 | France - 1814 - 474 pagina’s
...partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. v 46. Aucun amendement ne peut être fait à une loi, s'il n'a été proposé ou consenti par Je Roi, et s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. 47- La chambre des... | |
 | 1814 - 648 pagina’s
...selon lui , le frappe de nullité absolue. Il cite l'article 46 de la chante , ainsi conçu : « Aucun amendement ne peut être fait à » une loi , s'il n'a été proposé ou consenti par le roi , y, ets'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. » J'ai été surpris... | |
 | 1818 - 568 pagina’s
...partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de fa part du Roi. 46. Aucun amendement ne peut être fait à une loi , s'il n'a été proposé ou consenti par le Roi , et s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. 47- La chambre des... | |
 | France - 1840 - 408 pagina’s
...discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. — 3i. 1830, art. 39. 46. Aucun amendement ne peut être fait à une loi, s'il n'a été proposé ou consenti par le Roi, et s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. — AA 22 avril 1815,... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - 596 pagina’s
...partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. 46. Aucun amendement ne peut être fait à une loi , s'il n'a été proposé ou consenti par le Roi, et s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. ; 47- La Chambre des... | |
 | William Playfair - 1819 - 458 pagina’s
...partage en bureaux pour discuter les projets qui lui out été présentés de la part du roi. 46. Aucun amendement ne peut être fait à une loi, s'il n'a été proposé ou consenti par le roi, et s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. 47. La chambre des... | |
 | 1820 - 428 pagina’s
...la discussion soit renvoyée dans les bureaux, et appuie sa demande sur l'article 46 de la Cbnrte, dans lequel il est dit qu'aucun amendement ne peut être fait à une loi, s'il n'a e'ié proposé et consenti par le ROT, et s'il n'a été renvoyé cl discuté dans les biireaux. L'importance... | |
 | 1820 - 870 pagina’s
...discussion 4oit nn»o\e> dans les bureaux, et appuie sa demande *nr l'article /fi de la Cli ."••, <!in, lequel il est dit qu'aucun amendement ne peut être fait à une loi, b'il n'a été proposé et con«erli par le Rot, cl s'il n'a c'Ie renvoyé cl discuté dans les bureaux.... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - 1822 - 648 pagina’s
...en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du roi. » 46. Aucun amendement ne peut être fait à une loi s'il n'a été proposé ou consenti par le roi , et s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. » 4?- La Chambre... | |
 | Charles Louis Richard - 1822 - 988 pagina’s
...partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. 46. Aucun amendement ne peut être fait à une loi, s'il n'a été proposé ou consenti par le loi et s'il n'a été renvoyé et disvitt'r dans les bureaux. 4-7- La Chambre des... | |
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Chambre se partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du roi. 46. Aucun amendement ne peut être fait à une loi , s'il n'a été proposé ou consenti par le roi , et s'il n'a été renvoyé et discuté dans... 
