 En cas de prédécès des père et mère de l'enfant naturel, les biens qu'il en avait reçus, passent aux frères ou sœurs légitimes, s'ils se retrouvent en nature dans la succession: les actions en reprise, s'il en existe, ou le prix de ces biens...  Répertoire universel et raisonné de jurisprudence - Pagina 354door comte Philippe Antoine Merlin - 1828Volledige weergave - Over dit boek
 | Francia - 1806 - 548 pagina’s
...naturel , les biens qu'il en avait reçus passent aux frères ou sœurs légitimes , s'ils se retrouvent en nature dans la succession : les actions en reprise...existe , ou le prix de ces biens aliénés , s'il est encore dû , retournent également aux frères et sœurs légitimes. Tous les autres biens passent... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 pagina’s
...par l'autre. * ( Code Civil , article 765. ) <r En cas de prédécès des père et mère de Venfant naturel , les biens qu'il en avait reçus passent...succession. Les actions en reprise, s'il en existe, ou 1« prix de ces biens aliénés, s'il en est encore dû , retournent également aux frères et sœurs... | |
 | France - 1807 - 506 pagina’s
...naturel, les biens qu'il en avait reçus , passent aux frères ou sœurs légitimes , s'ils se retrouvent en nature dans la succession : les actions en reprise...existe , ou le prix de ces biens aliénés , s'il est encore dû , retournent également aux frères et sœurs légitimes. Tous les autres biens passent... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 pagina’s
...succession : les actions » en reprise , s'il eu existe, ou le prix êe ces bien* » aliénés, s'il est encore dû, retournent également » aux frères et sœurs légitimes. Tous les autzes » biens passent aux frères et sœurs naturels , ou à » leurs descendans.-» Avant la révolution,... | |
 | France - 1810 - 1318 pagina’s
...reçus, passent aux frères ou sœurs légitimes, s'ils se retrouvent en nature dans la «uccession : les actions en reprise, s'il en existe, ou le prix de ces biens aliénés , s'il est encore dû , retournent également aux frères et sœurs légitimes. Tous les autres biens passent... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 678 pagina’s
...les biens qu'il en avait recus retournent à ses frères « ou sœurs légitimes, s'ils se retrouvent en nature dans la « succession; les actions en reprise...existe, ou le prix « de ces biens aliénés, s'il est encore dû, retournent égale« ment aux frères et sreurs légitimes. Tous les autres biens «... | |
 | A. Magnin - 1835 - 664 pagina’s
...sa succession , les actions en reprise , s'il en existe , ou le prix décès biens aliénés , s'il est encore dû, retournent également aux frères...légitimes. Tous les autres biens passent aux frères et sœurs naturels on à leurs descendans. Ce droit de retour n'a pas lieu seulement au profit des enfans... | |
 | Louis Poujol - 1837 - 1186 pagina’s
...prédécès des père et mère de Tenfant naturel , les biens qu'il en avait reçus passent aux frères et sœurs légitimes, s'ils se trouvent en nature dans...les 'actions en reprise, s'il en existe, ou le prix -décès biens aliénés, s'il est encore dû, re tournent également aux frères et sœurs légi'times:... | |
 | Georges Antoine Chabot de l'Allier - 1837 - 690 pagina’s
..., les biens qu'il en avait reçus passent aux frères on sœurs légitimes , ' s'ils se retrouvent en nature dans la succession: les actions en reprise, s'il en existe, ou le prix de ces biens alienés, s'il en est encore dû , retournent egalement aux frères et soeurs legitimes. Tous les autres... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 1600 pagina’s
...aux frères ou sœurs légitimes , s'ils se retrouvent en nalure dans la succession : les actions cm reprise, s'il en existe, ou le prix de ces biens aliénés, s'il est encore du, retournent également aux frères et »œurs légitimes (A). Tous les autres biens passent... | |
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