... 6° De transmettre au commissaire du Roi près le tribunal de cassation les pièces et mémoires concernant les affaires qui lui auront été déférées, et qui seront de... (1822. 615 p.) - Pagina 128door Albert Fritot - 1822Volledige weergave - Over dit boek
| 1789 - 430 pagina’s
...djécence et à la dignité de leurs fonctions, et de veiller à ce que la justice soit bien administrée. 6°. De transmettre au commissaire du Roi , près...auront été déférées, et qui seront de nature a être portés à ce tribunal ; d'accompagner ces pièces et mémoires des éclaircissemens et observations... | |
| France assemblée nat - 1789 - 432 pagina’s
...veiller à ce que la justice soit bien administrée. 6°. De transmettre au commissaire du Roi, près Je tribunal de cassation , les pièces et mémoires concernant les affaires qui lui auront été deférées, et qui seront de nature à être portés à ce tribunal ; . .' d'accompagner ces pièces... | |
| 1791 - 862 pagina’s
...nécessaires ; de Its rappeler à lu régie , et de veiller à ce -que la justice soit bien administrée. «6°. De transmettre au commissaire du roi , près...pièces et mémoires concernant les affaires qui lui aurpnt été déférées, et qui seront de nature à êire portées ace tribunal ; d'accompagner ces... | |
| Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1791 - 522 pagina’s
...suiyan^ : ( I+I ) 60. Il transmettra au commissaire du roi près le tribunal de cassation les pieces et mémoires concernant les affaires qui lui auront été déférées , et qui seront de nature à êire portées à çe tribunal ; il accompagnera ces pieces et mémoires des éclaircissement et observations,... | |
| Joseph-Marie baron de Gérando - 1829 - 508 pagina’s
...l'ordre judiciaire, les interprétations de la loi; (î11. Transmet au procureur général près la cour de cassation , les pièces et mémoires concernant...affaires qui lui auront été déférées, et qui sont de la compétence de celle cour, ely joinl les observations et renseigneinens nécessaires. (Loi... | |
| 1861 - 834 pagina’s
...; de les rappeler ù la règle, et de veiller à ce que la justice soit bien administrée ; • в* De transmettre au commissaire du roi près le tribunal...auront été déférées, et qui seront de nature à Olre portées à ce tribunal ; d'accompagner ces pièces et mémoires des éclaircissements et observations... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1886 - 824 pagina’s
...bien administrée ; « 5° De soumettre au Corps législatif les questions qui lui seront proposées relativement à l'ordre judiciaire, et qui exigeront...tribunal ; d'accompagner ces pièces et mémoires des éclaircissements et observations dont il les croira susceptibles ; 7° De rendre compte à la législature,... | |
| France constitutions - 1875 - 358 pagina’s
...soit bien administrée; o° de soumettre au Corps législatif les questions qui lui seront proposées relativement à l'ordre judiciaire, et qui exigeront...tribunal; d'accompagner ces pièces -et mémoires des éclaircissements et observations dont il les croira susceptibles; 7° de rendve compte à la législature,... | |
| 1886 - 880 pagina’s
...bien administrée ; • 5° De soumettre au Corps législatif les questions qui lui seront proposées relativement à l'ordre judiciaire, et qui exigeront...tribunal; d'accompagner ces pièces et mémoires des éclaircissements et observations dont il les croira susceptibles ; 7° De rendre compte à la législature,... | |
| Leopold George Wickham Legg - 1905 - 322 pagina’s
...questions qui lui seront proposées relativement à l'ordre judiciaire, et qui exigeront une mterprétation de la loi ; 6° De transmettre au commissaire du Roi...tribunal ; d'accompagner ces pièces et mémoires des éclaircissements et observations dont il les croira susceptibles ; 7° De rendre compte à la législature,... | |
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