Cours de code civil, Volume 3De Mat, 1825 |
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... devait se faire l'application des deux articles précédens , dont il n'est conséquemment que le développement . Cela est si vrai , que les partisans de l'opinion contraire ont été obligés de prétendre que l'article 692 devait être ...
... devait se faire l'application des deux articles précédens , dont il n'est conséquemment que le développement . Cela est si vrai , que les partisans de l'opinion contraire ont été obligés de prétendre que l'article 692 devait être ...
Pagina 28
... devait être réglée dans les formes prescrites par le décret du 9 brumaire an 11 , et par l'avis du Conseil - d'État du 9 mai 1808 . 9 2o . Par suite du même principe , il a été jugé en Cassation le 11 octobre 1821 , SIREY , 1821 , 1re ...
... devait être réglée dans les formes prescrites par le décret du 9 brumaire an 11 , et par l'avis du Conseil - d'État du 9 mai 1808 . 9 2o . Par suite du même principe , il a été jugé en Cassation le 11 octobre 1821 , SIREY , 1821 , 1re ...
Pagina 43
... devait être bâti . Il est certain que , pour les héritages situés dans ces coutumes , les terrains sur lesquels sont bâtis les murs de clôture , doivent être présumés , jus- qu'à preuve contraire , appartenir aux deux propriétaires , et ...
... devait être bâti . Il est certain que , pour les héritages situés dans ces coutumes , les terrains sur lesquels sont bâtis les murs de clôture , doivent être présumés , jus- qu'à preuve contraire , appartenir aux deux propriétaires , et ...
Pagina 51
... devait avoir lieu , soit que le mur auprès duquel elles se faisaient fût mitoyen ou non . Par ces mots , où non , doit- on entendre le mur appartenant en entier à celui qui veut construire , ou bien celui qui appartient en entier à l ...
... devait avoir lieu , soit que le mur auprès duquel elles se faisaient fût mitoyen ou non . Par ces mots , où non , doit- on entendre le mur appartenant en entier à celui qui veut construire , ou bien celui qui appartient en entier à l ...
Pagina 56
... devait être coupé au pied ; si c'était sur un champ , l'on devait couper toutes les branches , de- puis la terre jusqu'à quinze pieds d'élévation . ( L. i , § 9 , ff . de Abor . coedend . ) Chez nous on ne distingue pas ; lorsque l ...
... devait être coupé au pied ; si c'était sur un champ , l'on devait couper toutes les branches , de- puis la terre jusqu'à quinze pieds d'élévation . ( L. i , § 9 , ff . de Abor . coedend . ) Chez nous on ne distingue pas ; lorsque l ...
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Cours de Code civil: Ouvrage divisé en deux Parties, dont l'une ..., Volume 3 Claude E. Delvincourt Volledige weergave - 1834 |
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
acceptée acte aliéné Argument tiré arrêt articles ascendans aurait bénéfice d'inventaire bénéficiaire Cassation censé cession charge chose clôture co-partageans co-propriétaires Code civil cohéritiers conséquence contraire Cour de Cassation créanciers chirographaires créanciers de l'héritier d'après débiteur décès décider défunt demander descendans dettes disposition doit donataire donateur donation effet également enfans naturels existe formellement frères héritage héritiers hypothécaire hypothèque immeubles l'acquéreur l'action l'art l'article l'ascendant l'égard l'enfant naturel l'immeuble légataire universel légitimaire légitime legs lésion lieu ligne ment mitoyen mitoyenneté moitié objets obligé parens partage payer pense père et mère personne peuvent portion possesseur possession pourrait préjudice prescription présumé priétaire principe propriétaire du fonds propriété putà qu'autant quart Quid raison rapport réclamer renoncé rescision restitution résulte s'il séparation serait servitude seulement Sic jugé sion SIREY stipulation successible succession successions vacantes surplus tenu testateur tiers tion titre totalité trente ans usufruit vaine pâture vente voisin
Populaire passages
Pagina 455 - Les créanciers d'un copartageant, pour éviter que le partage ne soit fait en fraude de leurs droits, peuvent s'opposer à ce qu'il y soit procédé hors de leur présence: ils ont le droit d'y intervenir à leurs frais; mais ils ne peuvent attaquer un partage consommé, à moins toutefois qu'il n'y ait été procédé sans eux et au préjudice d'une opposition qu'ils auraient formée.
Pagina 65 - Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.
Pagina 324 - Les créanciers de celui qui renonce au préjudice de leurs droits, peuvent se faire autoriser en justice à accepter la succession du chef de leur débiteur, en son lieu et place. Dans ce cas, la renonciation n'est annulée qu'en faveur des créanciers, et jusqu'à concurrence seulement de leurs créances : elle ne l'est pas au profit de l'héritier qui a renoncé.
Pagina 249 - Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales.
Pagina 456 - Les cohéritiers demeurent respectivement garants, les uns envers les autres, des troubles et évictions seulement qui procèdent d'une cause antérieure au partage. La garantie n'a pas lieu, si l'espèce d'éviction soufferte a été exceptée par une clause particulière et expresse de l'acte de partage; elle cesse, si c'est par sa faute que le cohéritier souffre l'éviction.
Pagina 323 - L'acceptation peut être expresse ou tacite : elle est expresse, quand on prend le titre ou la qualité d'héritier dans un acte authentique ou privé ; elle est tacite, quand l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter, et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier.
Pagina 455 - Le mari peut, sans le concours de sa femme, provoquer le partage des objets meubles ou immeubles à elle échus qui tombent dans la communauté : à l'égard des objets qui ne tombent pas en communauté, je mari ne peut en provoquer le partage sans le concours de sa femme ; il peut seulement...
Pagina 67 - Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin.
Pagina 456 - Chacun des cohéritiers est personnellement obligé, en proportion de sa part héréditaire, d'indemniser son cohéritier de la perte que lui a causée l'éviction. Si l'un des cohéritiers se trouve insolvable, la portion dont il est tenu doit être également répartie entre le garanti et tous les cohéritiers sulvables.
Pagina 263 - ... s'il n'ya de frères ou sœurs que d'un côté, ils succèdent à la totalité, à l'exclusion de tous autres parents de l'autre ligne. 753.