| France - 1806 - 420 pagina’s
...la signification à personne ou domicile , du jugement attaqué. Le délai de trois mois ne courra contre les mineurs que du jour de la signification du jugement , faite depuis leur majorité, à personne ou domicile. 48 £. Lorsque le demandeur sera absent du territoire Llv. IV. De s Voies... | |
| France - 1807 - 746 pagina’s
...signification à personne ou domicile , du jugement attaqué. 484- Le délai de trois mois ne courra contre les mineurs que du jour de la signification du jugement , faite depuis leur majorité , à personne ou domicile. 48î. Lorsque le demandeur sera absent du territoire européen de l'Empire... | |
| France - 1822 - 802 pagina’s
...signification à personne ou domicile , du jugement attaqué. 484- Le délai de trois mois no courra contre les mineurs que du jour de la signification du jugement , faite, depuis leur majorité , à personne ou domicile. 4o5. Lorsque te demandeur sera absent du territoire européen du Royaume... | |
| 1824 - 712 pagina’s
...faveur de laquelle ce jugement a été rendu? Ibid. — La disposition suivant laquelle le délaide la requête civile ne court contre les mineurs que...signification du jugement, faite depuis leur majorité, s'applique-t-elle au jugement de simple instruction ? Ibid. — Peut-on attaquer une sentence arbitrale... | |
| 1847 - 808 pagina’s
...même ligne que les majeurs, puisque l'art. 48* est ainsi conçu : « Le délai de trois mois ne courra contre les mineurs que du jour de la « signification du jugement, faite, depuis leur majorité, à personne ou * domicile. » Les autres personnes privilégiées sont des personnes morales qui n'atteignent... | |
| comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828 - 324 pagina’s
...violé l'art. n du tit. 3 5 de l'ordonnance de 1657. » Le préfet convient qu'aux termes de l'art. 5, le délai de la Requête civile ne court contre les mineurs, que du jour de la signification qui leur est faite du jugement, soit à personne , soit à domicile , depuis leur majorité. Mais il... | |
| Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 502 pagina’s
...même» jque ceux d'appel, si ce n'est qu'en ce qui concerne les mineurs le délai de trois mois ne court que du jour de la signification du jugement faite depuis leur majorité à personne ou domicile ; et si ce n'est aussi que, dans le cas où la requête civile est basée sur... | |
| Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 504 pagina’s
...mêmes que ceux d'appel, si ce n'est qu'en ce qui concerne les mineurs le délai de trois mois ne court que du jour de la signification du jugement faite depuis leur majorité à personne ou domicile ; et si ce n'est aussi que, dans le cas où la requête civile est basée sur... | |
| Joseph-Claude-François Bousquet - 1838 - 562 pagina’s
...défendus; ou s'ils ne l'ont été valablement. » Art. 484 : « Le délaide trois mois ne courra, contre les mineurs, que du jour de la signification du jugement faite, depuis leur majorité, à personne eu domicile. » L'action en rescision d'une vente de biens de mineur se prescrit par le... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pagina’s
...488. — Pr. 59, 61, 68, 69, 147, 484, 492, 1033. —T. 78.68. 484. Le délai de trois mois ne courra rêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles d à personne ou domicile. C. 388, 488. — Pr. 49, 68, 83, 147, 285, 398, 444, 481, 483, 910, 911, 929.... | |
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