Annales maritimes et coloniales, Volume 1Imprimerie Royale, 1841 |
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... déclaration pour l'obten- tion d'une prime à l'exportation , les tribu- naux ne peuvent rechercher quelle a pu être l'intention des déclarants , ni les affranchir de la pénalité légale sur le motif qu'il n'y aurait eu de leur part ...
... déclaration pour l'obten- tion d'une prime à l'exportation , les tribu- naux ne peuvent rechercher quelle a pu être l'intention des déclarants , ni les affranchir de la pénalité légale sur le motif qu'il n'y aurait eu de leur part ...
Pagina xxiii
... déclaration royale du 15 juin 1735 , qui régit le sauvetage des navires cou- lés près des côtes ou dans les rades et rivières du royaume ... 22 . 24 . Lettre du ministre de la marine sur l'art . 137 du règlement du 31 octobre 1840 ...
... déclaration royale du 15 juin 1735 , qui régit le sauvetage des navires cou- lés près des côtes ou dans les rades et rivières du royaume ... 22 . 24 . Lettre du ministre de la marine sur l'art . 137 du règlement du 31 octobre 1840 ...
Pagina 334
... déclaration d'un docteur en médecine ou en chi rurgie , attaché à un hospice civil ou à un hôpital militare dûment légalisée , et constatant que le candidat a eu la petite vérole ou qu'il a été vacciné ou inoculé , et qu'il n'a nin ...
... déclaration d'un docteur en médecine ou en chi rurgie , attaché à un hospice civil ou à un hôpital militare dûment légalisée , et constatant que le candidat a eu la petite vérole ou qu'il a été vacciné ou inoculé , et qu'il n'a nin ...
Pagina 394
... déclaration de transfert inscrite sur les registres , et signée de celui qui fait le transport ou d'un fondé de pouvoir . 37. La société anonyme ne peut exister qu'avec l'autorisa- tion du Roi , et avec son approbation pour l'acte qui ...
... déclaration de transfert inscrite sur les registres , et signée de celui qui fait le transport ou d'un fondé de pouvoir . 37. La société anonyme ne peut exister qu'avec l'autorisa- tion du Roi , et avec son approbation pour l'acte qui ...
Pagina 396
... déclaration des coassociés . Cette déclaration , et tous actes portant dissolution de so- ciété avant le terme fixé pour sa durée par l'acte qui l'établit , tout changement ou retraite d'associés , toutes nouvelles stipu- lations ou ...
... déclaration des coassociés . Cette déclaration , et tous actes portant dissolution de so- ciété avant le terme fixé pour sa durée par l'acte qui l'établit , tout changement ou retraite d'associés , toutes nouvelles stipu- lations ou ...
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Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
1er janvier 1er régt 1re classe 2e régt 2º classe admis août articles AVONS ORDONNÉ avril Bourbon Brest bureau Capitaine de corvette Capitaine de vaisseau chargé chef Cherbourg Chirurgien Chirurgien-major colonies commissaire compagnie du régiment conseil Consul contre-amiral corps cour royale créanciers d'artill d'artillerie d'État au département d'inf d'infanterie de marine date décembre décision déclaration Décret colonial délai dépenses Directeur dispositions douanes Enseigne failli faillite frais fret général grade Guadeloupe Guyane française Idem invalides juge-commissaire jugement juillet juin l'administration l'article l'école l'ordonnance lettre de change Lettre du ministre Lieut Lieutenant de vaisseau LOIS ET ORDONNANCES Lorient marchandises mars ment ministre secrétaire d'État navale navigation navire officiers ORDONNÉ et ORDONNONS palais des Tuileries payement pêche pensions Pointe-à-Pitre port pourront préfets maritimes prescrites rapport du ministre Rochefort section Sénégal sera seront service Signé Amiral Duperré Signé LOUIS-PHILIPPE Sous-Commissaire sous-lieutenant syndics tion TITRES DES LOIS Toulon tribunal de commerce
Populaire passages
Pagina 761 - DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs , et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous , ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera...
Pagina 1125 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Pagina 421 - La vente du navire par un acte ayant date certaine, et les fournitures pour l'armement, équipement et victuailles du navire, seront constatées par les mémoires, factures ou états vise's par le capitaine et arrêtés par l'armateur, dont un double sera déposé au greffe du tribunal de commerce avant le départ du navire...
Pagina 726 - Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine, c'est-à-dire qu'il est obligé de payer les dommages provenant des faits et gestes du capitaine, et tenu des engagements contractés par ce dernier, pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition.
Pagina 273 - La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat.
Pagina 1131 - ... qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent, n'auraient pu, à défaut de justifications suffisantes, être liquidées, ordonnancées et payées dans un délai de cinq années, à partir de l'ouverture de l'exercice, pour les créanciers domiciliés en Europe, et de six années pour les créanciers résidant hors du territoire européen.
Pagina 727 - Lorsque de l'exercice de ce droit résultera une perte pour ceux dont les marchandises auront été vendues ou mises en gage , elle sera répartie au marc le franc...
Pagina 421 - Les gages et loyers de l'équipage, par les rôles d'armement et de désarmement arrêtés dans les bureaux de l'Inscription maritime ; 5° Les sommes prêtées et la valeur des marchandises vendues pour les besoins du navire pendant le dernier voyage, par des états arrêtés par le capitaine, appuyés de procès-verbaux signés par le capitaine et les principaux de l'équipage, constatant la nécessité des emprunts ; 6°...
Pagina 491 - S'ils n'ont touché aucune part du dividende, pour l'intégralité de leurs créances; s'ils ont reçu une partie du dividende, pour la portion de leurs créances primitives correspondante à la portion du dividende promis, qu'ils n'auront pas touchée...
Pagina 421 - Un navire est censé avoir fait un voyage en mer, lorsque son départ et son arrivée auront été constatés dans deux ports différents et trente jours après le départ; lorsque , sans être arrivé dans un autre port, il s'est écoulé plus de soixante jours entre le départ et le retour dans le même port, ou lorsque le navire, parti pour un voyage de long cours, a été plus de soixante jours en voyage, sans réclamation de la part des créanciers du vendeur.