 Les créanciers de celui qui renonce au préjudice de leurs droits, peuvent se faire autoriser en justice à accepter la succession du chef de leur débiteur, en son lieu et place. Dans ce cas, la renonciation n'est annulée qu'en faveur des créanciers,...  Cours de code civil - Pagina 324door Claude Etienne Delvincourt - 1825Volledige weergave - Over dit boek
 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pagina’s
...annuller la renonciation qu'il aurait faite à leur préjudice. (Art. 622.) Héritier renonçant. 6. Les créanciers de celui qui renonce au préjudice...à accepter la succession du chef de leur débiteur , > n son lieu et place. Dans ce cas, la renonciation n'est annullée qu'en faveur des créanciers,... | |
 | 1859 - 914 pagina’s
...Marotte, l'effet de cette renonciation était régi par l'art. 788 , Cod. Nap. D'après cet article, les créanciers de celui qui renonce au préjudice...succession du chef de leur débiteur, en son lieu et place , auquel cas la renonciation n'est annulée qu'en faveur des créanciers et jusqu'à concurrence seulement... | |
 | Francia - 1806 - 548 pagina’s
...enfans v1ennent de leur chef et succèdent par tête. 788. Les créanciers de celui qui renonce an préjudice de leurs droits , peuvent se faire autoriser...chef de leur débiteur, en son lieu et place. Dans en cas , la renonciation n'est annullée qu'en faveur des créanciers , et jusqu'à concurrence seulement... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pagina’s
..., nomb. 22. LEPRESTRF. , cent, i , chap. 23. HCNIIYS , tora. 2 , liv. 4 > qucst. 4• Article 700. Les créanciers de celui qui renonce au préjudice...lieu et place. Dans ce cas , la renonciation n'est annullée qu'en faveur des créanciers , et jusqu'à concurrence seulement de leurs créances : elle... | |
 | France - 1807 - 506 pagina’s
...si tous ses cohéritiers renoncent , les enfans viennent de leur chef et succèdent par tête. 788. Les créanciers de celui qui renonce au préjudice...lieu et place. Dans ce cas , la renonciation n'est annullée qu'en faveur des créanciers , et jusqu'à concurrence seulement de leurs créances : elle... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 pagina’s
...principes déjà adoptés. ART. 788. » Les .créanciers de celui qui renonce • au préjudice.de leurs droits, peuvent se faire » autoriser en justice...et place. » » Dans ce cas la renonciation n'est annullée qu'en » faveur des créanciers, et jusqu'à concourrence »; seulement de. lejjrs créances... | |
 | France - 1822 - 802 pagina’s
...renoncent, les en fans viennent de lew chef et succèdent par tête. 788. Les créanciers de celi»i qui renonce au préjudice de leurs droits peuvent se faire autoriser en justice à accepter !a succession du chef de leur débiteur , cri son lien et place- — Dans ce cas, la renonciation n'est... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 974 pagina’s
...statuent , à l'égard des hérédités , que les créanciers de celui qui renonce , au préjudice (Je leurs droits , peuvent se faire autoriser en justice à accepter la succession du chef île leur débiteur en son lieu et place (l). Les créanciers ne peuvent pas forcer le débiteur d'accepter;... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 470 pagina’s
...(i) n. Cependant, dit encore l'art. 788, « les ii créanciers de celui qui renonce au préjudice )i de leurs droits , peuvent se faire autoriser » en...cas, la Renonciation n'est annulée qu'en « faveur dos créanciers , et jusqu'à concur» ronce seulement de leurs créances. Elle ne « l'est pas au... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 pagina’s
...créanciers de celui qui renonce au préjudice de 788 leurs droits , peuvent attaquer la renonciation , et se faire autoriser en justice à accepter la succession du chef de leur débiteur et en son .lieu et place. Dans ce cas, la renonciation n'est annullée qu'en faveur des créanciers,... | |
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