Das Staatsarchiv, Volumes 77-79Akademische Verlagsgesellschaft m.b.h., 1909 |
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... public et à l'usage du commerce en général , qu'ils soient administrés par l'Etat ou par des particuliers autorisés par l'Etat . || Ces droits ne seront prélevés que pour l'utilisation réelle et effective , à la réserve toutefois des ...
... public et à l'usage du commerce en général , qu'ils soient administrés par l'Etat ou par des particuliers autorisés par l'Etat . || Ces droits ne seront prélevés que pour l'utilisation réelle et effective , à la réserve toutefois des ...
Pagina 46
... public ou de charité . Le traitement douanier des expéditions par chemin de fer sera réglé par une convention spéciale à conclure aussitôt que possible . || Jusqu'à la conclusion de cette convention il est entendu que : || 1. au sens ...
... public ou de charité . Le traitement douanier des expéditions par chemin de fer sera réglé par une convention spéciale à conclure aussitôt que possible . || Jusqu'à la conclusion de cette convention il est entendu que : || 1. au sens ...
Pagina 85
... public , soit qu'ils soient ad- ministrés par l'État , soit par des particuliers . | Sauf les réglements par- ticuliers sur les phares et fanaux et sur le pilotage , il ne sera perçu aucune taxe , s'il n'a été fait réellement usage de ...
... public , soit qu'ils soient ad- ministrés par l'État , soit par des particuliers . | Sauf les réglements par- ticuliers sur les phares et fanaux et sur le pilotage , il ne sera perçu aucune taxe , s'il n'a été fait réellement usage de ...
Pagina 188
... être représentée par un agent remplissant les fonctions de ministère public . Le Consul de la nation intéressée est toujours convoqué ; il a droit de vote . Art . 175. Les dépenses d'établissement , dans le ressort 188.
... être représentée par un agent remplissant les fonctions de ministère public . Le Consul de la nation intéressée est toujours convoqué ; il a droit de vote . Art . 175. Les dépenses d'établissement , dans le ressort 188.
Pagina 210
... public as well as personal sacrifices , but we sincerely trust that your presence in council will justify these sacrifices ; that it will offer solid compensation for the long journey you have undertaken and for the time which you are ...
... public as well as personal sacrifices , but we sincerely trust that your presence in council will justify these sacrifices ; that it will offer solid compensation for the long journey you have undertaken and for the time which you are ...
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administration agents Agreement Army Article Artikel auch Australia Autriche-Hongrie belge Belgique Botschafter British Bulgarie Canada chemins de fer Chief choléra Colonial Colonies commerce Commission Commonwealth conditions Conference Congo consulaire country déclaration defence désinfection dispositions district douane Empire Empire of Japan Etats first Glauben Gouvernement Government great GROSZBRITANNIEN Hautes Parties contractantes Hedjaz Henry Campbell-Bannerman High His Majesty Honourable Imperial General Staff India Indian irrigation July Katanga Kirche l'article l'État Indépendant Luebo made Majesté Majesty's make marchandises ment military Ministre Modernisten Mufti nation nationaux natives navire Norvège number oder Office officers order organization parcel pays people Plénipotentiaires Port-Saïd postes pourront présent traité présente Convention Prime Minister principles quae quarantenaire quod ratifications respectifs right Roumanie rubber Russie same sanitaire sera Serbie seront service sind Staatsarchiv subject Suède tarif taxes territoires de l'autre time training transit tribunal troops United States vigueur whole work years
Populaire passages
Pagina 93 - Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit l'attentat contre la personne du chef d'un Etat étranger ou contre celle des membres de sa famille , lorsque cet attentat constituera le fait, soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement.
Pagina 148 - Toutes les Puissances exerçant des droits de souveraineté ou une influence dans lesdits territoires s'engagent à veiller à la conservation des populations indigènes et à l'amélioration de leurs conditions morales et matérielles d'existence...
Pagina 3 - ... nor are such provisions intended to interfere with the ordinary use of such waters for domestic and sanitary purposes.
Pagina 151 - ... years ; but if no demand be made on either side within six months after the end of the first ten years, then the tariff shall remain in force for ten years more, reckoned from the end of the preceding ten years ; and so it shall be at the end of each successive period of ten years.
Pagina 54 - ... of a legal nature, or relating to the interpretation of treaties existing between the two contracting Parties, and which it may not have been possible to settle by diplomacy...
Pagina 6 - India, being equally desirous to prevent disputes regarding the use of boundary waters and to settle all questions which are now pending between the United States and the Dominion of Canada involving the rights, obligations, or interests of either in relation to the other or to the inhabitants of the other, along their common frontier, and to make provision for the adjustment and settlement of all such questions as may hereafter arise...
Pagina 110 - Puissances copie certifiée conforme de la notification ainsi que de l'acte d'adhésion, en indiquant la date à laquelle il a reçu la notification.
Pagina 3 - The foregoing provisions are not intended to limit or interfere with the existing rights of the Government of the United States on the one side and the Government of the Dominion of Canada on the other, to undertake and carry...
Pagina 55 - Sa Majesté le Roi des Belges, le Président de la République française, Sa Majesté le Roi de Grande-Bretagne, d'Irlande et des Territoires Britanniques au delà des Mers, Empereur des Indes, Sa Majesté le Roi d'Italie, Sa...
Pagina 135 - En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé la .présente Convention et l'ont revêtue de leurs cachets. Fait à...