 Si le père ou la mère a laissé des descendants légitimes, ce droit est d'un tiers de la portion héréditaire que l'enfant naturel aurait eue s'il eût été légitime; il est de la moitié lorsque les père ou mère ne laissent pas de descendants,...  Répertoire universel et raisonné de jurisprudence - Pagina 353door comte Philippe Antoine Merlin - 1828Volledige weergave - Over dit boek
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pagina’s
...est de la moitié lorsque les père ou mère ne laissent pas de descendans, mais bien des ascendans, ou des frères ou sœurs ; il est des trois quarts...ni descendans, ni ascendans, ni frères, ni sœurs. Art. 758. « L'enfant naturel a droit à la totalité des biens , lorsque ses père ou mère ne laissent... | |
 | Francia - 1806 - 548 pagina’s
...de la moitié , lorsque les père ou mère ne laissent pas de descendans , mais bien des ascendans t ou des frères ou sœurs : il est des trois quarts...sœurs. 758. L'enfant naturel a droit à la totalité de» biens , lorsque ses père ou mère ne laissent pas des parens au degvé successible. 759. En cas... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 pagina’s
...la moitié , lorsque les père ou mère ne .laissent pas de descendans , niais bien des ascendans, ou des frères ou sœurs; il est des trois quarts...lorsque les père ou mère ne laissent ni descendans, ni asuendaus, ni frères, ni sœurs. «(Code Civil , an. ySy.) On avait d'abord donné a V enfant naturel... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pagina’s
...légitime : il est de la moitié lorsque les père ou mère ne laissent pas de descendans , mais Lien des asccndans ou des frères ou sœurs; il est des...trois quarts lorsque les père ou mère ne laissent ni desceudans ni ascendans , ni frères ni sœurs. • Article y58. L'enfant naturel a droit à la totalité... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 pagina’s
...de la moitié lorsque les père » ou mère ne laissent pas de descendans, mais bien t des ascendans ou des frères ou sœurs ; il est des » trois quarts lorsque les père ou mère ne laissent t, ni descendans, ni ascendans, ni frères, ni sœurs. » On avait d'abord donné à l'enfant naturel... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 678 pagina’s
...la moitié « lorsque les père ou mère ne laissent pas de descendans , « mais bien des ascendans ou des frères ou sœurs ; il est des « trois quarts lorsque les père ou mère ne laissent ni des« cendans ni ascendans, ni frères ni sœurs. » Art. 4> , 42 1 43 1 44 , 45 5 46 et 4? ( les mêmes... | |
 | 1831 - 306 pagina’s
...les père ou mère ne laissent pas de descendans, mais bien des ascendans ou des frères ou soeurs; il est des trois quarts lorsque les père ou mère...ni descendans, ni ascendans, ni frères, ni sœurs. » Les deux dernières dispositions de cet article ne souffrent aucune difficulté ; il en est de même... | |
 | 1834 - 320 pagina’s
...est de la moitié lorsque les père ou mère ne laissent pas de descendans , mais bien des ascendans ou des frères ou sœurs; il est des trois quarts...ni descendans, ni ascendans, ni frères, ni sœurs. » Les deux dernières dispositions de cet article ne souffrent aucune difficulté ; il en est de même... | |
 | A. Goux - 1834 - 386 pagina’s
...est de la moitié lorsque les père ou mère ne laissent pas de descendans , mais bien des ascendans ou des frères ou sœurs ; il est des trois quarts...descendans , ni ascendans , ni frères, ni sœurs (art. 757). L'enfant naturel a droit à la totalité des biens lorsque ses père ou mère ne laissent... | |
 | A. Magnin - 1835 - 664 pagina’s
...père ou mère ne laissent pas de descendons , mais bien des ascendans ou des frères ou sœurs ; fl est des trois quarts lorsque les père ou mère ne laissent ni descendait» ni ascendans , ni frères ni sœurs ; (1) Pour fixer les droits des enfans naturels en... | |
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