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" Quant au droit de pêche des Français sur le grand banc de Terre-Neuve, sur les côtes de l'île de ce nom et des îles adjacentes, et dans le golfe de Saint-Laurent, tout sera remis sur le même pied qu'en 1792. "
Bulletin des lois - Pagina 177
door France - 1814
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L'Ambigu: ou Variétés littéraires, et politiques, Volume 45

Jean-Gabriel Peltier - 1814
...dans ces établissements que le nombre de troupes nécessaires pour le maintien de la police. , XIII. Quant au droit de pêche des Français sur le grand...Terre-Neuve, sur les côtes de l'île de ce nom et des iles adjacentes, et dans le golfe de Saint-Laurent, tout sera remis sur le même pied qu'en 1792. XIV....
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Recueil de pièces officielles destinées à détromper les François ..., Volume 9

Frédéric Schoell - 1816
...» Quant an droit de pêche des François sur le grand banc de Terre-Neuve , sur les côtes de l'ile de ce nom et des îles adjacentes , et dans le golfe de Saint-Laurent , tout sera re-, mis sur le même pied qu'en 1792. Art. i/j. Les colonies, comptoirs...
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Recueil des traités et conventions entre la France et les puissances alliées ...

1815 - 196 pagina’s
...et- à ne mettre dans ces établissemens que le nombre de troupes nécessaire pour ïe maintien de h police. I 3. Quant au droit de pêche des Français...nom et des îles adjacentes , et dans le golfe de Saint-Laurent , tout sera remis sur le même pied qu'en 1 792. 14. Les colonies, comptoirs et établissemens...
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L'Europe tourmentée par la révolution en France: ébranlée par dix-huit ...

Louis Marie Prudhomme - 1815
...que le nombre de troupes nécessaire pour le maintien de la police. XIII. Quant au droit de pèche des Français sur le grand banc de Terre-Neuve , sur les côtes de l'île de ce , nom et des lies adjacentes , et dan» le golfe Saint-Laurent, toirt sera remis sur le même pied qu'en i792. XIV....
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1840
...du 30 mai 1814 a restitué à la France ses pêcheries d'Amérique, et a stipulé, quant aux droits de pêche des Français sur le grand banc de Terre-Neuve,...de ce nom et des îles adjacentes, et dans le golfe Saint-Laurent, que tout serait remis sur le même pied qu'en 1792 *. H résulte de cette stipulation...
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Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ...

France, Lewis Goldsmith - 1816
...dans ces établissemens que le nombre de troupes nécessaires pour le maintien de la police. XIII. Quant au droit de pêche des Français sur le grand...Terre-Neuve, sur les côtes de l'île de ce nom et des île* adjacentes, et dans le golfe de Saint-Laurent, tout sera remis sur le même pied qu'en 1792....
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Recueil de pièces officielles destinées à détromper les François ..., Volume 9

Frédéric Schoell - 1816
...troupes nécessaires pour le maintien de la police. Art. i3. Quant an droit de pêche des François sur le grand banc de Terre-Neuve , sur les côtes de l'île de ce nom et des iles adjacentes, , et dans le golfe de Saint-Laurent , tout sera remis sur le même pied qu'en 1792....
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Histoire abrégée des traités de paix, entre les puissances de l ..., Volume 10

Christophe-Guillaume Koch - 1818
...nécessaire pour le maintien de la police.^//'/. i2. • • •• Quant au droit de pêche des François sur le grand banc de Terre-Neuve , sur les côtes de l'île de ce nom et dans le golfe de Saint-Laurent, tout est remis sur le même pied qu'en i792. 4rt. i3. lu'art. i4 détermine...
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Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève... et de plusieurs ...

Georg Friedrich Martens - 1818
...François sur Tetrc. le grand banc de Terre-Neuve, sur les côtes de l'isle neuve. de ce nom et des isles adjacentes, et dans le Golfe de Saint - Laurent , tout sera remis sur le même pied qu'en 1792. 1814 Art. XIV. Les colonies, comptoirs et établissemens Epoque. quj doivent être restitués à SM...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1818
...blissemens que le nombre ,<fe troupes nécessaire pour le ' •.» maintien de la police. . .1814I 3 . Quant au droit de pêche des Français sur le grand banc de Terre-Neuve, sur lestâtes de l'île de ce nom et des îles adjacentes , et dans le golfe de Saint- Laurent, tout sera...
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