Annales maritimes et coloniales, Volume 1Imprimerie Royale, 1841 |
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... jugement par défaut , le prévenu qui , ayant formé oppo- sition , comparaît pour la première fois .... Extrait , en ce qui intéresse la marine , de l'or- donnance du roi portant proclamation des brevets d'invention délivrés dans le ...
... jugement par défaut , le prévenu qui , ayant formé oppo- sition , comparaît pour la première fois .... Extrait , en ce qui intéresse la marine , de l'or- donnance du roi portant proclamation des brevets d'invention délivrés dans le ...
Pagina xxx
... Jugement du tribunal correctionnel de la Ro- chelle , qui condamne à 25 fr . d'amende un marin inscrit et chevalier de la Légion d'honneur , pour injures envers le syndic des gens de mer , dans l'exercice de ses fonc- tions ... Décision ...
... Jugement du tribunal correctionnel de la Ro- chelle , qui condamne à 25 fr . d'amende un marin inscrit et chevalier de la Légion d'honneur , pour injures envers le syndic des gens de mer , dans l'exercice de ses fonc- tions ... Décision ...
Pagina 257
... jugement en faveur du sieur Patron . Le sieur Boisaubin appela de ce jugement , et , le 5 no- vembre 1835 , il fit signifier un acte dans lequel il déclara constituer un avoué de la Pointe - à - Pitre . Les délais de l'appel étaient ...
... jugement en faveur du sieur Patron . Le sieur Boisaubin appela de ce jugement , et , le 5 no- vembre 1835 , il fit signifier un acte dans lequel il déclara constituer un avoué de la Pointe - à - Pitre . Les délais de l'appel étaient ...
Pagina 258
... demandant qu'en défendant ; - At- tendu que , dans l'espèce , le sieur Boisaubin , en interjetant appel du jugement du tribunal de la Pointe - à - Pitre , déclara constituer un avoué attaché à ce tribunal , et élire 258 ANNALES MARITIMES .
... demandant qu'en défendant ; - At- tendu que , dans l'espèce , le sieur Boisaubin , en interjetant appel du jugement du tribunal de la Pointe - à - Pitre , déclara constituer un avoué attaché à ce tribunal , et élire 258 ANNALES MARITIMES .
Pagina 326
... jugement du tribunal de première instance de l'ile de Bourbon , en date du 17 mai 1817 , rejeta cette de- mande . Sur l'appel du sieur Furcy , la cour royale de Bourbon , par son arrêt du 12 février 1818 , confirma ce jugement en ces ...
... jugement du tribunal de première instance de l'ile de Bourbon , en date du 17 mai 1817 , rejeta cette de- mande . Sur l'appel du sieur Furcy , la cour royale de Bourbon , par son arrêt du 12 février 1818 , confirma ce jugement en ces ...
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1er janvier 1er régt 1re classe 2e régt 2º classe admis août articles AVONS ORDONNÉ avril Bourbon Brest bureau Capitaine de corvette Capitaine de vaisseau chargé chef Cherbourg Chirurgien Chirurgien-major colonies commissaire compagnie du régiment conseil Consul contre-amiral corps cour royale créanciers d'artill d'artillerie d'État au département d'inf d'infanterie de marine date décembre décision déclaration Décret colonial délai dépenses Directeur dispositions douanes Enseigne failli faillite frais fret général grade Guadeloupe Guyane française Idem invalides juge-commissaire jugement juillet juin l'administration l'article l'école l'ordonnance lettre de change Lettre du ministre Lieut Lieutenant de vaisseau LOIS ET ORDONNANCES Lorient marchandises mars ment ministre secrétaire d'État navale navigation navire officiers ORDONNÉ et ORDONNONS palais des Tuileries payement pêche pensions Pointe-à-Pitre port pourront préfets maritimes prescrites rapport du ministre Rochefort section Sénégal sera seront service Signé Amiral Duperré Signé LOUIS-PHILIPPE Sous-Commissaire sous-lieutenant syndics tion TITRES DES LOIS Toulon tribunal de commerce
Populaire passages
Pagina 761 - DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs , et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous , ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera...
Pagina 1125 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Pagina 421 - La vente du navire par un acte ayant date certaine, et les fournitures pour l'armement, équipement et victuailles du navire, seront constatées par les mémoires, factures ou états vise's par le capitaine et arrêtés par l'armateur, dont un double sera déposé au greffe du tribunal de commerce avant le départ du navire...
Pagina 726 - Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine, c'est-à-dire qu'il est obligé de payer les dommages provenant des faits et gestes du capitaine, et tenu des engagements contractés par ce dernier, pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition.
Pagina 273 - La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat.
Pagina 1131 - ... qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent, n'auraient pu, à défaut de justifications suffisantes, être liquidées, ordonnancées et payées dans un délai de cinq années, à partir de l'ouverture de l'exercice, pour les créanciers domiciliés en Europe, et de six années pour les créanciers résidant hors du territoire européen.
Pagina 727 - Lorsque de l'exercice de ce droit résultera une perte pour ceux dont les marchandises auront été vendues ou mises en gage , elle sera répartie au marc le franc...
Pagina 421 - Les gages et loyers de l'équipage, par les rôles d'armement et de désarmement arrêtés dans les bureaux de l'Inscription maritime ; 5° Les sommes prêtées et la valeur des marchandises vendues pour les besoins du navire pendant le dernier voyage, par des états arrêtés par le capitaine, appuyés de procès-verbaux signés par le capitaine et les principaux de l'équipage, constatant la nécessité des emprunts ; 6°...
Pagina 491 - S'ils n'ont touché aucune part du dividende, pour l'intégralité de leurs créances; s'ils ont reçu une partie du dividende, pour la portion de leurs créances primitives correspondante à la portion du dividende promis, qu'ils n'auront pas touchée...
Pagina 421 - Un navire est censé avoir fait un voyage en mer, lorsque son départ et son arrivée auront été constatés dans deux ports différents et trente jours après le départ; lorsque , sans être arrivé dans un autre port, il s'est écoulé plus de soixante jours entre le départ et le retour dans le même port, ou lorsque le navire, parti pour un voyage de long cours, a été plus de soixante jours en voyage, sans réclamation de la part des créanciers du vendeur.