601. - prescription peut commencer utilement durant le mariage contre l'auteur de la femme, et continuer ensuite contre celle-ci. 599.-L'imprescriptibilité ne s'applique pas aux immeubles déclarés aliénables. 600.- S'il n'y a clause d'emploi. Ibid. La séparation de biens fait cesser l'imprescriptibilité. A moins que l'action ne doive rejaillir contre le mari. 602. — Elle ne fait pas courir l'action de la femme pour les actes faits sans autorisation. 603. – Durée de la prescription. 604. — Imprescriptibilité de la dot mobilière. 603. Le mari est dispensé de réstituer la dot quand l'action en restitution est prescrite. 639. — La prescription court-elle au préjudice de la femme à raison de la dot, pendant la société d'acquêts stipulée sous le régime dotal? 742. Le mari répond, dans le régime sans communauté, de toute prescription acquise sur les biens de sa femme. 777. Dans ce régime, les biens de la femme sont prescriptibles. 784. PRÉSOMPTIONS DE SURVIE. Elles ne s'appliquent pas au préciput conventionnel. II, 292. - PRESSOIRS. Les pressoirs sont immeubles par destination et constituent des propres. I, 448. PREUVE PAR TÉMOINS. Un époux peut prouver par témoins qu'un im meuble qu'il réclame est un de ses proprés. 1, 416. - Quand peut-on prouver par témoins qu'une dette de la femme est antérieure à la célébration du mariage? 529. - A défaut d'inventaire, la consistance du mobilier échu à la femme dans une succession ne peut être prouvée par témoins. 566. Le défaut d'inventaire permet à toutes les parties intéressées d'établir la consistance des biens communs par la preuve testimoniale. 761. Les enfants majeurs ont le même droit. 762. Les époux mariés en communauté réduite aux acquêts, pourraient-ils prouver par témoins la consistance du mobilier qui leur est propre? II, 48. - Quid vis-a-vis des La femme pourrait-elle prouver par témoins la consistance des propres qui lui sont échus pendant le mariage? 46. En cas de convention d'apport, la justification d'apport peut-elle se faire par cette preuve? 92. L'existence d'un avantage excessif peut se prouver par témoins. 362. Le mari qui a vendu le fonds dotal peut-il prouver par témoins que l'acquéreur connaissait la dotálité? 591. La femme peut tiers? 49. G elle prouver par témoins que le mari a reçu la dot? 627. Qu'il a jouí de ses paraphernaux malgre son opposition? 691. — Que le mari a touché tout ou partie du prix des biens dotaux qu'elle a aliénés depuis la séparation de biens? 899. PROCURATION. - Celui dont le consentement est requis pour la validité du mariage d'un mineur peut se faire représenter par un mandataire. I, 42. Formes de la procuration. Ibid. Toute procuration générale donnée par le mari à sa femme, dans le contrat de mariage, d'aliéner ses immeubles sans l'autorisation maritale est nulle. 65. Les procurations données - par le mari à la femme dans le contrat de mariage sont en général révoCelles données par la femme au mari Exception. Ibid. cables. 66. sont en général irrévocables. 67. PROMESSE D'ÉGALITÉ. droit particulier? I, 247, messe? II, 382. PROMESSE D'INSTITUER. La promesse d'égalité donne-t-elle lieu à un un droit particulier. I, 248. Une simple promesse ne donnerait pas lieu à Il en est autrement de la promesse d'in stituer un futur héritier faite dans le contrat de mariage, I, 246. PROMESSE DE MARIAGE. Les promesses de mariage ne donnent ouverture qu'à un droit fixe. I, 194. PROPRES. Les droits du mari sur les propres de la femme peuvent-ils être restreints? I, 62. L'immeuble arquis avant la célébration est un propre. 403. L'immeuble acquis par un époux dans l'intervalle du contrat à la célébration du mariage est aussi un propre, si l'époux s'est réservé par le contrat de faire cette acquisition. 407. Il en est de même de l'immeuble acquis par succession, donation ou échange. 408. — De l'immeuble acquis après la dissolution. 409. On peut prouver par témoins et même par l'aveu de son conjoint le caractère du propre d'un immeuble. 416. · Le fait à prouver, c'est la possession ou la propriété antérieure au mariage. 417. Il suffit de la preuve d'un droit de propriété, même indépendant de toute possession, 418. Quand même le titre serait nul. 419. - Ou sujet à rescision. Ibid. Il suffit de la preuve de la possession antérieure au mariage à titre de propriétaire. 