 | France - 1806 - 420 pagina’s
...lieu à renvoyer les parties devant des arbitres , pour examen de comptes , pièces et registres , 2 sera nommé un ou trois arbitres pour entendre les...S'il ya lieu à visite ou estimation d'ouvrages ou marchandises, il sera nommé un ou trois experts. Les arbitres et les experts seront nommés d'office... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 pagina’s
...commerce. 9. S'il ya lieu à renvoyer les parties devant des arbitres, pour examen de comptes , pièces et registres , il sera nommé un ou trois arbitres pour...S'il ya lieu à visite ou estimation d'ouvrages ou marchandises, il sera nommé un ou trois experts. Les arbitres et les experts seront nommés d'office... | |
 | France - 1807 - 476 pagina’s
...ya lieu à renvoyer les parties devant les arbitres,, pour examen de comptes , pieces et registresj, il sera nommé .un ou trois arbitres pour entendre...avis. S'il ya lieu à visite, ou estimation d'ouvrages on marchan. dises, il sera nommé un on trois experts. Les arbitres et les experts seront nommés d'office... | |
 | France - 1807 - 746 pagina’s
...renvoyer les parties devant des arbitres , pour examen de comptes , pièces et registres , il sera nopimé un ou trois arbitres pour entendre les parties, et...S'il ya lieu à visite ou estimation d'ouvrages ou marchandises , il sera nommé un ou trois experts. Les arbitres et les experts seront nommés d'office... | |
 | France - 1808 - 826 pagina’s
...déclarations. 429. S'il ya lieu à renvoyer les parties devant des arbitres, pour examen de comptes, pièces et registres, il sera nommé un ou trois arbitres pour...S'il ya lieu à visite ou estimation d'ouvrages ou marchandises, il sera nommé un ou trois experts. Les arbitres et les experts seront nommés d'office... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 pagina’s
...429- S'il ya lieu à renvoyer let parties det vant les arbitres , pour examen de comptes , pièces et registres, il sera nommé un ou trois arbitres pour...S'il ya lieu à visite ou estimation d'ouvrages ou marchandises, il sera nommé un ou trois experts. Les arbitres et les experts seront nommés d'office... | |
 | Domenico Alberto Azuni - 1810 - 310 pagina’s
...ouvrages , quoiqu'il ne soit pas encore tien démontré qu'il puisse se les donner légalement. » parties et les concilier si faire se peut, » sinon,...S'il ya lieu à visite » ou estimation d'ouvrages ou marchan» dises, il sera nommé un ou trois experts. » Les arbitres et les experts seront nommés... | |
 | France - 1822 - 802 pagina’s
...pour examen de comptes, pièces et registres , il sera nommé un ou trois arbitres pour entendre le . parties, et les concilier, si faire se peut, sinon donner leur avis. — S'il ya lieu à visite on estimation d'ouvrages ou marchandises , il sera nommé un ou trois experts. — Los arbitres et... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 pagina’s
...porte : S'il ya lieu à renvojer les parties devant les arbitres , pour examen de comptes , pièces et registres , il sera nommé un ou trois arbitres pour...concilier, si faire se peut, sinon donner leur avis (i). Mais cette disposition ne peut pas servir ici de règle; parce que, comme je viens de l'expliquer,... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 898 pagina’s
...(3) Analyse raisonnce rla observations des tribunaux , page 167. chandises , le tribunal nommera les arbitres pour entendre les parties et les concilier, si faire se peut- il nommera également les experts pour procéder aux examen, visite et estimation, faute par les parties... | |
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S'il ya lieu à renvoyer les parties devant des arbitres, pour examen de comptes, pièces et registres, il sera nommé un ou trois arbitres pour entendre les parties, et les concilier, si faire se peut, sinon donner leur avis. S'il ya lieu à visite ou... 
