 Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement....  Cours de code civil - Pagina 65door Claude Etienne Delvincourt - 1825Volledige weergave - Over dit boek
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pagina’s
...des dépendances du domaine public. » Suivant l'art. 640, « les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les...main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire iul'éricur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur... | |
 | Francia - 1806 - 548 pagina’s
...qui dérivent de la situationdes lieux. 640 Les fonds inférieurs sont assujettis , envers ceux'qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent...ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écroulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pagina’s
...Servitudes <jni dérivent de la situation des Heux. Article 64° • LES fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les...naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. '.« .1 ^ Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui erii pêche cet écoulémein';... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 pagina’s
...sans indemnité, par la loi du i5-z8 mars 1790. DROIT PRIVÉ. 3. Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les...eaux qui en découlent naturellement, sans que la m. nu de l'homme y ait contribué. Le propriétaire supérieur ne peut point élever de digue qui empêche... | |
 | France - 1807 - 506 pagina’s
...Des Servitudes qui dérivent de la situation des lieux. 640. Les fonds inférieurs sont assujettis , envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en decoulent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814 - 608 pagina’s
...relatives à la chiite des eaux. ARTICLE 64o. LES fonds inférieurs sont assujettis envers ceni <pii sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement, sans qu< la main de l'homme y ail contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue... | |
 | France - 1822 - 802 pagina’s
...Situation des lieux. '• G4o. Les fonds inférieurs sont assujétis envers COUT qui sont plus éleve's , à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme v ait contribué. — Le propriétaire inférieur ne peut point élever «le digue qui empêche cet... | |
 | 1826 - 348 pagina’s
...commises dans l'année, et de toute autre action possccsoire ; qu'aux termes de l'art. 640 du Code civil, les fonds inférieurs sont assujétis envers ceux...découlent naturellement, sans que la main de l'homme y ail contribué; que celte obligation élant consacrée par la loi, est un droit réel fondé en titre,... | |
 | France - 1825 - 898 pagina’s
...CHAPITRE I,— Des Servitudes qui dérivent de la titumion sont plut élevée, à recevoir les e*ux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué Г.е propriétaire inférieur ne peut point élever do difme qui empêche ret écoulement. г Le propriétaire... | |
 | 1826 - 818 pagina’s
...de la situation des lieux. « Ijcs fonds inférieurs , dit cet article , sont assujettis envers ceui qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en...découlent naturellement, sans que la main de l'homme y ait contribue. » Ainsi le fonds inférieur n'est soumis à recevoir les eaux" du' fonds supérieur qu'autant... | |
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