Corpus constitutionnel, Volume 1,Deel 3

accordance acte acting Appeal application appointed appointment article artigo Assembly authority avant Barbade Barbados belge Bill Botswana Chambre chapitre charge chef citizen citoyen Commission compétence comptes conditions conformément Congrès Conseil considéré Constitution constitutionnelle consultation Council Cour Court date décision déclaration délai députés désigné devant direction dispositions dissolution doit également election élections Etats exercer fédéral fins fonctionnaires fonctions force forme général gouvernement Gouverneur général Governor-General House jours judge judiciaire juge l'article l'Assemblée l'Etat l'une l'Union législatif liberté lois member membres ment mesure ministre nationale nomination nommé office paragraphe Parlement Parliament pays period person peuvent police poste pourra pouvoir Premier ministre présente Président Prime projet Protection provisions public publique purpose question raison règles relation représentants République réserve respect right s'il section Sénat sera seront session seulement shall social Speaker State subsection such suivant time tion tribunal Union vacant vertu vote