 Si, hors les cas d'exception qui viennent d'être expliqués, la femme ou le mari, ou tous les deux conjointement, aliènent le fonds dotal, la femme ou ses héritiers pourront faire révoquer l'aliénation après la dissolution du mariage, sans qu'on...  Traité des biens paraphernaux - Pagina 217door Xavier Benoit - 1834 - 408 pagina’sVolledige weergave - Over dit boek
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pagina’s
...l'excédant du prix, s'il y en a , le sera aussi, et il en sera fait emploi comme tel au profit de la femme. Si hors les cas d'exception qui viennent d'être expliqués,...leur opposer aucune prescription pendant sa durée. La femme aura le même droit après la séparation de biens. Le mari lui - même pourra faire révoquer... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 pagina’s
...porte que, « si hors les cas d'exception expliqués aux .•in. i55a, i553, i554, 1 555, la femme mi B { L M C c - on set héritiers pourront (aire révoquer l'aliénation après la dissolution du mariage. 1] ajoute,... | |
 | Francia - 1806 - 548 pagina’s
..., s'il y en a, le sera aussi , et il en sera fait emploi , comme tel , au profit de la femme. 156o. Si, hors les cas d'exception qui viennent d'être...leur opposer aucune prescription pendant sa durée : la femme aura le même droit après la séparation de biens. Le mari lui-même pourra faire révoquer... | |
 | Académie des sciences, belles-lettres et arts de Rouen - 1847 - 1118 pagina’s
...d'exception qui viennent d'être ex« pliqués , la femme ou le mari , ou tous les deux con» jointement , aliènent le fonds dotal , la femme ou ses «héritiers...leur opposer « aucune prescription pendant sa durée : La femme aura > le même droit après la séparation de biens. « Le mari , lui-même , pourra faire... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pagina’s
...là femme 611 par le mari, ou par tous les deux conjointement , la femme ou ses héritiers peuvent en faire révoquer l'aliénation après la dissolution...qu'on puisse leur opposer aucune prescription pendant si durée. La femme à le même droit après la séparation de biens. Cas et conditions sous lesquelles... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 pagina’s
...soit stable, et ne devienne pas daus la suite un sujet de contestation. Révocation. 14. Art. i56o. « Si , hors les cas d'exception qui viennent d'être expliqués, la femme ou le mari , ou tons les deux conjointement, aliènent le fonds dotal, la femme, ou ses héritiers, pourront faire... | |
 | France - 1807 - 506 pagina’s
...prix , s'il y en a, le sera aussi, et il c'a «era fait emploi comme tel au profit de la femme. 1560. Si, hors les cas d'exception qui viennent d'être expliqués, la femme ou le mari, ou tons les deux conjointement, aliènent le fonds dotal , la femme Cm ses heritiers pourront faire révoquer... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pagina’s
...profit de la femme. i56o. Si, hors les cas -d'exception qui viennent d'être expliqués, la femme on le mari , ou tous les deux conjointement , aliènent...qu'on puisse leur opposer aucune prescription pendant la durée : la femme aura le même droit après la séparation de biens. Le mari lui-même pourra faire... | |
 | J. B. Carrier - 1818 - 336 pagina’s
...qu'elle soit faite par un des époux seul, ou par tous les deux conjoin-t tement; dans un cas semblable la femme ou ses héritiers pourront faire révoquer l'aliénation, après la dissolution du mariage : ils sont sans droit pour agir auparavant, puisque le mari , pendant le mariage, est maître de toutes... | |
 | France - 1822 - 802 pagina’s
...prix', s'il y eu a ! le sera aussi , et il en sera fait emploi comme tel au profit de la femme._ i5bo. Si, hors les cas d'exception qui viennent d'être expliqués, la femme ou le mari , ou tous les deux conjciiïtcnicnt , aliènent le fonds dotal , la femme ou sei héritiers pourront (aire révoquer l'aliénation... | |
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