| France - 1808 - 448 pagina’s
...définitivement apurés , en exigeant les sûretés suffisantes pour la conservation des droits du trésor. I 6. Si, dans l'examen des comptes, la cour trouve des...rendu compte au ministre des finances, et référé au grand juge ministre de la justice , qui fera poursuivre les auteurs devant les tribunaux ordinaires.... | |
| Francia - 1811 - 532 pagina’s
...définitivement apurés, en exigeant les sûretés sufiisinti-s pour la conservation des droits du trésor. iti. Si , dans l'examen des comptes, la cour trouve des...concussions , il en sera rendu compte au ministre de» finnnces, et référé au grand-juge ininNtrc de la justice , tfui fi-ra poursuivre les auteurs... | |
| France - 1813 - 770 pagina’s
...l'examen des comptes, la cour trouve des faux on des concussions, il en sera rendu compte au ministre de* finances et référé au grand-juge, ministre de la...qui fera poursuivre les auteurs devant les tribunaux ordinaire!». 17. Les arrêts de la cour contre les comptables seront exécutoires; et dans le cas... | |
| France - 1816 - 776 pagina’s
...comptes, la cour trouve des faux on des concussions, il en sera rendu compte au ministre des fiuances et référé au grand-juge, ministre de la justice,...seront exécutoires; et dans le cas où un comptable se croirah fondé à attaquer un arrêt pour violation des formes ou de la loi, il se pourvoira dans trois... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 496 pagina’s
...apurés , en exigeant les sûretés suffisantes pour la conservation des droits du trésor. » i5. Si, dans l'examen des comptes, la Cour trouve des faux ou des concussions, elle en fera rendre compte au ministre des finances, et référer au grand-juge ministre de la justice,... | |
| Jean Domat - 1829 - 616 pagina’s
...définitivement apurés, en exigeant les sûretés suffisantes pour la conservation des droits du trésor. i6. Si , dans l'examen des comptes, la cour trouve des...rendu compte au ministre des finances, et référé au grand juge ministre de la justice, qui fera poursuivre les auteurs devant les tribunaux orJinaires.... | |
| France - 1836 - 462 pagina’s
...définitivement apurés, en exigeant les sûretés suffisantes pour la conservation des droits du Trésor. iii. Si, dans l'examen des comptes, la cour trouve des...ordinaires. 17. Les arrêts de la cour contre les comptables sont exécutoires; et, dans le cas où un comptable se croirait fondé à attaquer un arrêt pour violation... | |
| 1831 - 764 pagina’s
...définitivement apurés, en exigeant les sûretés suffisantes pour la conservation des droits du Trésor. XVI. Si, dans l'examen des comptes, la Cour trouve des...poursuivre les auteurs devant les tribunaux ordinaires. XVII. Les arrêts de la Cour contre les comptables seront exécutoires , et dans le cas où un comptable... | |
| 1862 - 826 pagina’s
...apurés, en exigeant lessûretés suffisantes pour la conservation des droits du trésor (3). /;•-•. Si, dans l'examen des comptes, la cour trouve des faux ou des concussions, il en est rendu compte au ministre des finances et référé au ministre de la justice, qui fait poursuivre... | |
| Jean Domat, Joseph Remy - 1835 - 1202 pagina’s
...faux ou des concussions, il en sera rendu compte au ministre des finances, et référé au grand juge ministre de la justice, qui fera poursuivre les auteurs...— 17. Les arrêts de la cour contre les comptables sont exécutoires ; et dans le cas où un comptable serait fondéà attaquer un arrêt pour violation... | |
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