Traité théorique et pratique de droit civil: Des successions (avec P. A. Wahl) 1899

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1173
130
Capacité Accomplissement dactes entraînant acceptation tacite
136
Elles sont imposées même au mineur Sanction
146
Ontils le droit de la demander? Renvoi
152
Produitelle le droit de suite?
153
Les créanciers peuvent faire une saisiearrêt même si
159
Tous les biens de la succession peuvent être poursuivis Offices
163
Si la vente est commencée à la fois par lhéritier et les créanciers
169
Les créanciers ne peuvent participer à ladministration ni la con
173
Frais des exploits
179
Dommagesintérêts attribués à lhéritier pour le meurtre du dé
185
Curateur pour la signification du transport dune créance de lhéri
197
par une exception du chef du défunt Revendication dun bien
199
Le principe quil nest pas tenu des dettes sur ses biens person
204
Ni le défunt ni le tribunal ne peuvent lui enlever le droit dadminis
208
Actions immoblilières actions en partage de biens indivis entre
214
1347
223
Suite Héritiers mineurs
230
Ordre dans lequel a lieu la délégation
248
Une opposition ou saisiearrêt en forme nest pas nécessaire
254
dun corps certain
261
Les paiements antérieurs sont valables Il en est de même de
267
Payement des créances de lhéritier sur la succession
270
Point de départ du délai du recours
276
1463
282
si lofficier public refuse de se dessaisir du prix
289
On peut convenir que la propriété appartiendra aux créanciers
296
Cas où il existe dautres héritiers qui nont pas fait abandon
298
Créanciers Héritiers
307
Compétence du tribunal et du juge des référés
308
Evénements qui mettent fin à sa mission
314
Sommes payées en lacquit de la succession Exemples
319
Créances auxquelles il sapplique
326
La sanction du refus ou du retard est dans lobligation person
331
Les actes irréguliers entraînent déchéance même sils ne causent
337
Elle peut être opposée par lhéritier par les créanciers de lhéri
340
La déchéance peutelle être prononcée contre un héritier
346
Mais si la renonciation nest pas prouvée lhéritier nest pas ré
350
Les formes ne sont pas nécessaires pour la renonciation faite
356
Cas où le renonçant avait des cohéritiers
360
Le passif ne peut être réclamé au renonçant Frais funéraires
361
Le renonçant ne compte pas pour la fixation de la quotité dispo
367
Suite Ascendant donateur
370
Renvoi
375
Dérogation au droit commun Historique
378
Le testament nest une cause de rescision que sil dépouille lhé
384
Ils nont pas à démontrer une connivence avec les créanciers hé réditaires mais ils doivent établir leur préjudice et la fraude de lhéritier
389
Par qui peut être intentée laction en nullité ou en révocation de lacceptation 1684 Action en nullité relative Action en révocation
390
Action en nullité absolue
391
Prescription 321
392
La confusion disparaît
393
Lhéritier peut se faire restituer par les créanciers héréditaires les sommes quil leur a payées Les engagements contractés visàvis deux tombent
394
La nullité produit ses effets même si lhéritier na pas fait inven taire Preuve de la consistance de la succession
395
Erreur 326
396
Renonciation à terme sous conditions ou avec des réserves
398
Compétence
399
La révocation est une application de laction paulienne et non
400
La demande sintroduit par une assignation Contre qui doitelle
406
ces derniers ou de ce qui est dû aux créanciers Offre de
410
Délais dans le cas où le successible meurt pendant ce délai
416
Action des créanciers des cohéritiers Action en partage Action
421
Frais légitimes
428
1863
492
La prescription est de trente ans Elle ne se confond pas avec
495
La prescription ne peut être suppléée par le juge Elle peut être
501
Indication sommaire de ces conditions
518
En tout cas après la renonciation dun légataire universel lexis
527
Sort des actes passés par le curateur irrégulièrement nommé
529
Les capitaux ne peuvent être remis au curateur Prix dune vente
548
La Caisse des dépôts est chargée des payements Procédure Rôle
552
Suite Dépens des procès
558
Dans quel état lhéritier prend la succession
563
Les successibles autres que les héritiers plus proches peuvent agir en restitution
564
Compétence et procédure
565
A qui le compte est rendu Forme
566
Salaire du curateur
567
Frais de gestion alloués à ladministration des domaines
568
Sur quelles sommes sont calculés les frais de régie
569
Intérêts des frais de gestion
570
Les tribunaux dun pays doivent nommer un curateur pour les biens de ce pays même si le défunt est étranger
571
Indication de ces mesures
572
Capacité Renvoi
578
Ces frais sont privilégiés Rang du privilège
591
Compétence
597
Mise sous scellés des minutes et répertoires
607
Caractère obligatoire de la convention passée entre les héritiers
613
Tous les biens corporels peuvent être partagés Licitation dune
616
Décorations diplômes portraits souvenirs historiques Armes
622
La qualité des personnes est indifférente Immeubles indivs
628
Immeubles indivis entre un Etat ou une commune et un parti
629
Du conjoint survivant
635
constructions élevées sur la limite des deux fonds
641
Le prétendu partage nest pas déclaratif les dispositions sur lin
642
La convention faite pour plus de cinq ans est valable pour cinq
648
Elles sappliquent à toutes les indivisions Société dissoute
654
Preuve du partage
657
La possession précaire ne donne pas lieu à la prescription
663
La prescription de laction en partage est acquisitive et
667
Historique
673
Capacité pour demander et défendeur Partages auxquels elle
679
Nécessité de lassistance du conseil
685
Droits des représentants de labsent en ce qui concerne le par
686
Du partage provoqué par les héritiers de la femme
692
Clauses permettant au mari de figurer seul au partage
695
arrêt
704
Donataire ou légataire Peuventils demander le partage ou être
711
PARTAGES AMIABLES ET JUDICIAIRES CAS OÙ LE PARTAGE JUDICIAIRE EST NÉCESSAIRE
712
Contestation sur la quotité des droits héréditaires
718
En cas de désaccord le partage doit être judiciaire Ce quil faut
722
Partages judiciaires faits par un incapable insuffisamment repré
728
provisionnel ni quil justifie dune lésion
734
Suite Les cohéritiers ou leurs créanciers peuventils alors exi
739
De la nullité du parti pris postérieurement à un autre parti
747
1191
756
1285
766
Sanction de linexactitude
769
Les actes ne sont pas nuls Les sanctions sont la déchéance et
771
1793
786
2111
802
fin à laction 635
807
Le mari quand il doit avoir la jouissance des biens peut provo
816
1003
817
985
818
1841
819