420.— La possession annale n'est pas nécessaire. 421. Quid si la prescription ne s'est accomplie que pendant le mariage? 422 - La possession sans titre suffit. 423. Quid s'il existait un titre irrégulier qui ait été confirmé pendant le mariage? 424. Si le titre entaché d'une nullité radicale a été › ratifié par un nouvel acte consenti pendant la durée de la communauté? โ 428. Diverses causes des propres mobiliers. 427. On peut les ramener toutes à trois principales. Ibid. Sont propres mobiliers toutes les fractions détachées d'un propre des époux sans en être les fruits. 428. Les meubles ou valeurs mobilières substituées durant la communauté à un propre de l'un des conjoints. 429. La créance du prix d'un immeuble appartenant à l'un des époux. 430. La soulte ou retour d'un partage d'une succession purement immobilière, échue en partage durant la communauté. 431. Quid du supplément du prix payé par l'acquéreur d'un propre pour se soustraire à l'action en rescision? 432. Quid si l'époux, sur la demande en rescision, rend l'immeuble qu'il a acheté avant le mariage, et reprend le prix qu'il avait payé? 434. Sont propres mobiliers les meubles ou valeurs mobilières donnés ou légués à l'un des époux, sous la condition qu'ils n'entreront pas en communauté. 435. — Il faut que l'inten - tion du donateur on du testateur ne soit pas équivoque. 436. Lorsque la donation est faite par un ascendant et que le donataire est réservataire, la clause d'exclusion est-elle valable pour le tout? 437. Diverses causes de propres immobiliers. 438. Tous immeubles dont les époux ont la possession, ou sur lesquels ils ont un droit de propriété au moment du mariage, leur demeurent propres. 439. Cette règle s'applique aux diverses catégories d'immeubles établies par la loi. 440. Biens immeubles par leur nature, fonds de terre. 441. Bâtiments et moulins à cau et à vent, 442. Fruits. 445. Immeubles par destination. 446-450. Énumérations diverses. 447. Quand les biens incorporels sont-ils des propres ? 451.- Accroissement qui s'opère par le fait de l'homme. 457. - Accommodements de famille. 463. Immeuble donné par l'ascendant en payement de ce qu'il doit à l'époux, ou à la charge de payer ses dettes envers des tiers. 464 et suiv. Lorsqu'un époux qui possède un immeuble par indivis avec des tiers acquiert la part de ces derniers, cette part est un propre. 475 et s.-Il faut que l'indivision existe réellement et que l'acquisition la fasse cesser. 478.- Si le mari devient acquéreur en son nom personnel de partie ou de la totalité d'un immeuble appartenant par indivis à sa femme, elle a le choix ou d'abandonner l'immeuble ou de le retirer en remboursant le prix de l'acquisition. 486. Il en est de même sous le régime dotal. 487. Quid si le mariage est antérieur au Code civil? 488. - Option laissée à la femme. 489. Elle est subordonnée à trois conditions, 490.- Que l'acquisition porte sur tout ou partie d'un immeuble déterminé. 491. Qu'elle soit faite à titre onéreux, 492, Qu'elle ait été faite par le mari seul ou en son nom, personnel. 493. - Le mari n'a pas le droit d'option, 494, Ce e droit appartient aux héritiers de la femme. Ibid. Quand doit-elle opter? 495. En quoi consiste l'option ? 496– Quels sont ses effets? Ibid. Les dettes relatives aux propres des époux ne tombent dans le passif que sauf récompense. 549. Les réparations d'entretien de propres sont à la charge de la communanté. 641. — Quand est-il dû récompense pour! les grosses réparations? 642-643. -Comment se prouve la consistance des propres dans une société d'acquêts ? 1L 43 et suiv. V. Accession. Administration. . Alluvion. Conquêt. Donation. 1 Legs. Moulin. Remploi. - Usufruit.. od – PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE, INDUSTRIELLE ET ARTISTIQUE. A Les créa tions d'esprit tombent dans la communauté, I, 363. →. Quand tombentelles dans la communauté d'acquêts? II, 34. PROVISION ALIMENTAIRE. Le président peut autoriser la femme à citer le mari pour obtenir une provision alimentaire. II, 819. PUBLICITÉ. La communauté d'acquêts n'est pas soumise à la formalité de Du jugement de la publication, eût-elle en vue une exploitation commerciale. II, 20. — Pu- Cette publicité est prescrite à peine de nullité. 