 | 1877 - 408 pagina’s
...un semblable délit, l'attentat contre la personne du chef d'un Etat étranger ni contre celle d'un des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera...meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement. Art. 4 La demande d'extradition devra toujours être faite par la voie diplomatique. Art. 5. L'extradition... | |
 | 1879 - 392 pagina’s
...n'ait négligé de quitter le pays avant un délai d'un mois, ou bien qu'il n'y vienne de nouveau. Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe...semblable délit, l'attentat contre la personne du chef d'un Etat étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera... | |
 | 1869 - 390 pagina’s
...un semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente convention. Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe...un semblable délit, l'attentat contre la personne d'un souverain étranger ou contre celles des membres de sa famille lorsque cet attentat constituera... | |
 | 1878 - 396 pagina’s
...politique antérieur à l'extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblable délit. Ne sera pa? réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit l'attentat contre la personne du chef d'un Etat étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera... | |
 | France - 1876 - 438 pagina’s
...un semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente convention. Ne sera pas réputé délit politique', ni fait connexe...semblable délit, l'attentat contre la personne du chef d'an Etat étranger ni contre celle d'un des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera... | |
 | France - 1858 - 662 pagina’s
...semblable crime, l'attentat contre la personne du chef d'un Gouvernement étranger ou contre celle d'un des membres de sa famille , lorsque cet attentat constituera...meurtre, soit d'assassinat , soit d'empoisonnement. 9. L'extradition ne pourra avoir lieu si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après... | |
 | Austria - 1878 - 838 pagina’s
...à un semblable 1874 délit, l'attentat contre la personne d'un Souverain étranger ou contre celle des membres de sa famille , lorsque cet attentat constituera...meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement. Article V. L'extradition n'aura pas lieu : 1» Lorsqu'elle sera demandée à cause de la même infraction,... | |
 | J.RB. DUVERGIER - 1856 - 642 pagina’s
...pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants : Arl. 1er. Ne sera pas réputé délit politique , ni fait connexe...un semblable délit, l'attentat contre la personne d'un souverain étranger ou con ire celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1859 - 586 pagina’s
...pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme sont convenus des articles suivants : ARTICLE 1er. Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe...un semblable délit l'attentat contre la personne d'un souverain étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera... | |
 | Belgium - 1860 - 392 pagina’s
...connexe A un semblable délit l'nttcntal contre In personne d'un souverain étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera...meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement. Art. 2. La présente convention additionnelle sera publiée il. ni.- les deux Klats, aussitôt après... | |
| |
Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit l'attentat contre la personne d'un souverain étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait soit de meurtre, soit d'assassinat,... 
