Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

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F.F. Patrio, 1827
 

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Pagina 103 - Le demandeur pourra assigner, à son choix, Devant le tribunal du domicile du défendeur ; Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée ; Devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué.
Pagina 127 - Avant de déposer, ils prêteront, à peine de nullité, le serment de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité et rien que la vérité.
Pagina 113 - Les délits sont connexes, soit lorsqu'ils ont été commis en même temps par plusieurs personnes réunies, soit lorsqu'ils ont été commis par différentes personnes, même en...
Pagina 361 - Le délai de trois mois ne courra contre les mineurs que du jour de la signification du jugement, faite depuis leur majorité, à personne ou domicile.
Pagina 77 - Aussi at-on déclaré non recevable le pourvoi formé au moyen d'une requête signée d'un avocat à la cour de cassation et déposée au greffe de cette cour , soit par celui-ci, comme cela se pratique en matière civile (Rej.,3oct.
Pagina 54 - L'acte sous seing privé, reconnu par celui auquel on l'oppose, ou légalement tenu pour reconnu, a, entre ceux qui l'ont souscrit et entre leurs héritiers et ayant-cause, la même foi que l'acte authentique.
Pagina 94 - On ne peut pas considérer comme compris dans la classe des terrains vains et vagues, que la loi du 10 juin 1793 répute biens communaux, des marais auxquels il a été fait anciennement des travaux pour les mettre en valeur.
Pagina 82 - ... un sens démonstratif et non pas dans un sens limitatif ; que l'opposition à une ordonnance de mise en liberté ne peut , en effet, être jugée que par l'appréciation des charges et de la qualification...
Pagina 44 - Quand un navire assuré a éprouvé, avant de' périr, des sinistres partiels dont la réparation n'a pas été l'objet d'une nouvelle assurance...
Pagina 167 - ... qu'elle y parcourt, à la charge de la rendre « à la sortie de leurs fonds à son cours ordinaire ; « attendu que ces droits d'usage, spécifiés et limités, « sont exclusifs du droit à la propriété du cours d'eau; « attendu que d'après l'art. 563 du même Code, lors...

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