riage, restreindre son hypothèque légale. I, 39.- La femme étrangère jouit de l'hyothèque légale sans inscription sur les immeubles de son mari situés en France. 174. Restriction à ce principe. 173. En cas de renonciation, la femme a-t-elle une hypothèque légale sur les conquêts pour le montant de ses reprises. 888. La femme dotale n'a pas d'hypothèque privilégiée sur les créances antérieures au mariage. I1, 673. - De quel jour date l'hypothèque de la dot et des conventions matrimoniales? 674. De quel jour date-t-elle pour les successions et donations advenues à la femme pendant le mariage? 673. - L'hypothèque de la dot remonte au jour du mariage, eût-elle été reçue plus tard. 676. Il eu est de même à raison des biens dotaux aliénés par le mari. 677. Quid si l'aliénation est illégale et que la femme n'exerce pas l'action révocatoire? 678. La femme a une hypothèque légale à raison de ses créances paraphernales. 729. 1 - De quel jour? 730 et suiv. La cessation de la séparation ne fait pas rétroagir l'hypothèque légale. 918. ILES. ILOTS. I Quand les îles et ilots nouvellement formés constituent-ils des propres ? I, 453. Ceux qui se forment en face d'un immeuble dotal sont dotaux. II, 415. IMMEUBLES. Qu'entend-on par immeuble? I, 311. L'action en payement du prix d'un immeuble vendu après le contrat, mais avant la célébration, est-elle mobilière ou immobilière? 329.- La créance d'une somme due à l'un des conjoints lors de son mariage, pour soulte d'un partage d'immeubles, tombe dans la communauté. 330. Le mari peut aliéner à titre onéreux les immeubles de la communauté. 657. donner à titre gratuit. 661.. verselle comprend les immeubles à venir. II, 127. ont déclaré simplement mettre tous leurs biens en communauté. 128. Formalités pour la vente des immeubles dotaux. 548. La femme ne peut Mais il ne peut les Exception. 664. - La communauté uni disposer de ses immeubles paraphernaux sans l'autorisation du mari. 706. Ou de la justice. Ibid. — Mème de ceux acquis pendant le mariage avec ses économies, 707. Dans le mariage sans communauté l'estimation des immeubles ne vaut pas vente au profit du mari, 774. L'immeuble acquis dans ce régime avec les deniers dotaux ou en payement de la dot, reste la propriété du mari. 775. — La femme commune séparée de biens judiciairement ne peut aliéner ses immeubles sans autorisation. 883. V. Actions. Conquêts. Créances. - Propres. IMMIXTION. Quand y a-t-il immixtion? I, 808- Les actes administratifs ou conservatoires n'emportent pas immixtion. 809. Quels actes ont ce ca ractère? 810. Quels actes emportent immixtion? 811. L'immixtion forme obstacle à la renonciation. 874. · IMMOBILISATION. - V. Clauses de réalisation et d'apport. IMMUTABILITÉ. muables? I, 127. Quand les conventions matrimoniales sont-elles im - Toute modification après la célébration est nulle. 133. V. Changement. Contre-lettre. - Dot. IMPENSES.- Quelles impenses sont dues au mari en cas de restitution de la dot en nature. Il, 618, 619, 620. - Fruits. Ré Doit-on prélever sur les fruits le montant des impenses pour frais de labour et semences? 631. Le mari doitil tenir compte des impenses faites lors de la célébration pour les fruits alors pendants? 652. V. Frais de labour et de semence. compense. IMPUTATION. - Dans une communauté, avec convention d'apport, il est nécessaire de rechercher quelles sont les choses apportées à la communauté qui viennent en payement de la somme promise. If. 96. — L'imputation se fait sur les choses mobilières dont l'époux peut justifier la possession au jour de la célébration. Ibid. Sur tout ce qui fait partie de la dot mobilière du conjoint. 97. Application de cette règle. Ibid. Sur les créances actives du mari et de la femme, pourvu qu'elles aient été payées pendant la communauté. 98. Sur le mobilier qui leur échoit pendant le mariage. 99. Déduction faite des dettes payées par la communauté. 