Traité du contrat de mariage et des droits respectifs des époux relativement à leurs biens: ouvrage contenant en outre l'examen du droit d'enregistrement dans ses rapports avec les conventions matrimonialesCotillon, 1847 - 1506 pagina's |
Vanuit het boek
Resultaten 1-5 van 46
Pagina 6
... aux publications prescrites par l'art . 42 du Code de commerce . -Jugement du tribunal civil de la Seine du 3 sep- tembre 1816 . Renvoi . 21. La communauté d'acquêts commence avec le mariage 6 TRAITÉ DU CONTRAT DE MARIAGE .
... aux publications prescrites par l'art . 42 du Code de commerce . -Jugement du tribunal civil de la Seine du 3 sep- tembre 1816 . Renvoi . 21. La communauté d'acquêts commence avec le mariage 6 TRAITÉ DU CONTRAT DE MARIAGE .
Pagina 19
... tribunal civil de la Seine . Mais ce tribunal , statuant en audience de vacations , a jugé en ces termes : << Attendu que par l'art . 6 du contrat de mariage des époux , il est constant que les futurs époux ont établi une société d ...
... tribunal civil de la Seine . Mais ce tribunal , statuant en audience de vacations , a jugé en ces termes : << Attendu que par l'art . 6 du contrat de mariage des époux , il est constant que les futurs époux ont établi une société d ...
Pagina 85
... tribunal civil de la Seine sur le fondement que par le décès de l'un des époux , le survivant se trouve saisi de tous les biens de la communauté en vertu d'un titre purement déclaratif ( 2 ) . 108. Du reste , c'est seulement lorsque les ...
... tribunal civil de la Seine sur le fondement que par le décès de l'un des époux , le survivant se trouve saisi de tous les biens de la communauté en vertu d'un titre purement déclaratif ( 2 ) . 108. Du reste , c'est seulement lorsque les ...
Pagina 121
... tribunal de Laon , le 5 janvier 1833. Nous extrayons de ce jugement la partie qui se rapporte à la difficulté dont il s'agit ; les motifs du jugement répondent péremptoirement , selon nous , aux théories émises par les auteurs sur ce ...
... tribunal de Laon , le 5 janvier 1833. Nous extrayons de ce jugement la partie qui se rapporte à la difficulté dont il s'agit ; les motifs du jugement répondent péremptoirement , selon nous , aux théories émises par les auteurs sur ce ...
Pagina 136
... tribunal de Laon ( 2 ) , et la jurispru- dence de la cour suprême est conforme ( 3 ) . 190. D'ailleurs cette solution ne convient pas seulement au cas où il s'agit d'un ameublissement déterminé ; elle s'applique encore au cas d'un ...
... tribunal de Laon ( 2 ) , et la jurispru- dence de la cour suprême est conforme ( 3 ) . 190. D'ailleurs cette solution ne convient pas seulement au cas où il s'agit d'un ameublissement déterminé ; elle s'applique encore au cas d'un ...
Inhoudsopgave
11 | |
92 | |
125 | |
277 | |
297 | |
363 | |
434 | |
493 | |
505 | |
523 | |
534 | |
541 | |
543 | |
549 | |
558 | |
566 | |
678 | |
682 | |
686 | |
695 | |
704 | |
714 | |
730 | |
Overige edities - Alles bekijken
Traité du contrat de mariage et des droits respectifs des époux ..., Volume 2 Aimé Rodière,Paul Pont Volledige weergave - 1869 |
Traité du contrat de mariage et des droits respectifs des époux ..., Volume 2 Aimé Rodière,Paul Pont Volledige weergave - 1868 |
Traité du contrat de mariage et des droits respectifs des époux relativement ... Aimé Rodière,Paul Pont Volledige weergave - 1847 |
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
acquêts acquis actes aliéner antérieures au mariage arrêt aurait autorisation Bellot bilier charges du mariage chose clause Code civil communauté d'acquêts communauté légale communauté universelle commune Conf conjoint conséquence constitue contraire contrat de mariage convention cour de cassation Dalloz aîné débiteur déclaration demande en séparation dissolution du mariage donation Duranton effet femme séparée fonds dotal fongibles fruits héritiers Ibid immeubles jouissance jugement de séparation jurisprudence jusqu'à concurrence justice l'administration l'aliénation l'ameublissement l'autorisation l'époux l'immeuble l'inaliénabilité l'un des époux l'usufruitier législateur Locré ment meubles mobilier munauté nauté nue propriété nullité obligations paraphernaux payement pendant le mariage peut-elle peuvent Pothier préciput prédécès principe propriété Quid raison régime dotal règles remploi renoncer reprise responsable restitution résulte revenus riage s'il semble séparation de corps séparation de dettes serait Sériziat seulement société d'acquêts somme stipulation suiv survivant tierce-opposition tiers tion Toullier tribunal de commerce usufruit Zachariæ
Populaire passages
Pagina 531 - Dans aucun cas, ni à la faveur d'aucune stipulation, la femme ne peut aliéner ses immeubles sans le consentement spécial de son mari, ou, à son refus, sans être autorisée par justice. — Toute autorisation générale d'aliéner les immeubles donnée à la femme, soit par contrat de mariage, soit depuis, est nulle.
Pagina 259 - Il est permis aux époux de stipuler que la totalité de la communauté appartiendra au survivant ou à l'un d'eux seulement, sauf aux héritiers de l'autre à faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté, du chef de leur auteur.
Pagina 519 - Si le mari a joui des biens paraphernaux de sa femme, sans mandat, et néanmoins sans opposition de sa part, il n'est tenu, à la dissolution du mariage, ou à la première demande de la femme, qu'à la représentation des fruits existants, et il n'est point comptable de ceux qui ont été consommés jusqu'alors.
Pagina 631 - La femme séparée soit de corps et de biens, soit de biens seulement, en reprend la libre administration. Elle peut disposer de son mobilier, et l'aliéner. Elle ne peut aliéner ses immeubles, sans le consentement du mari, ou sans être autorisée en justice à son refus (1).
Pagina 585 - La séparation de biens ne peut être poursuivie qu'en justice par la femme dont la dot est mise en péril , et lorsque le désordre des affaires du mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient point suinsans pour remplir les droits et reprises de la femme. Toute, séparation volontaire est nulle.
Pagina 6 - Les principales modifications sont celles qui ont lieu en stipulant de l'une ou de l'autre des manières qui suivent, savoir: 1° Que la communauté n'embrassera que les acquêts; 2°...
Pagina 628 - La femme qui a obtenu la séparation de biens doit contribuer, proportionnellement à ses facultés et à celles du mari, tant aux frais du ménage qu'à ceux d'éducation des enfants communs. Elle doit supporter entièrement ces frais, s'il ne reste rien au mari.
Pagina 645 - La communauté dissoute par la séparation soit de .corps et de biens, soit de biens seulement, peut être rétablie du consentement des deux parties. Elle ne peut l'être que par un acte passé devant notaires .et avec minute , dont une expédition doit être affichée dans...
Pagina 177 - La femme peut stipuler qu'en cas de renonciation à la communauté, elle reprendra tout ou partie de ce qu'elle y aura apporté, soit lors du mariage, soit depuis ; mais cette stipulation ne peut s'étendre au-delà des choses formellement exprimées, ni au profit de personnes autres que celles désignées.
Pagina 418 - ... les tuteurs, ceux qui ont été envoyés en possession provisoire, et tous représentants des incapables, peuvent, après autorisation du tribunal donnée sur simple requête, en la chambre du conseil, le ministère public entendu, consentir a1mablement à l'aliénation desdits biens.