 Pour chaque extrait d'inscription ou certificat qu'il n'en existe aucune, 1 fr.; 7° Pour la transcription de chaque acte de mutation par rôle d'écriture du conservateur, contenant vingt-cinq lignes à la page et dix-huit syllabes à la ligne, 1 fr.;...  Journal des notaires et des avocats - Pagina 7011888Volledige weergave - Over dit boek
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - 448 pagina’s
...requise par le même bordereau, 5o centimes; » a». Pour la transcription de chaque acte de mutation, par rôle d'écriture contenant vingt-cinq lignes à la page, et dix-huit syllabes à la ligne, a5 centimes; ii 3<>. Pour chaque de'claration de changement de domicile , 25 centimes ; » 4°. Pour... | |
 | 1841 - 782 pagina’s
...dénonciation de ce procès-verbal au saisi (art. 677 et 678 CPC), par rôle d'écriture du conservateur, contenant vingt-cinq lignes à la page et dix-huit syllabes à la ligne 1 fr. > c. L'acte du conservateur contenant son refus de transcription, en cas de précédente saisie... | |
 | France - 1836 - 476 pagina’s
...• . • Pour la transcription de chaque acte de mu* talion, par rôle d écriture du conservateur, contenant vingt-cinq lignes à la page et dix-huit syllabes à la ligne 8 Pour chaque certificat de non -transcription d'un acte de mutation Pour des copies collalionne'es... | |
 | 1847 - 890 pagina’s
...franc. 7° Pour la transcription de chaque acte de mutation, par rôle d'écriture du conservateur, contenant vingt-cinq lignes à la page et dix-huit syllabes à la ligne, 1 franc. 8» Pour «haque certificat de non transcription d'acte de mutation, 1 franc. 9° Pour les... | |
 | France - 1848 - 1514 pagina’s
...dénonciation de- ce procès-verbal au saisi (Pu. 677 et C78), par rôle d'écriture du conservateur, e l'acte de consignation. — Рг.евб, 7J8. — C. 1257f., 1509. — . . 1 f. 00 c. § 2. L'acte du conservateur contenant son refus de transcription, en cas de précédente... | |
 | Louis Flandin - 1861 - 732 pagina’s
...1 00 0 00 6 Pour la transcription de chaque acte demulntion, par rôle d'écrilure du Conservateur, contenant vingtcinq lignes à la page et dix-huit syllabes à la ligne. Pour chaque certificat de non-lransmplion d'un acte de mutation . .... . • 0 25 0 00 4 00 0 60 0... | |
 | 1862 - 1030 pagina’s
...fr. ; 7° Pour la transcription de chaque acte de mutation par rôle d'éericriture du conservateur, contenant vingt-cinq lignes à la page et dixhuit syllabes à la ligne, 1 franc; mais, de ce dernier droit, la moitié seulement appartient an conservateur des hypothèques;... | |
 | Marie Louis Pierre Félix Esquirou de Parieu - 1863 - 424 pagina’s
...1 fr.; 7° Pour la transcription de chaque acte de mutation par rôle d'écriture du conservateur, contenant vingt-cinq lignes à la page et dix-huit syllabes à la ligne, 1 fr.; mais, de ce dernier droit, la moitié seulement appartient au conservateur des hypothèques... | |
 | Haiti - 1865 - 546 pagina’s
...actes déposés ou transcrits dans les bureaux des hypothèques, par rôle d'écriture du conservaleur, contenant vingt-cinq lignes à la page, et dix-huit syllabes à la ligne 2 gourdes. 10° Pour chaque duplicata de quittance 2b centimes. 41° Pour la transcription de chaque... | |
 | Félix Esquirou de Parieu - 1867 - 520 pagina’s
...1 fr.; 7° Pour la transcription de chaque acte de mutation par rôle d'écriture du conservateur, contenant vingt-cinq lignes à la page et dix-huit syllabes à la ligne, 1 fr.; mais, de ce dernier droit, la moitié seulement appartient au conservateur des hypothèques... | |
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