101. De la valeur des objets dont elle a été évincée. 102. - Comment s'estime le mobilier. 100. Les héritiers du mari peuvent-ils imputer la dot sur le legs qu'il a fait à sa femme? 640!!! 721 INALIENABILITÉ V. Aliénation. INDIVISION. Lorsqu'un époux, qui possède un immeuble par indivis, acquiert la part des tiers, cette part est un propre. 1. 475. Mais il faut qu'il y ait indivision. 478. Quand y a-t-il indivision? 479. — L'indivision est indépendante de l'étendue du droit appartenant à l'époux. Ibid. On n'a pas à se préoccuper de l'origine du droit. 480.11 importe peu que l'indivision se soit formée avant ou depuis le mariage. 481. — ]l faut que l'acquisition fasse cesser l'indivision. 482. Quid si l'immeuble ́est acquis par suite d'une expropriation forcée ? 484. — S'il est acquis par vente, cession ou transaction sous seing privé? 485. Si un immeuble possédé par indivis par la femme, est acquis par le mari en son nom personnel? 486 Si - Si les époux sont mariés sous le régime dotal? 487. · le mariage était antérieur au Code civil? 488. Femme normande. Ibid. La femme a-t-elle droit d'opter: 489. L'aliénation du fonds dotal peut être autorisée lorsque le fonds indivis avec des tiers est impartageable. II. 323. La part indivise peut elle-même être mise en vente. 524. — La justice peut-elle refuser d'ordonner la licitation demandée par le mari? 525. Les communiers peuvent-ils provoquer l'aliénation? 526. V. Propres. INSCRIPTION D'HYPOTHÈQUE. La femme peut-elle prendre ou renou veler une hypothèque sans faire acte d'immixtion? I, 810. - Peut-elle prendre ou renouveler une hypothèque sans le concours du mari? II, 480. V. Hypothèque légale. INSOLVABILITÉ. La femme dont le mari était insolvable au moment du mariage n'est pas tenue de rapporter la dot que celui-ci a reçue. I, 122. INSTITUTION CONTRACTUELLF. Elle ne rend exigible qu'un droit fixe sur le contrat de mariage. I, 244. Quid de la promesse d'instituer ou de la promesse d'égalité? 243, 246, 247.- L'institution contractuelle donne lieu à un droit proportionnel lorsqu'elle se réalise. 248. Quand la disposition prend-elle ce caractère? 255. Quand elle a pour objet des I importe peu qu'un état des biens. 256. Même des biens présents et à venir, si le donataire n'entre pas immédiatement en jouissance. 257. dettes ait été annexé à la disposition. 258. immédiatement transmise. 259. Quid s'il payable au décès du donateur? 261-262. institution contractuelle sont-ils dotaux? II. 382. La femme ne peut dis poser, par institution contractuelle, de ses biens dotaux. 491. V. Passif. INTERDICTION-INTERDIT.-Un interdit peut-il contracter mariage avec l'autorisation du conseil de famille? I, 44. — L'interdit pour crime peut consentir au con rat de mari»ge sans l'assistance de son tuteur. 48. · La femme du mari interdit ne peut, sans l'autorisation du conseil de famille, s'obliger pour l'établissement d'un enfant commun. 622. L'interdiction du mari est-elle une cause de séparation? II, 803. * quinquennale. 119. - INTÉRÊTS. La dot promise produit des intérêts de plein droit. I, 103. Pourquoi? 115. Ils ne sont pas dus si la chose donnée n'en produit pas. 116. Ils ne se compensent pas à concurrence avec les aliments fournis par le constituant. 117. -S'il est stipulé que la dot ne produira pas d'intérêts jusqu'à une époque fixe, ils courent de plein droit à dater de cette époque. 118. Les intérêts des dots sont soumis à la prescription → Le détenteur de la dot duit les intérêts quoiqu'il ne puisse se libérer faute d'emploi. II, 429. De quel jour courent les intérêts de la dot en cas de restitution. 645-646. Le mari doit-il rendre ..compte en totalité des intérêts des paraphernaux qu'il a administrés en vertu d'une procuration? 689. — Ou sans procuration, mais sans opposition de sa femme? €90. Malgré l'opposition 2.691 et suiv. - Dans le cas où les époux ne sont pas communs en biens, le mari doit les intérêts de la dot. 859. - De quel jour? Ibid. Il en est de même des intérêts des sommes paraphernales. 