Das Staatsarchiv, Volumes 77-79Akademische Verlagsgesellschaft m.b.h., 1909 |
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... pourra n'être que de 70 francs l'hectolitre à 50 degrés centésimaux , le surplus étant représenté d'une manière générale et con- stante par l'ensemble des autres droits existant dans cette colonie et Accises au Ministère des Finances et ...
... pourra n'être que de 70 francs l'hectolitre à 50 degrés centésimaux , le surplus étant représenté d'une manière générale et con- stante par l'ensemble des autres droits existant dans cette colonie et Accises au Ministère des Finances et ...
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... pourra être diminué proportionnelle- ment pour chaque degré au - dessous de 50 degrés centésimaux . || Les Puissances conservent le droit de maintenir et d'élever la taxe au delà du minimum fixé par le présent article dans les régions ...
... pourra être diminué proportionnelle- ment pour chaque degré au - dessous de 50 degrés centésimaux . || Les Puissances conservent le droit de maintenir et d'élever la taxe au delà du minimum fixé par le présent article dans les régions ...
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... pourra excéder un an . | Une copie certifiée du procès - verbal de dépôt sera adressée par les soins du Gouvernement belge à toutes les Puissances intéressées . Article VI . La présente Convention entrera en vigueur dans toutes les ...
... pourra excéder un an . | Une copie certifiée du procès - verbal de dépôt sera adressée par les soins du Gouvernement belge à toutes les Puissances intéressées . Article VI . La présente Convention entrera en vigueur dans toutes les ...
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... pourra . || Jusqu'à la conclusion de ces conventions , la protection réciproque des droits susmentionnés sera réglée par les dispositions re- spectives de l'article XIV du traité de commerce du 9 août 1892 . Article XVII . S'il s ...
... pourra . || Jusqu'à la conclusion de ces conventions , la protection réciproque des droits susmentionnés sera réglée par les dispositions re- spectives de l'article XIV du traité de commerce du 9 août 1892 . Article XVII . S'il s ...
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... pourra exceptionnellement être exigée par une des Parties contractantes dans le cas où elle aurait établi des droits ... pourra exiger la présentation d'une traduction des certificats d'origine qui ne se- raient pas dressés dans la ...
... pourra exceptionnellement être exigée par une des Parties contractantes dans le cas où elle aurait établi des droits ... pourra exiger la présentation d'une traduction des certificats d'origine qui ne se- raient pas dressés dans la ...
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administration agents Agreement Army Article Artikel auch Australia Autriche-Hongrie belge Belgique Botschafter British Bulgarie Canada chemins de fer Chief choléra Colonial Colonies commerce Commission Commonwealth conditions Conference Congo consulaire country déclaration defence désinfection dispositions district douane Empire Empire of Japan Etats first Glauben Gouvernement Government great GROSZBRITANNIEN Hautes Parties contractantes Hedjaz Henry Campbell-Bannerman High His Majesty Honourable Imperial General Staff India Indian irrigation July Katanga Kirche l'article l'État Indépendant Luebo made Majesté Majesty's make marchandises ment military Ministre Modernisten Mufti nation nationaux natives navire Norvège number oder Office officers order organization parcel pays people Plénipotentiaires Port-Saïd postes pourront présent traité présente Convention Prime Minister principles quae quarantenaire quod ratifications respectifs right Roumanie rubber Russie same sanitaire sera Serbie seront service sind Staatsarchiv subject Suède tarif taxes territoires de l'autre time training transit tribunal troops United States vigueur whole work years
Populaire passages
Pagina 93 - Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit l'attentat contre la personne du chef d'un Etat étranger ou contre celle des membres de sa famille , lorsque cet attentat constituera le fait, soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement.
Pagina 148 - Toutes les Puissances exerçant des droits de souveraineté ou une influence dans lesdits territoires s'engagent à veiller à la conservation des populations indigènes et à l'amélioration de leurs conditions morales et matérielles d'existence...
Pagina 3 - ... nor are such provisions intended to interfere with the ordinary use of such waters for domestic and sanitary purposes.
Pagina 151 - ... years ; but if no demand be made on either side within six months after the end of the first ten years, then the tariff shall remain in force for ten years more, reckoned from the end of the preceding ten years ; and so it shall be at the end of each successive period of ten years.
Pagina 54 - ... of a legal nature, or relating to the interpretation of treaties existing between the two contracting Parties, and which it may not have been possible to settle by diplomacy...
Pagina 6 - India, being equally desirous to prevent disputes regarding the use of boundary waters and to settle all questions which are now pending between the United States and the Dominion of Canada involving the rights, obligations, or interests of either in relation to the other or to the inhabitants of the other, along their common frontier, and to make provision for the adjustment and settlement of all such questions as may hereafter arise...
Pagina 110 - Puissances copie certifiée conforme de la notification ainsi que de l'acte d'adhésion, en indiquant la date à laquelle il a reçu la notification.
Pagina 3 - The foregoing provisions are not intended to limit or interfere with the existing rights of the Government of the United States on the one side and the Government of the Dominion of Canada on the other, to undertake and carry...
Pagina 55 - Sa Majesté le Roi des Belges, le Président de la République française, Sa Majesté le Roi de Grande-Bretagne, d'Irlande et des Territoires Britanniques au delà des Mers, Empereur des Indes, Sa Majesté le Roi d'Italie, Sa...
Pagina 135 - En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé la .présente Convention et l'ont revêtue de leurs cachets. Fait à...