 Il est loisible à celui qui a requis une inscription, ainsi qu'à ses représentants, ou cessionnaires, par acte authentique, de changer sur le registre des hypothèques le domicile par lui élu, à la charge d'en choisir et indiquer un autre dans le...  Journal des notaires et des avocats - Pagina 1721888Volledige weergave - Over dit boek
 | Francia - 1806 - 548 pagina’s
...a requis une inscription , ainsi qu'à ses représentans , ou cessionnaires par acte authentique , de changer sur le registre des hypothèques le domicile par lui élu , à la charge d'en choisir et indiquer un autre dans le même arrondissement. 2v53. Les droits d'hypothèque... | |
 | France - 1807 - 506 pagina’s
...quia requis une inscription, ainsi qu'à ses représentans , ou cessionnaires par acte authentique, de changer sur le registre des hypothèques le domicile par lui élu , à la charge d'en choisir et indiquer un autre dans le même arrondissement. .2153. Les droits d'hypothèque... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pagina’s
...qui a requis une inscription, ainsi qu'à ses i oprésentans, ou cessiouuaires par acte authentique , de changer sur le registre des hypothèques le domicile par lui élu , à la charge d'en choisir et indiquer un autre dans le même arrondissement. Loi du 1 1 brumaire... | |
 | Jean-Charles Persil - 1809 - 452 pagina’s
...qui a requis une inscription , ainsi qu'à ses représentons , ou Gestionnaires par acte authentique, de changer sur le registre des hypothèques le domicile par lui élu, à la charge d'en choisir et indiquer un autre dajis le même arrondissement. I. L'élection de domicile... | |
 | France - 1822 - 802 pagina’s
...a requis une inscription , ainsi qu'a ses représentons , ou reseionnaïres par acte authentique , de changer sur le registre des hypothèques le domicile par lui élu , à la charge dVn choisir et indiquer un autre dans le même arrondissement. 2i53. Les droits d'hypothèque... | |
 | 1831 - 436 pagina’s
...ARRÊT. LA COUR; — Attendu que la faculté accordée à tout créancier, par l'art. «i5a,C. civ., de changer, sur le registre des hypothèques, le domicile par lui élu , n'est limitée à aucune époque, et qu'elle deviendrait illusoire, si elle n'avait pas pour efl'et... | |
 | France - 1825 - 898 pagina’s
...G- 3197. s. заоз. ч,'",'. Il est l (lisible .1 celui qui a requis une inscription, tlientique, de changer sur le registre des hypothèques le domicile par lui élu, à la charge ¿'en choisir et indiquer un nutre dans le même arrondissement. — C. 2 »48. n° i.... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 pagina’s
...qui a requis une inscription , ainsi qu'à ses représentans, ou cessionnaires par acte authentique, de changer sur le registre des hypothèques le domicile par lui élu, à la charge d'en choisir et indiquer un autre dans la même circonscription. XXVI. L'inscription ne... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 pagina’s
...lVest loisible à celui qui a requis une inscription, ainsi qu'à ses ,-Cprésentans ou ccssioiinaires, de changer sur le registre des hypothèques le domicile par lui élu, à la charge d'en choisir et indiquer un autre dans le même arroudissement. 63. Les droits d'hypothèque... | |
 | Jean Grenier - 1833 - 452 pagina’s
...qui a pris une inscription , ainsi qu'à ses représentons ou cessionnaires , par acte authentique , de changer sur le registre des hypothèques le domicile par lui élu , à la charge d'en choisir et indiquer un autre dans le même arrondissement. L'authenticité de la... | |
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