 S'ils n'ont touché aucune part du dividende, pour l'intégralité de leurs créances; s'ils ont reçu une partie du dividende, pour la portion de leurs créances primitives correspondante à la portion du dividende promis, qu'ils n'auront pas touchée...  Annales maritimes et coloniales - Pagina 4911841Volledige weergave - Over dit boek
 | France - 1838 - 1116 pagina’s
...résolution du concordat, ne seront annulés qu'en cas de fraude aux droits des créanciers. ARTICLE 520. Les créanciers antérieurs au concordat rentreront...masse que pour les proportions suivantes , savoir : gralité de leurs créances; s'ils ont reçu une partie du dividende, pour la portion de leurs créances... | |
 | 1840 - 882 pagina’s
...résolution du concordat , ne seront annulés qu'en cas de fraude anx droits des créanciers. Art. 526. Les créanciers antérieurs au concordat rentreront...pour les proportions suivantes , savoir : S'ils n'ont louché aucune part du dividende, pour l'intégralité de leurs créances ; s'ils ont reçu une partie... | |
 | France - 1838 - 1886 pagina’s
...résolution du concordat , ne seront annulés qu'en cas de fraude aux droits des créanciers. ARTICLE 526. Les créanciers antérieurs au concordat rentreront...failli seulement; mais ils ne pourront figurer dans la niasse que" pour les proportions suivantes, savoir : « S'ils n'ont touché aucune part du dividende,... | |
 | 1838 - 392 pagina’s
...annulés qu'en cas de fraude aux droits des créanciers. Art. 5 36. — Les créanciers antérieurs an concordat rentreront dans l'intégralité de leurs droits à l'égard du failli seulement; mais ils lie pourront figurer dans la masse que pour les proportions suivantes, savoir : S'ils n'ont touché... | |
 | France - 1839 - 830 pagina’s
...résolution du concordat, ne seront annulés qu'en cas de fraude aux droits des créanciers. .^ 526. Les créanciers antérieurs au concordat rentreront...seulement; mais ils ne pourront figurer dans la masse f|dc pour les proportions suivantes , savoir; S'ils n'ont touché aucune part du dividende, pour l'intégralité... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pagina’s
...seront annulés qu'en cas de fraude aux droits des créanciers. C. 1167. — Co. 509, 524, 526. 5*c. B F h= correspondante à la portion du dividende promis qu'ils n'auront pas touchée. Les dispositions du... | |
 | 1840 - 886 pagina’s
...de fraude aux droits des créanciers. Art. 526. Les créanciers antérieurs au concordat rcnireront dans l'intégralité de leurs droits à l'égard du...touché aucune part du dividende, pour l'intégralité fie leurs créances ; s'ils ont reçu une partie du dividende, pour la portion de leurs créances primitives... | |
 | 1840 - 872 pagina’s
...résolution du concordat , ne seront annules qu'en cas de fraude aux droits des créanciers. Art. 526. Les créanciers antérieurs au concordat rentreront...pourront figurer dans la masse que pour les proportions saivnnies , savoir : S'ils n'ont louché aucune part du dividende , pour l'intégralité de leurs créances... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pagina’s
...ne seront annulés qu'en cas de fraude aux droits des créanciers. C. 1167. — Co. 509, 526. 826. ureau de l'administration pan du dividende, pour l'intégralité de leurs créances ; s'ils ont reçu une partie du dividende,... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 pagina’s
...créanciers. (C. civ. 1167 ; C. comm. 509 , 524 , 526. ) 526. Les créanciers antérieurs au concordai rentreront dans l'intégralité de leurs droits à...dividende, pour la portion de leurs créances primitives correspondante à la portion du dividende promis qu'ils n'auront pas touchée. — Les dispositions... | |
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