Cours de code civil, Volume 3De Mat, 1825 |
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... COUR ROYALE DE PARIS , PROFESSEUR ET DOYEN DE LA FACULTÉ DE DROIT DANS LA MÊME VILLE . NOUVELLE ÉDITION , REVUE ET CORRIGÉE PAR L'AUTEUR , ET AUGMENTÉE D'UN APPENDICE CONTENANT , DANS LEUR RAPPORT AVEC LE CODE , LES DISPOSITIONS ...
... COUR ROYALE DE PARIS , PROFESSEUR ET DOYEN DE LA FACULTÉ DE DROIT DANS LA MÊME VILLE . NOUVELLE ÉDITION , REVUE ET CORRIGÉE PAR L'AUTEUR , ET AUGMENTÉE D'UN APPENDICE CONTENANT , DANS LEUR RAPPORT AVEC LE CODE , LES DISPOSITIONS ...
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... Cour de Rennes , le 20 février 1811. ] pas . Pour l'usage et l'utilité : L'intérêt étant le principe de toutes les actions , on ne peut stipuler valablement une ser- vitude , qu'autant qu'elle est susceptible de procurer un avantage ...
... Cour de Rennes , le 20 février 1811. ] pas . Pour l'usage et l'utilité : L'intérêt étant le principe de toutes les actions , on ne peut stipuler valablement une ser- vitude , qu'autant qu'elle est susceptible de procurer un avantage ...
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... Cour de Cassation avait jugé que , pour décider si la sentence du juge de paix , sur le possessoire , était , ou non , sujette à l'appel , il fallait considérer seulement le montant des dommages - intérêts réclamés , en sorte qu'un juge ...
... Cour de Cassation avait jugé que , pour décider si la sentence du juge de paix , sur le possessoire , était , ou non , sujette à l'appel , il fallait considérer seulement le montant des dommages - intérêts réclamés , en sorte qu'un juge ...
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... cour , un ver- ger , etc. , on doit prendre le passage autre part ; mais si tous les endroits sont également dommageables , on doit pren- dre le chemin le plus court . Quid si , postérieurement au réglement fait pour la fixa- tion du ...
... cour , un ver- ger , etc. , on doit prendre le passage autre part ; mais si tous les endroits sont également dommageables , on doit pren- dre le chemin le plus court . Quid si , postérieurement au réglement fait pour la fixa- tion du ...
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... Cour de Poitiers , et en Cassation le 7 février 1811 , ( SIREY , 1811 , 1гe partie , page 463 ) . Mais je ne crois pas moins devoir persister dans mon opinion . Nec obstat qu'il s'agit ici d'une servitude discontinue . Car , comme il a ...
... Cour de Poitiers , et en Cassation le 7 février 1811 , ( SIREY , 1811 , 1гe partie , page 463 ) . Mais je ne crois pas moins devoir persister dans mon opinion . Nec obstat qu'il s'agit ici d'une servitude discontinue . Car , comme il a ...
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Cours de Code civil: Ouvrage divisé en deux Parties, dont l'une ..., Volume 3 Claude E. Delvincourt Volledige weergave - 1834 |
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
acceptée acte aliéné Argument tiré arrêt articles ascendans aurait bénéfice d'inventaire bénéficiaire Cassation censé cession charge chose clôture co-partageans co-propriétaires Code civil cohéritiers conséquence contraire Cour de Cassation créanciers chirographaires créanciers de l'héritier d'après débiteur décès décider défunt demander descendans dettes disposition doit donataire donateur donation effet également enfans naturels existe formellement frères héritage héritiers hypothécaire hypothèque immeubles l'acquéreur l'action l'art l'article l'ascendant l'égard l'enfant naturel l'immeuble légataire universel légitimaire légitime legs lésion lieu ligne ment mitoyen mitoyenneté moitié objets obligé parens partage payer pense père et mère personne peuvent portion possesseur possession pourrait préjudice prescription présumé priétaire principe propriétaire du fonds propriété putà qu'autant quart Quid raison rapport réclamer renoncé rescision restitution résulte s'il séparation serait servitude seulement Sic jugé sion SIREY stipulation successible succession successions vacantes surplus tenu testateur tiers tion titre totalité trente ans usufruit vaine pâture vente voisin
Populaire passages
Pagina 455 - Les créanciers d'un copartageant, pour éviter que le partage ne soit fait en fraude de leurs droits, peuvent s'opposer à ce qu'il y soit procédé hors de leur présence: ils ont le droit d'y intervenir à leurs frais; mais ils ne peuvent attaquer un partage consommé, à moins toutefois qu'il n'y ait été procédé sans eux et au préjudice d'une opposition qu'ils auraient formée.
Pagina 65 - Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.
Pagina 324 - Les créanciers de celui qui renonce au préjudice de leurs droits, peuvent se faire autoriser en justice à accepter la succession du chef de leur débiteur, en son lieu et place. Dans ce cas, la renonciation n'est annulée qu'en faveur des créanciers, et jusqu'à concurrence seulement de leurs créances : elle ne l'est pas au profit de l'héritier qui a renoncé.
Pagina 249 - Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales.
Pagina 456 - Les cohéritiers demeurent respectivement garants, les uns envers les autres, des troubles et évictions seulement qui procèdent d'une cause antérieure au partage. La garantie n'a pas lieu, si l'espèce d'éviction soufferte a été exceptée par une clause particulière et expresse de l'acte de partage; elle cesse, si c'est par sa faute que le cohéritier souffre l'éviction.
Pagina 323 - L'acceptation peut être expresse ou tacite : elle est expresse, quand on prend le titre ou la qualité d'héritier dans un acte authentique ou privé ; elle est tacite, quand l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter, et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier.
Pagina 455 - Le mari peut, sans le concours de sa femme, provoquer le partage des objets meubles ou immeubles à elle échus qui tombent dans la communauté : à l'égard des objets qui ne tombent pas en communauté, je mari ne peut en provoquer le partage sans le concours de sa femme ; il peut seulement...
Pagina 67 - Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin.
Pagina 456 - Chacun des cohéritiers est personnellement obligé, en proportion de sa part héréditaire, d'indemniser son cohéritier de la perte que lui a causée l'éviction. Si l'un des cohéritiers se trouve insolvable, la portion dont il est tenu doit être également répartie entre le garanti et tous les cohéritiers sulvables.
Pagina 263 - ... s'il n'ya de frères ou sœurs que d'un côté, ils succèdent à la totalité, à l'exclusion de tous autres parents de l'autre ligne. 753.