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" Le délai de trois mois ne courra contre les mineurs que du jour de la signification du jugement, faite depuis leur majorité, à personne ou domicile. "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Pagina 363
1827
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Code de procédure civile

France - 1806 - 420 pagina’s
...la signification à personne ou domicile , du jugement attaqué. Le délai de trois mois ne courra contre les mineurs que du jour de la signification du jugement , faite depuis leur majorité, à personne ou domicile. 48 £. Lorsque le demandeur sera absent du territoire Llv. IV. De s Voies...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 38

France - 1807 - 746 pagina’s
...signification à personne ou domicile , du jugement attaqué. 484- Le délai de trois mois ne courra contre les mineurs que du jour de la signification du jugement , faite depuis leur majorité , à personne ou domicile. 48î. Lorsque le demandeur sera absent du territoire européen de l'Empire...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pagina’s
...signification à personne ou domicile , du jugement attaqué. 484- Le délai de trois mois no courra contre les mineurs que du jour de la signification du jugement , faite, depuis leur majorité , à personne ou domicile. 4o5. Lorsque te demandeur sera absent du territoire européen du Royaume...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1824 - 712 pagina’s
...faveur de laquelle ce jugement a été rendu? Ibid. — La disposition suivant laquelle le délaide la requête civile ne court contre les mineurs que...signification du jugement, faite depuis leur majorité, s'applique-t-elle au jugement de simple instruction ? Ibid. — Peut-on attaquer une sentence arbitrale...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 72

1847 - 808 pagina’s
...même ligne que les majeurs, puisque l'art. 48* est ainsi conçu : « Le délai de trois mois ne courra contre les mineurs que du jour de la « signification du jugement, faite, depuis leur majorité, à personne ou * domicile. » Les autres personnes privilégiées sont des personnes morales qui n'atteignent...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 13

comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828 - 324 pagina’s
...violé l'art. n du tit. 3 5 de l'ordonnance de 1657. » Le préfet convient qu'aux termes de l'art. 5, le délai de la Requête civile ne court contre les mineurs, que du jour de la signification qui leur est faite du jugement, soit à personne , soit à domicile , depuis leur majorité. Mais il...
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Cours élémentaire d'organisation judiciaire, de compétence, de procédure ...

Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 502 pagina’s
...même» jque ceux d'appel, si ce n'est qu'en ce qui concerne les mineurs le délai de trois mois ne court que du jour de la signification du jugement faite depuis leur majorité à personne ou domicile ; et si ce n'est aussi que, dans le cas où la requête civile est basée sur...
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Cours élémentaire d'organisation judiciaire, de compétence, de procédure ...

Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 504 pagina’s
...mêmes que ceux d'appel, si ce n'est qu'en ce qui concerne les mineurs le délai de trois mois ne court que du jour de la signification du jugement faite depuis leur majorité à personne ou domicile ; et si ce n'est aussi que, dans le cas où la requête civile est basée sur...
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Dictionnaire des prescriptions en matière civile, commerciale, criminelle ...

Joseph-Claude-François Bousquet - 1838 - 562 pagina’s
...défendus; ou s'ils ne l'ont été valablement. » Art. 484 : « Le délaide trois mois ne courra, contre les mineurs, que du jour de la signification du jugement faite, depuis leur majorité, à personne eu domicile. » L'action en rescision d'une vente de biens de mineur se prescrit par le...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pagina’s
...488. — Pr. 59, 61, 68, 69, 147, 484, 492, 1033. —T. 78.68. 484. Le délai de trois mois ne courra rêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles d à personne ou domicile. C. 388, 488. — Pr. 49, 68, 83, 147, 285, 398, 444, 481, 483, 910, 911, 929....
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