 L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité ou en rescision, n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance de cette obligation, la mention du motif de l'action en rescision, et l'intention...  Traité des biens paraphernaux - Pagina 210door Xavier Benoit - 1834 - 408 pagina’sVolledige weergave - Over dit boek
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pagina’s
...en nullité ou en rescision, n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance de cette obligation , la mention du motif de l'action en rescision , et...l'intention de réparer le vice sur lequel cette action est fondée. A défaut d'acte de confirmation ou ratification , il suffit que l'obligation soit exécutée... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1813 - 678 pagina’s
...nullité ou en rescision , n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance de cette obligation , la mention du motif de l'action en rescision , et...l'intention de réparer le vice sur lequel cette action est fondée. « A défaut d'acte de confirmation ou ratification, il suffit que l'obligation soit exécutée... | |
 | Francia - 1806 - 548 pagina’s
...en nullité ou en rescision , n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance de cette obligation, la mention du motif de l'action en rescision , et...l'intention de réparer le vice sur lequel cette action est fondée. A défaut d'acte de confirmation 041 ratification , il suffit que l'obligation soit exécutée... | |
 | France - 1807 - 506 pagina’s
...en nullité ou en rescision, n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance de cette obligation, la mention du motif, de l'action en rescision, et...l'intention de réparer le vice sur lequel cette action est fondée. A défaut d'acte de confirmation ou ratification, il •suffitque l'obligation soit exécutée... | |
 | 1888 - 866 pagina’s
...ils sont opposés, la connaissance du motif qui aurait donné ouverture à l'action en nullité pu en rescision et l'intention de réparer le vice sur lequel cette action eût pu être fondée. .— Il appartient à la Cour de cassation de contrôler et de réviser, au... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 484 pagina’s
...Dumoulin , tom. i , lit. 1 , in vrrlo dénombrement. soin de relater la substance de l'obligation , la mention du motif de l'action en rescision , et...l'intention de réparer le vice sur lequel cette action est fondée. (Art. 1338). 148. Et Dumoulin pense qu'alors ce n'est point proprement une confirmation,... | |
 | France. Cour de cassation - 1816 - 846 pagina’s
...nullité » ou en rescision n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance de cette » obligation, la mention du motif de l'action en rescision, et l'intention de » réparer le vice sur lequel cette action est fondée. » Les dispositions de cet article, disait le demandeur, ne concernent que la ratification... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - 518 pagina’s
...en nullité ou en rescision, n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance de cette obligation, la mention du motif de l'action en rescision, et l'intention de réparer le vice sur lequel cette action est fondée... La confirmation ou raticatiou.... dans les formes et à l'époque ii détcrmiiHTS par... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pagina’s
...valable , il ne faut pas nécessairement un acte de confirmation, contenant la substance des actes nuls, la mention du motif de l'action en rescision et l'intention de réparer le vice; la loi attribue le même effet à l'exécution volontaire, après l'époque à laquelle l'obligation... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 pagina’s
...nullité « ou en rescision n'est valable que lorsqu'on y trouve la « substance de cette obligation , la mention du motif de « l'action en rescision ,...l'intention de réparer le vice sur « lequel cette action est fondée. « À défaut d'acte de confirmation ou ratification , il suffit « que l'obligation soit... | |
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