 | 1857 - 1226 pagina’s
...soit par l'art. 145 C. peu., soit par l'un des articles suivants. — Ainsi, lorsqu'il s'agit d'un faux en écriture authentique et publique, ou en écriture de commerce ou de banque, on doit demander au jury s'il a été commis soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de... | |
 | France - 1810 - 820 pagina’s
...comme avoués des faits qui ne l'étaient pas. l47- Seront punies des travaux forcés à temps, tout&s autres personnes qui auront commis un faux en écriture...obligations ou décharges , ou par leur insertion après coup dans ces actes , Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pagina’s
...forcés et à temps , d'une amende et de la marque (C. p. ,art. 164, i65), toutes autre» personne» qui auront commis un faux en écriture authentique et publique, ou en écriture de commerce ou de lut ii <i in- ; » Soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures; » Soit par... | |
 | 1829 - 1512 pagina’s
...faux, ou comme avoués des faits qui ne l'étaient pas. \ 47- Seront punies des travaux forcés à temps toutes autres personnes qui auront commis un...obligations ou décharges , ou par leur insertion après coup dans ces actes, Soit par addition ou altération de clauses , de déclaralions ou de faits... | |
 | Saint-Edme - 1824 - 536 pagina’s
...l'exercice de ses fonctions, aurait commis un faux ; la seconde, contre toute autre personne qui aurait commis un faux en écriture authentique et publique, ou en écriture de commerce ou de banque; la troisième enfin, est applicable aux coupables de faux en écriture privée (i). FAUX PASSEPORT.... | |
 | 1826 - 876 pagina’s
...travaux forcés à temps toutes personnes autres que les fonctionnaires publics, qui ont commis un faux en écriture de commerce ou de banque, soit par contrefaçon...de signatures , soit par fabrication de conventions et obligations, etc.; Attendu', en fait, que le tribunal maritime spécial de ftochefort , lout en... | |
 | 1826 - 122 pagina’s
...travaux forcés à temps , toutes autres personnes qui auront commis un taux en écriture authentique ou publique , ou en écriture de commerce ou de banque , Soit par contrefaçon ou allé ration d'écritures pu de signatures ; soit par fabrication, de .conventions , dispositions ,... | |
 | 1830 - 772 pagina’s
...faux , ou comme avoués des faits qui ne l'étaient pas. 147- Seront punies des travaux forcés à temps toutes autres personnes qui auront commis un...ou de banque, Soit par contrefaçon ou altération d'écriture ou de signatures , Soit par fabrication de conventions , dispositions , obligations ou... | |
 | Jean Marie Le Graverend - 1832 - 340 pagina’s
...avoués des faits qui ne l'étaient » pas. » » i47. « Seront punies des travaux forcés à » » temps, toutes autres personnes qui auront » » commis...écriture de commerce ou de » » banque, » Soit par contrefacon ou altération d'écritu- » » res ou de signatures, » » Soit par fabrication de conventions,... | |
 | France - 1833 - 1464 pagina’s
...feux , ou comme avoués des faits qui ne l'étaient pas. 147. Seront punies des travaux forcés à temps, toutes autres personnes qui auront commis un...publique, ou en écriture de commerce ou de banque, Soi t par contrefaçon ou altération d'écritures ou designatures, Soit par fabrication de conventions,... | |
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Soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, Soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans ces actes, Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations... 
