 Les fondations qui ont pour objet l'entretien des ministres et l'exercice du culte ne pourront consister qu'en rentes constituées sur l'État. Elles seront acceptées par l'évêque diocésain , et ne pourront être exécutées qu'avec l'autorisation...  Répertoire universel et raisonné de jurisprudence - Pagina 414door comte Philippe Antoine Merlin - 1825Volledige weergave - Over dit boek
 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pagina’s
...des communes sont autorisés à leur procurer un logement et un jardin. ( Art. 72. ) Fondations. 26. Les fondations qui ont pour objet l'entretien des...constituées sur l'état; elles seront acceptées par l'évêque diocésain , et ne pourront être exécutées qu'avec l'autorisation du gouvernement. (... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pagina’s
...71 et 72, règlent les logemens et dépendances des archevêques , évêqucs et curés. Art. 78. « Les fondations qui ont pour objet l'entretien des...consister qu'en rentes constituées sur l'état; elles ne seront acceptées par l'évêque diocésain , et ne pourront être exécutées qu'avec l'autorisation... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 pagina’s
...de la loi relative à l'organisation des cultes, du 18 germinal an 10 (bulletin 172, n° 1844), que les fondations qui ont pour objet l'entretien des ministres et l'exercice du culte , ne puissent consister qu'en rentes constituées sur l'état, et qu'elles ne puissent être acceptées... | |
 | Louis Portiez - 1802 - 502 pagina’s
...conseils généraux des communes sont autorisés à leur procurer un logement et un jardin. LXXIII. Les fondations qui ont pour objet l'entretien des...constituées sur l'État : elles seront acceptées par l'évêque diocésain , et ne pourront être exécutées qu'avec l'autorisation du Gouvernement. LXXIV.... | |
 | France treaties - 1802 - 498 pagina’s
...conseils généraux des communes sont autorisés à leur procurer un logement et un jardin. LXXIII. Les fondations qui ont pour objet l'entretien des...culte, ne pourront consister qu'en rentes constituées iur l'État : elles seront acceptées par l'évêque diocésain , et ne pourront être exécutées... | |
 | L.-I. P***** - 1805 - 530 pagina’s
...conseils généraux des communes sont autorisés à leur procurer un logement et un jardin. LXXIII. Les fondations qui ont pour objet l'entretien des...ne pourront consister qu'en rentes constituées sur l'Etat. Elles seront acceptées par l'évêque diocésain , et ne pourront être exécutées qu'avec... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - 400 pagina’s
...les Conseils généraux des communes sont autorisés à leur procurer un logement et un jardin. 73. Les fondations qui ont pour objet l'entretien des...ne pourront consister qu'en rentes constituées sur l'Etat. Elles seront acceptées par l'Evêque diocésain , et ne pourront êlre exécutées qu'avec... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 pagina’s
...a modifié ces dispositions : l'art. y3 des articles organiques du concordai de l'an 9 porte que « les fondations qui ont pour objet l'entretien des ministres et l'exercice du culle, ne pourront consister qu'en rentes constituées sur l'état; qu'elles seront acceptées par... | |
 | Ferdinand Walter - 1810 - 598 pagina’s
...les conseils généraux des communes sont autorisés à leur procurer un logement et un jardin. 73. Les fondations qui ont pour objet l'entretien des...ministres et l'exercice du culte ne pourront consister qn'en rentes constituées sur l'état : elles seront acceptées par l'évêque diocésain, et ne pourront... | |
 | France - 1813 - 1244 pagina’s
...leur procurer un logement et un jardin. LXXIII. Les fondations qui ont pour objet l'entretien de» ministres et l'exercice du culte ne pourront consister...constituées sur l'état. Elles seront acceptées par l'evêque diocésain, el ne pourront être exécutées qu'avec l'autorisation du gouvernement. LXXIV.... | |
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