837 et Droit que conférait chez les Romains la puis- - - Toute stipulation qui sance maritale sur les biens de la femme. I, 5. PUISSANCE PATERNELLE. Biens dotaux. - - On ne peut, par le contrat de mariage, dé- roger aux droits de la puissance paternelle. I, 68-69. -- QUASI-CONTRAT. — Les obligations qui résultent` des quasi-contrats, con- tractées par la femme, ne tombent pas sur la communauté. I. 387. principe, la dot n'est pas tenue des quasi-contrats de la femme. 11, 539. La femme n'oblige point la communauté par s ses quasi- @delits. I, -887. Le mari doit-il récompense des condamnations pronon- cées contre lui à l'occasion de ses quasi-délits? 633. La dot est tenue RAPPORT. La dot doit être rapportée à la succession du constituant. I, 120. A moins que le mari, étant incapable de recevoir la dot, ne l'ait -dissipée, 121. - Ou qu'il fût 'insolvable au moment du payement. 122. Bien qu'elle eût été en immeubles s'il avait eu pouvoir de les vendre. 123. Ou que la dot eût été constituée par la mère. 124. H en est ainsi dans toute espèce de communauté. 125. -Autre que la communauté légale. Ibid. Et la séparation de biens. Ibid. — Autre cas où il y a lieu à rap- - port. 126. Comment s'effectue le rapport? 825. quand les deux parties sont débitrices? 826. Comment a-t-il lieu RATIFICATION. La nullité d'un contrat de mariage ne peut être couverte En cas de nullité relative, l'époux exposé à par la ratification. I, 158. Quand la nullité ne peut pas même contraindre l'autre à s'expliquer. 159. Quand l'aliénation de la dot peut-elle être ratifiée? II, 594. V. Propres. RÉALISATION. Son origine. II, 63-64. Principes qui la régissent. Ibid. La stipulation de cette clause est expresse ou tacite. 65. Quand est-elle tacite? Ibid. — Résulte-t-elle d'une stipulation d'emploi ? 66-67. est-elle expresse? 68. Sur quoi peut-elle porter? Ibid. Elle peut être unilatérale. 69. Avoir lieu entre époux dans des proportions inégales. Ibid. Comment doit-elle être entendue lorsqu'elle porte sur le mobilier présent? 70. Lorsqu'elle porte sur le mobilier futur? 71. - Quand elle exclut tout le mobilier présent et futur? 72. munauté d'acquêts lui sont applicables. 73. tion partielle? 74. Elle peut être stipulée Les principes de la com - Quid dans le cas de réalisa aussi bien par le mari que par la femme. 75. Elle est de droit étroit. 76. Elle ne peut être appliquée d'un cas à un autre. 77-78. Elle ne réalise pas les fruits perçus pendant le mariage sur les propres. 79. Constatation des apports. 80. Administration. Ibid. Dissolution de la communauté. Ibid. V. Clauses de réalisation et d'apport. RECEL. L'époux qui a diverti ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion sur ces effets. 1, 840. En quoi consiste le recél ? 841. Peines du recel. 842. Il constitue un fait dommageable. 843. — Et un délit. Ibid. La peine atteint l'époux mineur Ibid. - RÉCOMPENSE. Est-il dû récompense à l'époux propriétaire pour les frais de semence et de labour à raison des fruits pendant par racine lors de la célébration? I, 384.- E-t-il dû récompense à la communauté pour ces frais à raison des fruis pendant par racines lors de la dissolution ? Ibid. - L'époux qui profite de la récolte peut-il, en l'abandonnant à la communauté, s'affranchir de la récompense? 385. A qui est due la récompense? 386. Quid si le fonds a été ensemencé et cultivé par un tiers non encore payé de ses dépenses? 387. — Il est dû récompense par la communauté des produits des mines et des carrières ouvertes pendant le mariage. 399. — A qui la récompense est-elle due? 400. En quoi consiste-t-elle ? Ibid. dû récompense à l'époux de servitudes actives qui sont rachetées. 451. Il doit récompense des servitudes passives dont il se rédime. Ibid. mari qui prétend avoir payé pour la femme une dette n'ayant pas date certaine avant le mariage, ne peut demander récompense ni à la femme ni à ses héritiers. 536. Quelles dettes n'entrent dans la communauté que sauf récompense? 547. · · Celles dont l'époux n'est tenu qu'hypothécairement. 848. Les dettes relatives aux propres des époux, 849. — -Là dette Il est Le |