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Populaire passages

Pagina 721 - Si l'un des cohéritiers refuse de consentir au partage, ou s'il s'élève des contestations soit sur le mode d'y procéder , soit sur la manière de le terminer, le tribunal prononce comme en matière sommaire, ou commet, s'il ya lieu , pour les opérations du partage , un des juges , sur le rapport duquel il décide les contestations.
Pagina 605 - ... 61. Immédiatement après le décès du notaire ou autre possesseur de minutes , les minutes et répertoires seront mis sous les scellés par le juge de paix de la...
Pagina 657 - Le partage peut être demandé; même quand l'un des cohéritiers aurait joui séparément de partie des biens de la succession , s'il n'ya eu un acte de partage, ou possession suffisante pour acquérir la prescription.
Pagina 578 - Sur la réquisition de toute partie intéressée, le juge de paix fera, avant l'apposition du scellé, la perquisition du testament dont l'existence sera annoncée ; et s'il le trouve, il procédera ainsi qu'il est dit ci-dessus.
Pagina 607 - II ne pourra jamais être établi, même par voie d'arrêté, des prescriptions particulières applicables aux funérailles en raison de leur caractère civil ou religieux.
Pagina 534 - II est formé, dans chaque arrondissement judiciaire, un conseil de curatelle composé ainsi qu'il suit : Au chef-lieu judiciaire de la colonie, d'un conseiller à la cour d'appel, président ; du procureur de la République et d'un délégué du chef de l'administration intérieure ; Dans les autres arrondissements, du procureur de la République, président ; d'un juge et d'un fonctionnaire désigné par le gouverneur. Le conseiller et le juge faisant partie du conseil de curatelle sont désignés...
Pagina 305 - La justice peut ordonner le séquestre : — 1° des meubles saisis sur un débiteur ; — 2° d'un immeuble ou d'une chose mobilière dont la propriété ou la possession est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes; — 3° des choses qu'un débiteur offre pour sa libération.
Pagina 428 - ... succession ou dissolution de la communauté, pour faire inventaire, et quarante jours pour délibérer : si l'inventaire a été fait avant les trois mois, le délai de quarante jours commencera du jour qu'il aura été parachevé.
Pagina 660 - Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.
Pagina 576 - Par dérogation à l'article 149 du code de la nationalité française, le juge de paix et, à son défaut, le président du tribunal de première instance, ou le juge de paix à compétence étendue...

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