 | France - 1822 - 802 pagina’s
...Les juges délibéreront entre eux sans désemparer, et sans communiquer avec personne. 226. La cour statuera, par un seul et même arrêt, sur les délits connexes dont les pièces SQstrouveront en rnémetcms produites devant elle. 227. Les délits sont connexes , soit lorsqu'ils... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - 518 pagina’s
...suivantes. « Art. 226. La cour { royale, lorsqu'elle s'occupera de la mise en accusation d'un prévenu ) statuera , par un seul et même arrêt , sur les délits...se trouveront en même temps produites devant elle. 51227. Les délits sont connexes, soit lorsqu'ils ont été commis en même temps par plusieurs personnes... | |
 | Haiti - 1826 - 132 pagina’s
...communiquer avec personne. Art. 120. La chambre du conseil statuera par une seule et même décision , sur les délits connexes dont les pièces se trouveront , en même temps produites devant .elle. Art. 1U1, Les délits sont connexes , soit lors-. qu'ils oïit été commis en même temps par plu-.... | |
 | 1826 - 876 pagina’s
...art. заб et 3370. d'inst. cr. , d'après lesquels les chambres d'accusation doivent statuer, pur un seul et même arrêt, sur les délits connexes dont les pièces se trouvent en même temps produites devant elles; — Mais que les dispositions de ces articles ne »ont... | |
 | 1883 - 380 pagina’s
...La chambre des mises en accusation statuera par un J. cr. SEPT BKBRE- OCTOBRE 1883. 19 seul et môme arrêt sur les délits connexes dont les pièces se trouveront en même temps produites devant elle. Art. 229. — Si la chambre des mises en accusation n'aperçoit aucune trace d'un délit prévu par... | |
 | 1868 - 392 pagina’s
...devant elle, sur tous les chefs de crimes, délits résultant de la procédure et qu'elle doit statuer par un seul et même arrêt sur les délits connexes dont les pièces sont produites devant elle; — attendu que, par ordonnance du juge d'instruction de Tarbes, en date... | |
 | 1830 - 772 pagina’s
...majorité des Voix , hors la présence des accusés, du public et du procureur général. 226. La cour statuera par un seul et même arrêt sur les délits...se trouveront en même temps produites devant elle. 227. Les délits sont connexes, soit lorsqu'ils ont été commis en même temps par plusieurs personnes... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828 - 418 pagina’s
...la disposition de l'art. y.'.td du Code d'instruction criminelle qui veut que les juges prononcent par un seul et même arrêt sur les délits connexes dont les pièces se trouveraient en même- temps produites devant eux ; qu'il ne peut pas eu être ainsi dans l'espèce... | |
 | France - 1833 - 1464 pagina’s
...Les juges délibéreront entre eux sans désemparer, et sans communiquer avec personne. 226. La cour statuera par un seul et même arrêt sur les délits connexes dont les pièces §e trouveront en même temps produites devant elle. 227. Les délits sont connexes , soit lorsqu'ils... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pagina’s
...suivant la nature du fait, 220, 221), 230 et 231. — Dans tous les cas, la cour impériale statue , par un seul et même arrêt, sur les délits connexes dont les pièces se trouvent en même temps produites devant elle , 226 et 227. — Comment elle procède et statue, en... | |
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Les délits sont connexes, soit lorsqu'ils ont été commis en même temps par plusieurs personnes réunies, soit lorsqu'ils ont été commis par différentes personnes, même en... 
