par les époux mariés Estimation de la dot mobilière. 198. sans contrat. 197. - Estimation Clause por de la dot immobilière. 199. — Quid si elle valait vente. 200. tant que la dot sera immobilisée et représentée par un immeuble du mari qui tiendra nature de propre à la future. 201. Il n'est pas dû de droit particulier à raison du pouvoir donné au mari d'aliéner les propres de sa femme. 202. Même sa dot immobilière. 203. Déclaration d'origine. 204. Reconnaissance de la part du futur d'avoir reçu la dot. 205-206. - D'avoir reçu les objets qui tombent dans la communauté. 207. Quid si le contrat contenait exclusion de communauté et obligation de la part du futur de payer à la future l'intérêt de la dot? 208. Quid si la future Si la dot de la future est reçue par un reçoit les apports du futur? 209. – tiers à titre de mandat? 210.-Si elle est reçue conjointement par le futur et le père de celui-ci ? 212. Quid de la reconnaissance faite pendant le mariage quand les époux se sont mariés sans contrat? 213. Quid si un contrat avait été passé? 214. S'il s'agit de biens dotaux ? 215. Si les biens reçus par le mari sont paraphernaux? 216. Reconnaissance ayant pour objet des reprises à exercer par une femme qui renonce à la communauté. 217. Les conventions auxquelles les tiers sont parties, donnent ouverture à un droit particulier. 238. - Les clauses restrictives de la communauté légale ne donnent pas lieu à un droit particulier. II, 105. - II en est ainsi de la stipulation d'acquêts. 106. Le contrat de mariage attribuerait-il la totalité de l'actif à l'un des époux. 107. - Il ne serait pas dù non plus de droit de mutation au décès du conjoint. Ibid. — Quid si les clauses restrictives ne dépendaient pas essentiellement du contrat de mariage? 108. Si les acquêts avaient été réservés aux enfants à naître? Un droit proportionnel serait dû au décès de l'un des époux. 110. Les stipulations extensives ne donnent pas lieu à un droit particulier. 109. 191. 184. Même dans le cas de communauté universelle. 185. Secus si l'un des époux n'apporte rien. 186. Clause d'ameublissement. 187. Elle ne donne lieu à aucun droit particulier. 188.- Un droit de mutation n'est pas même exigible lors du partage. 189. — Ameublissement indéterminé. 190. Clauses d'apport qui ne constituent pas des ameublissements. Stipulation qui, en cas d'ameublissement, attribue tout ou partie au survivant. 192. Un droit de mutation est-il dû quand cette stipulation se réalise? 193. Stipulation par laquelle l'époux renonce à reprendre l'immeuble qu'il a ameubli. 194. Clauses de séparation de dettes. 220. - Clauses de préciput. 311. — Quid à l'événement? Ibid. Préciput réservé à la femme même renonçante. 312. Préciput à prendre tant sur les biens de la communauté que sur les propres de l'époux prédécédé. 313. Clauses dérogatoires au principe du partage par moitié. 349-350. Quid si la convention ne porte pas sur les biens dépendants de la communauté ? 351. Si elle a été faite dans une pensée de libéralité? 352. Si elle avait été faite sous les anciennes lois et qu'elle se fût réalisée sous les nouvelles ? 353-354. Déclaration que les époux se marient sans communauté. 786, - Quand le contrat doit-il être enregistré ? I, 272. vices du contrat ne font pas obstacle à la perception du droit. 277. ne donnent pas lieu au remboursement des droits perçus. Ibid. droits doivent être remboursés si le contrat devient caduc. 278.- Comment doit-on prouver que le mariage n'a pas eu lieu ou n'aura pas lieu? 279280. Quand la demande en restitution doit-elle être formée ? 281-282. Questions diverses. L'acceptation de la communauté ne rend exigible, en général, qu'un simple droit fixe. I, 819. La régie peut-elle prouver l'acceptation tacite ? 821 Quid du partage? 820. - Le partage ne donne lieu qu'à un droit fixe, pourvu qu'il n'ait pour objet que des choses indivises entre époux. II, 110. La renonciation ne donne lieu qu'à un droit fixe. 1, 895. Si elle n'a été faite pour un prix ou au profit de quelque héritier. 896. Quid de la renonciation du mari du chef de sa femme dont il serait légataire? 897. A quel droit donnent lieu les reprises et prélèvements. 836-837; II, 111. Quid lorsque les meubles ne se trouvent pas en nature? 112. Reprise des choses fongibles qui auraient été réalisées. 113. V. Acquiescement. Atermoiement. - Compensation. Compromis. Concordat. époux. Donation. dette. Remploi. - Dispositions entre Mutation. - Notaire. Novation. · Remise de la Transaction. Séparation de biens judiciaire. - A qui appartiennent les épargnes faites par la femme durant le mariage? II, 668. ERREUR. L'erreur vicie le contrat de mariage. I, 36. ESCLAVES. Les esclaves tombent dans la communauté à moins qu'ils ne soient attachés à la terre à perpétuité. I, 316. ESTIMATION, L'estimation des meubles contenue dans le contrat de mariage vaut vente quand les époux sont mariés sans communauté. II. 774. Secus des immeubles Ibid. V. Dot. ÉTABLISSEMENT D ENFANTS. En l'absence du mari la femme peut-elle se faire autoriser par la justice à s'obliger pour l'établissement d'un enfant commun? I, 620.- Que doit-on entendre par établissement ? 621; II, 510. Et par enfant? Ibid., II, 509. - Si le mari est interdit, il faut l'autorisation du conseil de famille. 622. La loi permet même l'aliénation de S'il s'agit d'enfants communs, l'autorisation du mari la dot. II, 506. est indispensable. 507-511.- S'il s'agit d'enfants provenant d'un autre lit, l'autorisation de la justice suffit. 508.- Ces règles s'appliquent à la femme mariée sans communauté. 776. ÉTABLISSEMENTS DE SAINT LOUIS. noble et roturière. I, 24. ÉTANGS. V. Pêche. Ils réglaient le douaire de la femme Les poissons mis dans les étangs sont-ils meubles? I, 447. ÉTAT. — L'État ne peut, au nom de la femme dont il est héritier, exercer la reprise de son apport. I, 252. ÉTRANGER. L'étranger marié en France est-il censé, à défaut de contrat, avoir adopté le régime de la communauté? I, 33. Il peut consentir dans son contrat de mariage passé en France, toutes stipulations non permises dans son pays. 47. Il doit faire connature son mariage en France. 171. La femme étrangère a-t-elle une bypothèque légale ? 174. ÉVICTION. En cas d'éviction de l'immeuble constitué en dot, le donateur est-il soumis à la garantie? I, 109-110.- Éviction en cas d'ameublissement déterminé. II, 171. — Quid si elle procède d'une cause antérieure au mariage? 162. Conséquences de l'éviction du bien acquis en remploi de la dot. 558. EXCLUSION DE COMMUNAUTÉ, - V. Convention d'apport. Réalisation. EXÉCUTION. Dans quel délai doit être exécuté le jugement qui prononce la séparation de biens? II, 843. - L'exécution peut-elle être amiable? 844. Quels actes constituent les poursuites? 845. De quel jour court le délai fixé pour l'exécution ? 846. Ce délai est il sujet à augmentation à Les poursuites ne doivent pas être interromLa nullité du jugement pour inexécution entraîne celle de L'immeuble appartenant par indivis à un époux, forme-t-il un propre quand cet époux l'a acquis par suite d'expropriation forcée ? I, 484. Les immeubles dotaux ne peuvent être poursuivis par cette voie en l'absence de la femme. Il, Ibid. |