merce les deux mesures que m'annoncent les dépêches précitées du ministre des affaires étrangères, qui lui-même, en ce qui concerne la première (l'exemption des taxes de navigation lorsque des événements de force majeure les obligent à relâcher dans un port étranger), s'est entendu avec notre collègue, M. Humann, pour les ordres à transmettre en conséquence. Je vous invite, Monsieur le Préfet, à porter de votre côté le contenu de la présente circulaire à la connaissance de chacun des commissaires de l'inscription maritime de votre arrondissement, et à m'accuser réception de cette dépêche. Recevez, etc. Le Ministre Secrétaire d'État de la marine et des colonies, N° 115. Par ordonnance royale du 29 mai 1841, intervenue sur le rapport du ministre de la marine et des colonies, il a été fait remise au nommé Baka-Sar, noir libre du Sénégal, de la peine des travaux forcés à perpétuité, à laquelle le conseil d'appel de Saint-Louis l'a condamné, pour meurtre, par arrêt du 31 août 1829. N° 116. Par ordonnance royale du 24 mai 1841, rendue sur le rapport de M. le garde des sceaux, le sieur Jean-JacquesLouis-Émile Ausset, né en Suisse et propriétaire à la Guadeloupe, a été admis à établir son domicile en France pour y jouir des droits civils, tant qu'il continuera d'y résider. N 117. Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. (Paris le 3 mai 1841.) [Bulletin des lois, 9° série n° 808.] N° 118. EXTRAIT de la lettre du ministre de la guerre à MM. les lieutenants généraux et maréchaux de camp commandant les divisions et subdivisions territoriales et actives; les préfets des départements; les intendants et sous-intendants militaires; les chefs de corps de toutes armes; les commandants de gendarmerie; les commandants des dépôts de recrutement et de réserve, portant envoi de l'état de répartition du contingent de la classe de 1840, entre les divers corps de terre et de mer. Paris, le 25 mai 1841. Messieurs, j'ai l'honneur de vous adresser l'état présentant la répartition du contingent de la classe de 1840, entre les divers corps des armées de terre et de mer, pour servir à l'inscription des jeune soldats de ladite classe sur les registres-matricules qui doivent être établis dans les dépôts de recrutement, au titre de ces corps. (Art. 4 de l'ordonnance du 26 avril 1841 •) Relativement à la désignation des jeunes soldats pour les différents corps, et à leur immatriculation, vous devez vous conformer à l'instruction du 29 juin 1840, annexé à la circulaire du 4 juillet suivant. Recevez, etc. Le Président du conseil, Signé M DUC DE DALMATIE. |