 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 pagina’s
...du jour de la demande. — Sur quoi , « Attendu que, suivant l'article 21 85 du Cod« Napoléon , tout créancier , dont le titre est inscrit, peut requérir la mise de l'immeuble aux enchères : .« Que cet article comprend tout créancier sans distinction ; ainsi les établissemens publics... | |
 | Francia - 1806 - 548 pagina’s
...exigibles. 2185. Lorsque le nouveau propriétaire a fait cette notification dans le délai fixé , tout créancier dont le titre est inscrit , peut requérir...enchères et adjudications publiques ; à la charge , 1.° Que cette réquisition sera signifiée an nouveau propriétaire dans quarante jours , au plus... | |
 | France - 1806 - 420 pagina’s
...requérir - ia mise de l'immeuble aux enchères et adjudications publiques ; à (a - charge , _•.-. » i .° Que cette réquisition ser,a signifiée au nouveau...quarante jours, au plus tard, de la -notification faite à la requête de ce » dernier, en y ajoutant deux jours par cinq myriamètres de distance entre »... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pagina’s
...dettes exigibles ou non exigibles. Loi du I i brumaire an 7 , tit, 2 , art. 5o, §. 3. délai fixé , tout créancier dont le titre est inscrit , peut requérir...enchères et adjudications publiques ; à la charge , io. Que cette réquisition sera signifiée au nouveau propriétaire dans quarante jours, au plus... | |
 | France - 1807 - 746 pagina’s
...Art. ai8j. » Lorsque le nouveau propriétaire a fait cette notification » c'ans le délai fixé, tout créancier dont le titre est inscrit, peut requérir...l'immeuble aux enchères et adjudications publiques; à U » charge , » i ." Que cette réquisition sera signifiée au nouveau propriétaire, dans » quarante... | |
 | France - 1807 - 506 pagina’s
...inscrit, peut requérir la mise de l'immeuble auxenchères et adjudications publiques, à la charge, 1°. Que cette réquisition sera signifiée au nouveau...quarante jours, au plus tard, de la notification faite à la requête de ce dernier , en y ajoutant deux jours par cinq myriamëtres de distance entre le... | |
 | Jean-Charles Persil - 1809 - 452 pagina’s
...cahier.) Art. 2i 85. Lorsque le nouveau propriétaire a fait cette notification dans le délai fixé , tout créancier dont le titre est inscrit , peut requérir...enchères et adjudications publiques , à la charge: veau propriétaire dans quarante jours , au. plus tard , de la notification faite à la requête de... | |
 | France - 1810 - 1318 pagina’s
...85. Lorsque le nouveau propriétaire a fait cette notification dans le délai fixé, tout ciéaucier dont le titre est inscrit , peut requérir la mise de l'immeuble aux pidieres et adjudications publiques; à la charge , \ • i.* Que cette réquisition sera signifiée... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 406 pagina’s
...ainsi conçu : « Lorsqn* le nouveau propriétaire a fait celte notification dans le délai fixé, tout créancier dont le' titre est inscrit peut requérir la mise de l'immeuble aux .enchères et adjudi^ (I) Lorsqu'un acquéreur a notifié son contrat aux créanciers inscrits, «t qu'il ya eu une... | |
 | 1825 - 1028 pagina’s
...voici la teneor de cet arrêt : »« . « LA COUR, — Attendu que, suivant l'art. 2185 du Cod« civil, tout créancier dont le titre est inscrit, peut requérir la mise de Pimmeuble aux enchères ; —• Que cfet article comprend tout créancier sans distinction : ainsi-... | |
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... que cette réquisition sera signifiée au nouveau propriétaire dans quarante jours, au plus tard, de la notification faite à la requête de ce dernier, en y ajoutant deux jours par... 
