 | J. M. Legraverend - 1839 - 562 pagina’s
...Code du 3 brumaire an iv concernant les contraventions de police ; et aux termes de l'article 483, il ya récidive lorsqu'il a été rendu contre le contrevenant, dans les douze mois précédents, un premier jugement pour contravention de police, commise dans le ressort... | |
 | 1840 - 662 pagina’s
...prévus par le paragraphe 2 du présent article ,, les amendes réunies ne pourront excéder 5oo fr. . Il ya récidive lorsqu'il a été rendu contre le contrevenant , dans les douze mois précédons, un premier jugement pour contravention à la présente loi. • UD paragraphe... | |
 | Edouard Ducpétiaux - 1843 - 916 pagina’s
...dans les cas prévus par le paragraphe qui précède, les amendes ne peuvent jamais excéder 500 fr. Il ya récidive lorsqu'il a été rendu contre le contrevenant, dans les 12 mois précédents, un premier jugement pour contraventions à la loi ou aux règlements d'administration... | |
 | Catholic Church. Pope (1878-1903 : Leo XIII) - 1843 - 438 pagina’s
...dans les cas prévus par le paragraphe qui précède, les amendes ne peuvent jamais excéder 500 fr. Il ya récidive lorsqu'il a été rendu contre le contrevenant, dans les 12 mois précédents, un premier jugement pour contraventions à la loi ou aux règlements d'administration... | |
 | Alexandre Bruno - 1844 - 684 pagina’s
...de fausses mesures. En cas de récidive , la peine de cinq jours d'emprisonnement a toujours lieu : il ya récidive lorsqu'il a été rendu contre le contrevenant, dans les douze mois précédents , un premier jugement pour contravention dans le ressort du même tribunal.... | |
 | France corps législatif - 1854 - 626 pagina’s
...l'art. 479 du Code pénal, et, en cas de récidive, de celles portées en l'art. 482 du même Code. Il ya récidive lorsqu'il a été rendu contre le contrevenant, dans les douze mois qui précèdent, un premier jugement pour contravention à la présente loi. Art. 6. Il... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1856 - 432 pagina’s
...amendes, ces amendes réunies ne pourront jamais excéder cinq cents francs (L. 1841, art. 12, §3). Il ya récidive, lorsqu'il a été rendu contre le contrevenant, dans les douze mois précédents, un premier jugement pour contravention à la loi du 1 4 mars 1841 , ou aux... | |
 | Belgium - 1882 - 576 pagina’s
...de récidive, l'amende est de 50 francs au moins et de 400 francs au plus. ART. 6. Il ya récidivé lorsqu'il a été rendu contre le contrevenant, dans...précédentes, un jugement pour des faits prévus par les règlements portés en vertu de l'article icr. ART. 7. S'il existe des circonstances atténuantes,... | |
 | Belgium - 1860 - 720 pagina’s
...conditions qu'elle comporte. x Art. 2. En cas de récidive, l'amende sera de cinquante à deux cents francs. Il ya récidive, lorsqu'il a été rendu contre le contrevenant, dans les douze mois précédents, un premier jugement pour conlraventiop au présent règlement. • Art., 3.... | |
 | N. A. Carré - 1876 - 824 pagina’s
...du 23 décembre 1874. La récidive est punie, outre l'amende, d'un emprisonnement pendant cinq jours au plus. Il ya récidive lorsqu'il a été rendu contre le contrevenant, dans les douze mois précédents, un premier jugement pour contravention de même nature commise dans le ressort... | |
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En cas de récidive, l'amende est de 50 francs au moins et de 400 francs au plus. Il ya récidive, lorsqu'il a été rendu contre le contrevenant, dans les cinq années précédentes, un jugement pour des faits prévus par le règlement. 
