 | Francia - 1806 - 548 pagina’s
...charge de lui rendre compte des fruits , il sera tenu vis-à-vis d'elle comme tout mandataire. 15/8. Si le mari a joui des biens paraphernaux de sa femme...n'est tenu , à la dissolution du mariage , ou à li1 première demande de la femme , qu'il la représentation «les fruits e1dstans , et il n'est point... | |
 | France - 1807 - 506 pagina’s
...charge de lui rendre compte des fruits, il sera tenu vis-à-vis d'elle comme tout mandataire. 1578. Si le mari a joui des biens paraphernaux de sa femme,...demande de la femme, qu'à la représentation des fruits existans , et il n'est point comptable de ceux qui ont été consommes jusqu'alors. 1579. Si le mari... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pagina’s
...des fruits, il est tenu vis-à-vis «Telle , comme tout mandataire, i">-~. Paraphernaux. ( Biens ) Si le mari a joui des biens paraphernaux de sa femme, sans mandat, et néanmoins sans opposition de la part de la femme, il n'est tenu , à la dissolution tlu mariage ou à la première demande de la... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 pagina’s
...à nu étranger pour administrer ses biens par;i{>hernaux.(L. ultim., C. de pact.conv.} Art. iSyS. «Si le mari a joui des biens paraphernaux de sa femme , sans mandat et néanmoins saus opposition de sa part, il n'est tenu, à la dissolution du mariage, ou à la première demande... | |
 | J. B. Carrier - 1818 - 336 pagina’s
...besoins communs. 285. Si le mari jouit des biens paraphernaux de son épouse sans mandat, et neanmoins sans opposition de sa part, il n'est tenu, à la dissolution...demande de la femme, qu'à la représentation des fruits existans, et il n'est point comptable de ceux qui ont été consommés jusqu'alors. La femme, en ne... | |
 | France - 1822 - 802 pagina’s
...rendre compte des fruits , il sera vis-à-vis d'elle comme tout mandataire. 1578. Sî le mari a jouî des biens paraphernaux de sa femme , sans mandat ,...mariage , ou à la première demande de la femme , qu'à ¡a representation des fruits existans , et il n'est point comptable de ceux qui ont été consommés... | |
 | France - 1825 - 568 pagina’s
...rendre compte des fruits, il sera tenu vis-à-vis d'elle comme tout mandataire. l"'l ! Cl S. 1678. Si le mari a joui des biens paraphernaux de sa femme,...demande de la femme, qu'à la représentation des fruits existans, et il n'est point comptable de ceux qui ont élé i nM'uMiiiH ;, jusqu'alors, i.. ><,. 1879.... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 492 pagina’s
...biens Paraphernaux de sa femme, sans mandat, et néanmoins saus opposition de sa part , il ne sera tenu , à la dissolution du mariage, ou à la première...demande de la femme, qu'à la représentation des fruits existons ; et il n'est point comptable de ceux qui ont été consommés jusqu'alors. » 3579. Si le... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 pagina’s
...énoncé i576-i5;j ci-dessux). Art. i87. « Si le mari a joui des biens paraphernaux de sa ir<78 « femme sans mandat, et néanmoins sans opposition de...la femme , qu'à la représentation « des fruits existans ; et il n'est point comptable de ceux qui « ont été consommés jusqu'alors. » Art. i88... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829 - 460 pagina’s
...conservatoire; et dans l'art. i578, en ce qu'il y estait que, si le mari a joui des biens parapherait de sa femme , sans mandat , et néanmoins sans opposition de sa part , il n'est tenu , ùladasolution du mariage , ou à la première demande de sa femme ,qu'à la représentation, da... | |
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Si le mari a joui des biens paraphernaux de sa femme, sans mandat, et néanmoins sans opposition de sa part, il n'est tenu, à la dissolution du mariage, ou à la première demande de la femme, qu'à la représentation des fruits existants, et il n'est... 
