 Constitution soit modifiée en tout ou en partie, il sera procédé à cette revision de la manière suivante. Le vœu exprimé par l'Assemblée ne sera converti en résolution définitive qu'après trois délibérations consécutives, prises chacune...  Le gouffre: questions des années 1870 et 1871 ... - Pagina 211door Emile de Girardin - 1871 - 530 pagina’sVolledige weergave - Over dit boek
 | France - 1840 - 1030 pagina’s
...nationale aura émis le vœu que la Gonstitution soit modifiée en tout ou en partie, ii sera pu cédé à cette révision de la manière suivante : Le vœu exprimé par l'Assemblée ne sera conf^f en résolution définitive qu'après trois délibéraudl consécutives, prises chacune à un... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1847 - 922 pagina’s
...et au patriotisme de tous les Français. CHAPITRE XI. De la révision de la Constitution. Art. 444. Lorsque, dans la dernière année d'une législature,...vœu exprimé par l'Assemblée ne sera converti en résolulion définitive, qu'après trois délibérations consécutives, prises chacune à un mois d'intervalle... | |
 | 1848 - 912 pagina’s
...le régime de la présente Constitution. CHAPITRE XI. De la révision Je la Conititulion. Art. 110. Lorsque, dans la dernière année d'une législature...exprimé par l'Assemblée ne sera converti en résolution délinitive qu'après trois délibérations successives, prises chacune •> tin mois d'intervalle... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - 1848 - 840 pagina’s
...garde et au patriotisme de tous les Français. Chapitre XI. De la révision de la Constitution. Art. 111. Lorsque, dans la dernière année d'une législature,...Constitution soit modifiée en tout ou en partie, il sera procède à cette révision de la manière suivante: Le vœu exprimé par l'Assemblée ne sera converti... | |
 | France - 1848 - 1514 pagina’s
...la garde et au patriotisme de tous les Français. CHAPITRE XI. DU LA RÉVISION DE LA CONSTITUTION. Á 8aX%cEe )g r ] n9 _) > =d D k /P < ΒB @ P_ p? d ! Y... ] ;m ~e * ǜ 7 : P *F j\}~ P { { W ʧ o k nu en partie, il sera procédé à cette révision de la manière suivante : Le vœu exprimé par l'Assemblée... | |
 | 1848 - 944 pagina’s
...régime de la présente Constitution. CHAPITRE XI. De la révision île la ContiituiioH. Art. 1 10. Lorsque, dans la dernière année d'une législature...le vœu que la Constitution soit modifiée en tout on en partie , il sera procédé à cette révision de la manière suivante: Le vœu exprimé par l'Assemblée... | |
 | 1848 - 962 pagina’s
...national»' aura omis le vœu oue la Constitution soit modifiée en tout ou partie, il sera procédé i cette révision de la manière suivante : Le vœu...l'Assemblée ne sera converti en résolution définitive qu'api** trois délibérations successives, prises chacune à un mois d'intervalle et aux trois quart»... | |
 | Ivan Golovin - 1849 - 432 pagina’s
...garde et au patriotisme de tous les Français. CHAPITRE XI. DE LA RÉVISION DE LA CONSTITUTION. ART. 111. — Lorsque, dans la dernière année d'une législature,...modifiée en tout ou en partie, il sera procédé a celte révision de la manière suivante : Le vœu exprimé par l'Assemblée, ne sera converti en... | |
 | 1849 - 350 pagina’s
...garde et au patriotisme de tous les Français. CHAPITRE XI. Dt la révision de la Constitution. ART. 111. — Lorsque, dans la dernière année d'une législature...émis le vœu que la Constitution soit modifiée en toutou en partie, il sera procédé à cette révision de la manière suivante : Le vœu exprimé par... | |
 | Emile de Girardin - 1849 - 136 pagina’s
...patriotisme de tous les Français. CHAPITRE XI.— De la Révision de la Constitution. Art. 111. Lorsque, dam la dernière année d'une législature, l'Assemblée...aura émis le vœu que la Constitution soit modifiée ci» tout ou en partie, il sera procédé à cette révision de la manière suivante : Le vœu exprimé... | |
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