861. Mais il peut retenir la part de la femme dans les dépenses du ménage. 862. Les intérêts des sommes exigibles Les récompenses dues à la communauté ou par elle portent intérêt de plein droit. 729. De quel jour? Ibid. De quel jour courent ceux des reprises? 734. La clause de séparation de dettes comprend les intérêts et arrérages courus avant le mariage. II, 207. Mais non ceux courus depuis. 208. A moins d'une clause expresse. 209. Ceux qui exercent la reprise de l'apport stipulé franc et quitte ont droit à des intérêts, 262. De quel jour. Ibid. INTERVENTION. - Séparation de - La femme peut intervenir dans une action possessoire INVENTAIRE. - Utilité d'un inventaire pour fixer la quotité des dettes à la charge de la communauté dans une succession mobilière et immobilière échue à l'un des époux. I, 564. Qui doit le dresser? Ibid. · Mentions qu'il doit contenir. 563. Comment y est-il suppléé dans ce cas? 566. — Le mari a-t-il intérêt à faire dresser cet acte si une succession mobilière taire. II, 44. Il peut être sous seing privé. Ibid. Mais il doit avoir date certaine. Ibid. Quid s'il n'avait été fait qu'après le mariage. 45. – La femme pour conserver la faculté de renoncer à la société d'acquêts doit faire inventaire. 55. L'effet de la séparation des dettes varie à l'égard des tiers selon qu'il y a eu ou non inventaire du mobilier. 214.- Distinc- tion entre les dettes de la femme et celles du mari. 215. Créanciers de la femme. 216. Créanciers du mari. 217. - Droits des créanciers après la dissolution de la communauté. 218. Le mari n'est pas tenu de faire in- ventaire préalable pour pouvoir jouir de la dot ou poursuivre les débiteurs. 467. Quand les époux sont mariés sans communauté, le mari n'est pas - --- tenu de faire inventaire des meubles de sa femme. 773.—Frais d'inventaire. 1, 649. V. Absence. Convention d'apport. - Payement des dettes. · On peut acquérir sur le fonds dotal un passage pour l'irri - gation. II, 537. Formalités. 550. J Remploi de l'indemnité. 567. JEU. Le bénéfice résultant du jeu tombe-t-il dans la communauté ? I, 369. Quid si elle est réduite aux acquêts? Ibid. et II, 38. JUGEMENT. V. Séparation de biens. JULIA (LOI), — La loi Julia restreint les droits du mari sur les biens dotaux, I, 8. L LABOUR. Le mari doit-il les frais de labour et de semence faits sur l'immeuble dotal à raison de truits pendant par racines lors de la célébration? II, 444. V. Fruits. LEGS. LÉGATAIRE. propres. 1, 469. nauté? 871. Les immeubles légués par testament forment des Le légataire de la femme peut-il renoncer à la commu Le mari est dispensé de restituer la dot quand elle lui a été léguée. II, 639-669. Les héritiers du mari peuvent-ils imputer la dot sur le legs qu'il a fait à sa femme? 640. Le legs se cumule en principe avec la dot. 670. - Quels avantages procure à la femme le legs fait par son mari de la dot qu'il a reçue. 671. - Du cas où le legs porte sur une dot qui n'a pas été reçue ou qui a déjà été rendue. 672. L'estimation de l'immeuble, quand elle vaut vente au profit du mari, ne peut être querellée sous prétexte de lésion. II, 406. V. Propre. LIBÉRALITÉ. La clause d'ameublissement ne constitue pas en principe uue libéralité. II, 145. vent être considérées comme avantages réductibles. 357. succession échue à l'époux qui avait des enfants d'un précédent mariage? 358. On ne considère pas comme réductible l'avantage qui résulterait de l'inégalité des revenus des époux. 359. attribue tous les acquêts au survivant? 360. nulle de plein droit pour l'excédant. 361. tence d'un avantage excessif? 362. Qui peut former l'action en retranchement? 363-364. Quand peut-elle être formée ? 365. fant qui a répudié la succession? 366. Comment se fait le retranchement? 367. LICITATION. V. Indivision. LINGE. V. Hardes. |