...cette mesure ; 2°. tout individu possesseur de semblable commission , se trouvant maintenant sur lé territoire de cette province , sera tenu de se présenter...dans le délai de dix jours , à partir de la date de ce décret ; 3°. tout individu possédant de semblables commissions, se trouvant maintenant de l'autre...

...2°, tout individu possesseur de semblable commitsion , se trouvant maintenant sur le territoire cle cette province , sera tenu de se présenter au ministre...dans le délai de dix jours, à partir de la date de ce décret ; 3°. tout individu possédant de semblables commissions, se trouvant maintenant de l'autre...

...7 de l'arrêté royal du 29 janvier 1 863. Tout appel contre cette décision doit être interjeté dans le délai de dix jours, à partir de la date de la préseute afliche. A ...... le ..... 188 . Le collège des bourgmestre et échevins, Par le collège...

...l'une, correspondant aux lois de 1848 et de 1871, qui donnent au débiteur qui a déposé son bilan dans le délai de dix jours à partir de la date de la cessation des payements, qui a obtenu son concordat et l'homologation de son concordat, l'affranchissement...

...tel percepteur ou à tel délégué qu'il appartiendra la liste ou l'énumération exigée par la loi dans le délai de dix jours à partir de la date de la note ou du mémoire certifié par serment ou affirmation. Toute personne ainsi avisée qui refusera...

...communiquée à la partie adverse par le greffe de ce tribunal. Le défendeur doit remettre sa réponse dans le délai de dix jours à partir de la date de la communication, soit au tribunal qui a statué, soit au tribunal de la localité où il se trouve....

...l'autre Partie. 16. L'étranger arrêté aux termes du second alinéa de l'Article 15 sera élargi si, dans le délai de dix jours à partir de la date de l'arrestation, avis n'est donné de l'existence d'un mandat d arrêt émané d'une autorité judiciaire....