 L'art. 2 de la loi du 16 juin 1824, en abaissant le droit à 2,50 p. 100 sur l'une des parts, y compris le droit de transcription, disposa en outre que les échanges d'immeubles ruraux ne paieraient qu'un franc de droit fixe pour tous droits d'enregistrement...  Bulletin - Pagina 45door Société centrale de l'Yonne pour l'encouragement de l'agriculture - 1865Volledige weergave - Over dit boek
 | France - 1824 - 918 pagina’s
...échanges de biens immeubles sont modérés ainsi qu'il suit : Les échanges d'immeubles ruraux ne paieront qu'un franc fixe pour tous droits d'enregistrement...transcription , lorsque l'un des immeubles échangés sera contigu aux propriétés de celui des échangistes qui le recevra. A l'égard de tous les autres... | |
 | 1824 - 232 pagina’s
...échanges de biens immeubles sont modérés ainsi qu'il suit : Les échanges d'immeubles ruraux ne paieront qu'un franc fixe pour tous droits d'enregistrement et de transcription , lorsque l'un dos immeubles échangés sera contigu aux propriétés de celui des échangistes qui le recevra. A... | |
 | France - 1828 - 680 pagina’s
...échanges de biens immeubles sont modérés ainsi qu'il suit: Les échanges d'immeubles ruraux ne paieront qu'un franc fixe pour tous droits d'enregistrement...transcription , lorsque l'un des immeubles échangés sera contigu aux propriétés de celui des échangistes qui le recevra (3). A l'égard de tous les... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pagina’s
...juin 1824, parce que, suivant cet article, les échanges d'immeubles ruraux ne doivent qu'un franc pour tous droits d'enregistrement et de transcription lorsque l'un des immeubles échangés est contigu aux propriétés de celui des échangistes qui le reçoit, et que la séparation de deux... | |
 | France - 1836 - 676 pagina’s
...échanges de biens immeubles sont modérée ainsi qu'il suit : Les échanges d'immeubles ruraux ne paieront qu'un franc fixe pour tous droits d'enregistrement et de transcription , lorsque l'un des immeubles échangée sera ron tigu aux propriétés de celui des échangistes qui le recevra (3). quer les formes... | |
 | J. Piogey - 1857 - 176 pagina’s
...la loi du 16 juin 1824, qui ne soumit les échanges d'immeubles ruraux qu'à un droit fixe de 1 fr. pour tous droits d'enregistrement et de transcription, lorsque l'un des immeubles échangés était oontigu aux propriétés de celui des échangistes qui le recevait. Mais cette condition devint... | |
 | Louis Flandin - 1861 - 732 pagina’s
...Déniante, Princ. de l'Enrftg., 1. 1", n" 30r>, et t. 2, u° 1)01-1°. d'immeubles ruraux ne paieront que 1 franc fixe, pour tous droits d'enregistrement et de...transcription, lorsque l'un des immeubles échangés sera cootigu aux propriétés de celui des échangistes qui le recevra. » Cette disposition a été... | |
 | 1862 - 1030 pagina’s
...ruraux ne paieraient qu'un franc de droit fixe pour tous droits d'enregistrement et d'inscription, lorsque l'un des immeubles échangés serait contigu...propriétés de celui des échangistes qui le recevrait. Le projet de loi présenté par le gouvernement ne renfermait pas cette dernière disposition; elle... | |
 | Marie Louis Pierre Félix Esquirou de Parieu - 1863 - 424 pagina’s
...ruraux ne paieraient qu'un franc de droit fixe pour tous droits d'enregistrement et d'inscription, lorsque l'un des immeubles échangés serait contigu...propriétés de celui des échangistes qui le recevrait. Le projet de loi présenté par le gouvernement ne renfermait pas cette dernière disposition ; elle... | |
 | Revue nationale et étrangère - 1866 - 652 pagina’s
...échanges de biens immeubles sont modérés ainsi qu'il suit : Les échanges d'immeubles ruraux ne paient qu'un franc fixe pour tous droits d'enregistrement et de transcription, lorsque l'un des immeubles sera contigu aux propriétés de celui des échangistes qui le recevra. » Ainsi la contiguïté est... | |
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