Das Staatsarchiv, Volumes 77-79Akademische Verlagsgesellschaft m.b.h., 1909 |
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... Commission permanente a , par un vote de majorité , décidé que les circonstances commandent de laisser cette faculté aux États contractants . || Pour le surplus , les dispositions de l'article 10 de la Convention précitée du 5 mars 1902 ...
... Commission permanente a , par un vote de majorité , décidé que les circonstances commandent de laisser cette faculté aux États contractants . || Pour le surplus , les dispositions de l'article 10 de la Convention précitée du 5 mars 1902 ...
Pagina 7
... Commission permanente statuera par un vote d'unanimité sur le régime qui serait celui de la Russie au cas où elle serait disposée à continuer sa partici- pation à la Convention au delà du terme du 1er septembre 1913. || Dans le cas où ...
... Commission permanente statuera par un vote d'unanimité sur le régime qui serait celui de la Russie au cas où elle serait disposée à continuer sa partici- pation à la Convention au delà du terme du 1er septembre 1913. || Dans le cas où ...
Pagina 12
... voyageurs ou représentants quelconques sur les territoires de l'autre , pour y faire des achats ou recueillir des commissions , soit avec soit sans échantillons , ainsi qu'en général dans l'intérêt de leurs affaires de commerce 12.
... voyageurs ou représentants quelconques sur les territoires de l'autre , pour y faire des achats ou recueillir des commissions , soit avec soit sans échantillons , ainsi qu'en général dans l'intérêt de leurs affaires de commerce 12.
Pagina 25
... commissions rogatoires émanées de ce dernier les autorités de chacune des Parties contractantes prêteront , sur la réquisition du tribu- nal arbitral adressée au Gouvernement compétent , leur assistance de la même manière qu'elles la ...
... commissions rogatoires émanées de ce dernier les autorités de chacune des Parties contractantes prêteront , sur la réquisition du tribu- nal arbitral adressée au Gouvernement compétent , leur assistance de la même manière qu'elles la ...
Pagina 39
... commission permanente de Bruxelles ; || b ) qu'elle ne sera prélevée qu'autant que la Convention de Bruxelles restera en vigueur et l'Autriche - Hongrie y prendra part ; || c ) que l'Autriche - Hongrie ne fera pas usage de son droit de ...
... commission permanente de Bruxelles ; || b ) qu'elle ne sera prélevée qu'autant que la Convention de Bruxelles restera en vigueur et l'Autriche - Hongrie y prendra part ; || c ) que l'Autriche - Hongrie ne fera pas usage de son droit de ...
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administration agents Agreement Army Article Artikel auch Australia Autriche-Hongrie belge Belgique Botschafter British Bulgarie Canada chemins de fer Chief choléra Colonial Colonies commerce Commission Commonwealth conditions Conference Congo consulaire country déclaration defence désinfection dispositions district douane Empire Empire of Japan Etats first Glauben Gouvernement Government great GROSZBRITANNIEN Hautes Parties contractantes Hedjaz Henry Campbell-Bannerman High His Majesty Honourable Imperial General Staff India Indian irrigation July Katanga Kirche l'article l'État Indépendant Luebo made Majesté Majesty's make marchandises ment military Ministre Modernisten Mufti nation nationaux natives navire Norvège number oder Office officers order organization parcel pays people Plénipotentiaires Port-Saïd postes pourront présent traité présente Convention Prime Minister principles quae quarantenaire quod ratifications respectifs right Roumanie rubber Russie same sanitaire sera Serbie seront service sind Staatsarchiv subject Suède tarif taxes territoires de l'autre time training transit tribunal troops United States vigueur whole work years
Populaire passages
Pagina 93 - Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit l'attentat contre la personne du chef d'un Etat étranger ou contre celle des membres de sa famille , lorsque cet attentat constituera le fait, soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement.
Pagina 148 - Toutes les Puissances exerçant des droits de souveraineté ou une influence dans lesdits territoires s'engagent à veiller à la conservation des populations indigènes et à l'amélioration de leurs conditions morales et matérielles d'existence...
Pagina 3 - ... nor are such provisions intended to interfere with the ordinary use of such waters for domestic and sanitary purposes.
Pagina 151 - ... years ; but if no demand be made on either side within six months after the end of the first ten years, then the tariff shall remain in force for ten years more, reckoned from the end of the preceding ten years ; and so it shall be at the end of each successive period of ten years.
Pagina 54 - ... of a legal nature, or relating to the interpretation of treaties existing between the two contracting Parties, and which it may not have been possible to settle by diplomacy...
Pagina 6 - India, being equally desirous to prevent disputes regarding the use of boundary waters and to settle all questions which are now pending between the United States and the Dominion of Canada involving the rights, obligations, or interests of either in relation to the other or to the inhabitants of the other, along their common frontier, and to make provision for the adjustment and settlement of all such questions as may hereafter arise...
Pagina 110 - Puissances copie certifiée conforme de la notification ainsi que de l'acte d'adhésion, en indiquant la date à laquelle il a reçu la notification.
Pagina 3 - The foregoing provisions are not intended to limit or interfere with the existing rights of the Government of the United States on the one side and the Government of the Dominion of Canada on the other, to undertake and carry...
Pagina 55 - Sa Majesté le Roi des Belges, le Président de la République française, Sa Majesté le Roi de Grande-Bretagne, d'Irlande et des Territoires Britanniques au delà des Mers, Empereur des Indes, Sa Majesté le Roi d'Italie, Sa...
Pagina 135 - En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé la .présente Convention et l'ont revêtue de leurs cachets. Fait à...