 | Francia - 1806 - 548 pagina’s
...communauté. SECTION V. De la Ftculté accordée à la femme de reprendre son Apport franc et quitte, 1514- La femme peut stipuler qu'en cas de renonciation à...apporté , soit lors du mariage , soit depuis ; mais cetle stipulation ne peut s'étendre au-del.'1 des choses formellement exprimées , ni au profit de... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pagina’s
...V. s De la Faculté accordée à la femme de reprendre son Apport franc et quitte. Article 1 5 1 4- La femme peut stipuler qu'en cas de renonciation à...stipulation ne peut s'étendre au - delà des choses formelle-r. ment exprimées , ni au profit de personnes autres que celles désignées. Ainsi la faculté... | |
 | France - 1807 - 506 pagina’s
...communauté. SECTION V. De lu faculte accordee à la femme de reprendre son. Apport franc et quitte. - La femme peut stipuler qu'en cas de renonciation à...depuis; mais cette stipulation ne peut s'étendre audela des choses formellement exprimées, ci au profit de personnes autres que celles designées.... | |
 | J. B. Carrier - 1818 - 336 pagina’s
...jure dotlum; li ff. soluto matrimonio y l. 18, ff. de rebus auctorit. judic. possidend. 1gg. Ainsi la femme peut stipuler qu'en cas de renonciation à...communauté , elle reprendra tout ou partie de ce qu'elle j aura apporté soit lors du mariage, soit depuis; mais cette clause étant contre le droit commun,... | |
 | France - 1822 - 802 pagina’s
...f ECTION V- De In. Faculté accordée à la femme de reprendre son sfpport franc et quitte. l5i¿. La femme peut stipuler qu'en cas de renonciation à...ce qu'elle y aura apporté , soit lors du mariage , *o<t depuis ; mais cette stipulation ne pent s'étendre au d<-là des choses formellement exprimées... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 470 pagina’s
...delà femme. (M. GUTOT.)* [[ L'art. I.'M.'I du Code civil confirme et développe cette doctrine : » La femme peut stipuler qu'en cas de Renonciation à...communauté, elle reprendra tout ou partie de ce qu'elle y aurait apport», soit lors du mariage . soit depuis ; mais cette stipulation ne peuts'étcndre au-delà... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 pagina’s
...reprendre son apport franc et quitte. i5U Art. n7. « La femme peut stipuler qu'en cas de renoncia« tion à la communauté, elle reprendra tout ou partie de...depuis ; « mais cette stipulation ne peut s'étendre au-delà des choses « formellement exprimées , ni au profit des personnes autres « que celles désignées.... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 868 pagina’s
...contrat de mariage, de reprendre son apport/rarcc et quitte, «. La » femme, dit l'art. i5i4<peut stipuler qu'en cas de » renonciation à la communauté,...soit » lors du mariage , soit depuis ; mais cette stipu» lation ne peut s'étendre au-delà des choses formel» lement exprimées , ni au profit de... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pagina’s
...de la Faculté accordée à la femme de reprendre .ton apport franc et quitte. Art. 1814.) — 1814. tout ce qui sert A l'exploitation de la ferme, savoir : pour tout ce qui est échu, et pour tout ce oc qu'elle y aura apporté , soit lors du mariage , soit depuis; mais cette stipulation ne peut s'étendre... | |
 | Mme. Demarson - 1838 - 654 pagina’s
...que nous le dirons plus tard. Elle peut de plus stipuler à l'avance pour ce cas, qu'en renonçant à la communauté, elle reprendra tout ou partie de ce qu'elle y aura apporté (1514). Cette faculté offre à la femme d'immenses avantages , puisqu'elle lui laisse l'alternative... | |
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La femme peut stipuler qu'en cas de renonciation à la communauté, elle reprendra tout ou partie de ce qu'elle y aura apporté, soit lors du mariage, soit depuis ; mais cette stipulation ne peut s'étendre au-delà des choses formellement exprimées,... 
